{"id":3,"date":"2022-11-08T15:47:58","date_gmt":"2022-11-08T14:47:58","guid":{"rendered":"https:\/\/leonard.fr\/juridique\/?page_id=3"},"modified":"2024-08-12T11:24:47","modified_gmt":"2024-08-12T09:24:47","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leonard.fr\/juridique\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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ARTICLE 1 \u2013 OBJET DES PRESTATIONS<\/p>\n1.1<\/strong> Legalvision propose \u00e0 ses Clients de g\u00e9n\u00e9rer\nautomatiquement, en remplissant les Formulaires qu\u2019ils choisissent, les Documents\nJuridiques dont ils ont besoin pour r\u00e9aliser leurs op\u00e9rations juridiques.\n\nLe Client r\u00e9pond aux questions qui lui sont pos\u00e9es dans le Formulaire en\nfonction de sa situation propre, sans aucun contr\u00f4le par Legalvision de la\nv\u00e9racit\u00e9 des r\u00e9ponses apport\u00e9es par le Client. Ainsi, les\nDocuments Juridiques sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s uniquement en fonction des\nr\u00e9ponses et des choix effectu\u00e9s par le Client.\n\nLegalvision ne saurait \u00eatre tenu responsable, d\u2019aucune fa\u00e7on, du contenu\ndes documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou de leur ad\u00e9quation \u00e0 la\nfinalit\u00e9 recherch\u00e9e par le Client. Le Client reste le seul ma\u00eetre des\ninformations qu\u2019il choisit de donner ou d\u2019omettre, et de l\u2019utilisation\nqu\u2019il souhaite faire des Documents.\n\n1.2<\/strong> Legalvision n\u2019exerce aucune activit\u00e9 de consultation\njuridique et ne peut en aucun cas donner de conseils juridiques personnalis\u00e9s\n\u00e0 ses Clients. Au contraire, Legalvision rappelle \u00e0 ses Clients que le conseil\nd\u2019un avocat est indispensable d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas en mesure\nd\u2019appr\u00e9cier la port\u00e9e ou les cons\u00e9quences des op\u00e9rations\nqu\u2019ils effectuent sur le Site.\n\nPar ailleurs, Legalvision n\u2019est jamais le r\u00e9dacteur des Documents Juridiques qui\nsont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s automatiquement suite \u00e0 la compl\u00e9tion par le\nClient d\u2019un Formulaire, le contenu des Documents Juridiques est toujours rempli par le\nClient en fonction de ses choix et de ses r\u00e9ponses aux questions du Formulaire.\n\nLegalvision est un outil qui permet \u00e0 ses Clients de disposer rapidement et facilement\ndes Documents Juridiques dont ils ont besoin, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de\nr\u00e9aliser les formalit\u00e9s subs\u00e9quentes pour leur compte. Dans ce cadre,\nLegalvision se contente de v\u00e9rifier que le dossier comporte les\n\u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s par l\u2019Administration, sans devoir ou pouvoir\nv\u00e9rifier que ces \u00e9l\u00e9ments sont mat\u00e9riellement exacts ou\nadapt\u00e9s \u00e0 la situation du Client.\n

ARTICLE 2 \u2013 OFFRES GRATUITES ET OFFRES PAYANTES<\/p>\n2.1<\/strong> Pour les offres gratuites<\/strong>, le Client reconna\u00eet\nque la lecture des Documents Juridiques qu\u2019il a partiellement ou int\u00e9gralement\nr\u00e9dig\u00e9s lui incombe, et que leur d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de\nl\u2019Administration en vue de finaliser les d\u00e9marches rel\u00e8ve de sa\nresponsabilit\u00e9.\n\nLe Client s\u2019engage \u00e0 remplir convenablement le Formulaire, de sorte que\nLegalvision n\u2019est aucunement responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant\nd\u2019une erreur mat\u00e9rielle relative aux choix du Client, au contenu des Documents\nJuridiques, ou \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 l\u2019exactitude des\nd\u00e9clarations.\n\n2.2<\/strong> Pour les offres payantes<\/strong>, en plus de\ng\u00e9n\u00e9rer les Documents Juridiques en fonction du Formulaire rempli par le\nClient, Legalvision propose de r\u00e9aliser les formalit\u00e9s juridiques et\nadministratives subs\u00e9quentes pour le compte du Client. Dans le cadre de ce Service,\nLegalvision reste toujours un tiers mandat\u00e9 par son Client pour r\u00e9aliser les\nformalit\u00e9s pour lesquelles un pouvoir pour agir lui aura \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement donn\u00e9 par \u00e9crit.\n

