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Une lettre de compromis de vente est une lettre qui englobe les documents nécessaires ainsi que les annexes pour un avant-contrat de vente. Une lettre de compromis de vente peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un notaire.
Conformément à l’article 1589 du code civil, un compromis de vente est un contrat par lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement à conclure une vente. Quand on veut acheter ou vendre un bien immobilier, c’est la première chose à faire. Cependant, les clauses d’un contrat d’achat doivent être mentionnées dans ce compromis de vente.
Le compromis de vente est aussi appelé promesse de vente synallagmatique. Comme on a vu ci-dessus, c’est un document qui représente les clauses concernant la vente ou l’achat d’un bien.
Il a pour rôle de sceller l’accord entre les contractants lors de transactions immobilières. Ceci est un avant-contrat, c’est-à-dire un accord avant le véritable acte de vente.
Une lettre de compromis de vente peut être rédigée soit entre les parties ou par un notaire public, éventuellement par une administration fiscale.
Quand la lettre n’est signée que par les parties, on dit que l’acte est sous seing privé. Toutefois, lorsque la lettre prend une forme particulière, à savoir un acte rédigé par un notaire, on dit que le compromis de vente est réitéré.
La réitération d’un acte de compromis de vente concerne la vente d’un immeuble. C’est une obligation. Pendant la réitération de l’acte, le notaire fait appel aux contractants à une date fixée pour lire et signer l’acte. Après cela, la vente sera définitive.
Remarque : Dans certains cas, un accord préliminaire peut également être rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un responsable gouvernemental (notaire par exemple). Les vendeurs et les acheteurs peuvent sous-traiter l’examen à des agents immobiliers. C’est un document privé.
Les accords d’achat varient d’un cas à l’autre, notamment en ce qui concerne les conditions préalables et les plans de financement. Cependant, certains éléments importants doivent être inclus :
Il existe différents termes à connaître (termes de remplacement, précédents de termes ou détails de mise à jour). Certains documents à annexer au contrat de vente sont obligatoires car ils servent à informer l’acheteur sur l’état du bien qu’il veuille acheter.
Ce sont des documents qui contiennent et confirment des informations concernant la chose vendue. Ils permettent à l’acquéreur d’être informé non seulement de l’état de l’immeuble qu’il achète, mais également des risques naturels, miniers et techniques qui peuvent se produire à tout moment.
Depuis le début du mois de novembre 2007, ces annexes sont obligatoires pour donner plus d’information et la sécurité des personnes qui veulent s’engager. Voici les documents annexes :
D’autres diagnostics sont aussi importants notamment pour les colis plus anciens ou les colis de certaines zones.
Etant donné la liberté de ne pas signer un acte de compromis de vente chez un notaire, il est quand même conseillé de le faire. Pourquoi ? Tout simplement parce que la signature devant un notaire procure une forte sécurité juridique, surtout en cas de conflit ou litige entre parties.
Il est important de redire qu’un compromis de vente est un document important. Cependant, voici les raisons pour lesquels on doit consulter un notaire pour l’acte de compromis de vente :
Bien évidemment, l’enregistrement d’un acte de compromis de vente chez le notaire n’est pas gratuit. En plus, les signatures notariales sont un service payant.
En général, le coût normal pour rédiger et signer un compromis de vente devant un notaire est compris entre 200 à 300 euros. Mais ce montant est variable. Cela est variable selon le notaire que vous consultez.
Bon à savoir : les signatures notariales sont un service payant si :
Non, les parties ne sont pas obligées de recourir à un notaire. Mais dans la plupart des cas, l’acheteur demandera le service d’un notaire pour traiter le contrat d’achat. Les transactions immobilières sont sécurisées avec l’aide d’un notaire.
Toutefois, ceci ne s’applique pas aux contrats de vente où l’intervention d’un notaire public est obligatoire à la production d’un acte authentique de vente. En effet, il est parfaitement légal de ne pas faire signer l’acte de vente par un notaire. Dans ce cas il s’agit d’un acte privé, c’est-à-dire d’actes rédigés et signés par les contractants eux-mêmes.
Remarque : Lors de la vente d’un bâtiment, il est tout à fait possible de signer le contrat d’achat sans notaire. N’oubliez pas qu’un notaire public est un fonctionnaire qui donne à la promesse synallagmatique d’une vente la nature de l’acte réel. L’acte reste un acte sous seing privé si vous choisissez de ne pas consulter un notaire.