ARTICLE 3 \u2013 OFFRES AVOCAT<\/p>\n3.1<\/strong> Pour les offres avocats<\/strong>, Legalvision se propose de\nmettre en relation le Client et un Avocat. L\u2019intervention de l\u2019Avocat\ns\u2019effectue dans respect de la Loi du 31 d\u00e9cembre 1971 qui r\u00e9glemente\nl\u2019exercice de la profession. L\u2019Avocat est toujours libre d\u2019accepter\nd\u2019intervenir ou non, et de fixer ses propres honoraires en accord avec son client.\nApr\u00e8s mise en relation, l\u2019Avocat et le Client d\u00e9cident ou non de former\nun contrat pour la prestation, contrat auquel Legalvision n\u2019est pas partie.\nLegalvision propose uniquement \u00e0 ses Clients un service de\nr\u00e9f\u00e9rencement d\u2019avocats. Legalvision ne propose aucun service\nd\u2019apport d\u2019affaire.\n\nPar ailleurs, Legalvision ne saurait contr\u00f4ler les informations relatives aux Avocats\npartenaires et notamment concernant leur domaine de sp\u00e9cialisation, leur parcours\nprofessionnel, ou toute autre information que l\u2019Avocat d\u00e9cide de faire\nappara\u00eetre ou non sur la page du Site sur laquelle il est\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\n\nLegalvision ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019un quelconque probl\u00e8me\nli\u00e9 \u00e0 la relation entre l\u2019Avocat et le Client. La relation entre\nLegalvision et l\u2019Avocat ne comporte aucun lien de subordination ni contrat de travail.\nLegalvision n\u2019est pas l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de\nlitige entre le Client et l\u2019Avocat.\n\n3.2<\/strong> Tout litige survenant entre le Client et l\u2019Avocat devra \u00eatre\nr\u00e9gl\u00e9 entre le Client et l\u2019Avocat, sans que Legalvision n\u2019ait\n\u00e0 intervenir de quelque mani\u00e8re que ce soit. En effet, le contrat qui lie le\nClient et l\u2019Avocat n\u2019inclut pas Legalvision dans la relation. Ainsi, le Client\ndevra s\u2019en r\u00e9f\u00e9rer au droit commun de la responsabilit\u00e9 civile et\nnotamment au droit de la responsabilit\u00e9 des Avocats pour r\u00e9gler toute\ndifficult\u00e9 pouvant survenir dans sa relation avec l\u2019Avocat.\n\nLegalvision se limite exclusivement au r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019avocats sur le\nSite. Les prestations des Avocats sont rendues int\u00e9gralement hors du Site.\n\nL\u2019Utilisateur a acc\u00e8s gratuitement aux profils des Avocats et peut, \u00e0\ntout moment, demander \u00e0 \u00eatre mis en relation avec un Avocat qu\u2019il a\nchoisi lui-m\u00eame.\n\n3.3<\/strong> Il appartient \u00e0 l\u2019Avocat de s\u2019assurer de\nl\u2019identit\u00e9 du Client, et notamment de son nom et ses coordonn\u00e9es.\nL\u2019Avocat doit communiquer au Client ses conditions d\u2019intervention ; il demeure\nlibre pour la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention de Legalvision, et\ns\u2019assure, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9ontologie de sa profession, du\nrespect du secret professionnel et de l\u2019absence de conflit\nd\u2019int\u00e9r\u00eat.\n\nConform\u00e9ment aux Articles 6.6.4.2 et 11.3 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur\nNational de la Profession d\u2019Avocat, l\u2019Avocat ne per\u00e7oit des honoraires\nque de son client. Legalvision ne per\u00e7oit jamais, de mani\u00e8re directe ou\nindirecte, de commission sur les honoraires de l\u2019Avocat.\n\n3.4<\/strong> L\u2019Avocat s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser une prestation de\nconseil juridique de m\u00eame qualit\u00e9 que pour ses clients externes, et \u00e0\nutiliser tous les moyens permettant d\u2019y contribuer.\n\nLa responsabilit\u00e9 de l\u2019Avocat ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de\nmauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute utilisation frauduleuse de ses\ninformations de connexion.\n

ARTICLE 4 \u2013 DOCUMENTATION DISPONIBLE SUR LE SITE<\/p>\nIl est essentiel de pr\u00e9ciser \u00e0 nouveau que la Documentation qui\nagr\u00e9mente le Site n\u2019a jamais valeur de consultation juridique. Cette\nDocumentation n\u2019a qu\u2019une valeur informative, \u00e0 destination de toute\npersonne int\u00e9ress\u00e9e. Le contenu de cette Documentation n\u2019est pas\nn\u00e9cessairement mis \u00e0 jour des derni\u00e8res \u00e9volutions\nl\u00e9gales ou jurisprudentielle et l\u2019exactitude des informations\nd\u00e9livr\u00e9es ne peut \u00eatre garantie.\n\nL\u2019Utilisateur qui utilise cette Documentation le fait \u00e0 ses propres risques et\nen connaissance de cause. Il lui appartient de s\u2019assurer que les informations\nd\u00e9livr\u00e9es sont exactes, \u00e0 jour, et adapt\u00e9es au but\nrecherch\u00e9. L\u2019Utilisateur est seul responsable de tout pr\u00e9judice pouvant\nsurvenir suite \u00e0 l\u2019utilisation de la Documentation.\n\nIl est de nouveau rappel\u00e9 que le conseil juridique n\u2019est pas l\u2019objet de\nLegalvision.\n

ARTICLE 5 \u2013 COMMANDES EN LIGNE<\/p>\n5.1<\/strong> La formation du contrat entre Legalvision et le Client intervient\napr\u00e8s le choix d\u2019une offre, l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions\nG\u00e9n\u00e9rales, et apr\u00e8s le paiement par carte bancaire ou le choix du\npaiement par virement ou par ch\u00e8que par le Client. Une fois le paiement\neffectu\u00e9, Legalvision s\u2019engage \u00e0 faire le maximum pour satisfaire aux\ndemandes du Client, sans pour autant d\u00e9passer le cadre fix\u00e9 par les\npr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.\n\nLe Client doit faire preuve des meilleures diligences pour permettre \u00e0 Legalvision de\ntraiter sa commande correctement. Le Client doit ainsi transmettre \u00e0 Legalvision les\ninformations et documents n\u00e9cessaires au traitement de son dossier, et \u00e0 la\nr\u00e9alisation des d\u00e9marches le cas-\u00e9ch\u00e9ant.\n\nToute commande qui ne serait pas trait\u00e9 correctement ou dans des d\u00e9lais qui\nd\u00e9passent ceux qui sont normalement attendus, \u00e0 cause d\u2019un manque de\ndiligence du Client, ne peut entrainer aucune indemnisation de la part de Legalvision.\n\nLa responsabilit\u00e9 du fait d\u2019une commande non suivie ou non trait\u00e9e par le\nClient lui incombe dans tous les cas.\n\n5.2<\/strong> Le Client s\u2019engage par ailleurs \u00e0 remplir les Formulaires\nde bonne foi, avec pr\u00e9caution et \u00e0 v\u00e9rifier les informations\nqu\u2019il transmet \u00e0 Legalvision pour la gestion de son dossier. Il s\u2019engage\n\u00e0 r\u00e9pondre avec sinc\u00e9rit\u00e9 aux questions pouvant \u00eatre\npos\u00e9es par le Formaliste dans le cadre du Service qu\u2019il effectue pour le\nClient.\n

ARTICLE 6 \u2013 PAIEMENT DES SERVICES<\/p>\n6.1<\/strong> Le paiement s\u2019effectue par carte bancaire sur le site\ns\u00e9curis\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Aquitaine, via leur prestataire\nPaybox. La transaction se fait donc hors du Site Legalvision.fr de telle sorte qui ni un\ntiers, ni Legalvision ne peuvent prendre connaissance des donn\u00e9es relatives \u00e0\nla carte bancaire utilis\u00e9e.\n\nLe Client peut toutefois choisir de r\u00e9gler par ch\u00e8que ou par virement. Dans ce\ncas, d\u00e8s lors qu\u2019il valide la commande et choisit un de ces deux modes de\npaiement, le Client reconna\u00eet que sa commande est finalis\u00e9e et qu\u2019il\ncontracte avec Legalvision. Sa commande est alors d\u00e9finitive et le Client ne peut\nplus exercer son droit de r\u00e9tractation.\n\nLe Client s\u2019engage dans ce cas \u00e0 r\u00e9gler la somme due \u00e0 Legalvision\ndans les 45 jours suivant sa commande, sous peine de voir sa responsabilit\u00e9\ncontractuelle engag\u00e9e et des frais suppl\u00e9mentaires appliqu\u00e9s et\nnotamment les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et les frais \u00e9ventuels de\nrecouvrement.\n\n6.2<\/strong> Legalvision \u00e9tablit une facture qui sera remise au Client par\nvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sauf demande expresse du Client de se voir\ncommuniquer la facture \u00e0 ses frais par un autre moyen.\n

ARTICLE 7 \u2013 DELAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES<\/p>\n7.1<\/strong> En principe, les commandes sont trait\u00e9es par ordre\nd\u2019arriv\u00e9e par un Formaliste, si possible le jour o\u00f9 elles sont\nr\u00e9ceptionn\u00e9es. Ce d\u00e9lai de traitement peut \u00eatre plus long, en\nfonction du nombre de commandes en cours et des impr\u00e9vus. Dans tous les cas,\nLegalvision s\u2019engage \u00e0 traiter au plus vite toutes les commandes re\u00e7ues,\nsans qu\u2019un retard ne puisse lui \u00eatre reproch\u00e9, d\u00e8s lors que ce\nretard est justifi\u00e9 par des circonstances exceptionnelles tel qu\u2019un afflux de\ncommande inattendu ou l\u2019absence d\u2019un Formaliste par exemple.\n\n7.2<\/strong> Forte de son exp\u00e9rience en mati\u00e8re de formalit\u00e9,\nLegalvision propose des Services avec l\u2019argument de la rapidit\u00e9 et de\nl\u2019obtention d\u2019une formalit\u00e9 en quelques jours. Cette affirmation\nconstitue pour Legalvision une obligation de moyen, d\u00e8s lors que le Formaliste met\ntout en \u0153uvre pour tenir les d\u00e9lais auquel Legalvision s\u2019est\nengag\u00e9.\n\nLegalvision s\u2019engage ainsi \u00e0 transmettre au plus vite aux organismes\ncomp\u00e9tents les dossiers des Clients en vue de la r\u00e9alisation des\nformalit\u00e9s. Toutefois, Legalvision n\u2019est nullement affili\u00e9e \u00e0\nl\u2019Administration et ne saurait lui imposer des d\u00e9lais de traitement des\ndossiers ou de r\u00e9alisation effective des formalit\u00e9s. Legalvision est, comme le\nClient, tenue d\u2019attendre la r\u00e9alisation effective par l\u2019Administration de\nla formalit\u00e9 qui lui est soumise, et ne peut en aucun cas s\u2019engager\nformellement sur des d\u00e9lais qui seraient garantis en toute situation.\n\nEn plus des circonstances exceptionnelles internes \u00e0 Legalvision, des circonstances\nparticuli\u00e8res propres \u00e0 l\u2019Administration peuvent survenir. Legalvision\nn\u2019est pas ma\u00eetre de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure,\naussi elle ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019un retard dans la\nr\u00e9alisation d\u2019une formalit\u00e9 qui n\u2019est pas due \u00e0 une erreur\nde sa part.\n\n7.3<\/strong> Les offres propos\u00e9es par Legalvision incluent souvent la\npublication d\u2019une annonce dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. Le\nd\u00e9lai d\u2019attribution de l\u2019attestation de parution de l\u2019annonce\nl\u00e9gale est normalement de 24 heures, hors weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s.\n\nCe d\u00e9lai court \u00e0 compter du moment o\u00f9 la configuration du dossier du\nClient r\u00e9pond aux exigences et aux imp\u00e9ratifs de la publication l\u00e9gale.\nDans le cas contraire, il sera averti par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail par\nLegalvision.\n\nToutefois, Legalvision n\u2019est pas en charge de la publication des annonces\nl\u00e9gales. Legalvision est une soci\u00e9t\u00e9 tierce par rapport aux annonceurs\nen charge de la publicit\u00e9 l\u00e9gale, aussi Legalvision n\u2019est pas\nma\u00eetre de la publication. Legalvision fait seulement \u00e9tat \u00e0 ses Clients\ndes d\u00e9lais de publication auxquels s\u2019engagent les journaux d\u2019annonces\nl\u00e9gales.\n\nLegalvision n\u2019est tributaire \u00e0 cet \u00e9gard que d\u2019une obligation de\nmoyen, et ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019une erreur effectu\u00e9e par un\njournal d\u2019annonces l\u00e9gales ou d\u2019un d\u00e9lai non tenu.\n

ARTICLE 8 \u2013 REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE MANIFESTEMENT\nILLEGALE<\/p>\n8.1<\/strong> Pour toutes les offres, et \u00e0 tout moment, Legalvision se\nr\u00e9serve le droit discr\u00e9tionnaire de refuser de traiter une commande. Il peut\ns\u2019agir notamment d\u2019une commande pour laquelle il existe un doute l\u00e9gitime\net manifeste quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration, par\nexemple pour une suspicion de fraude ou de blanchiment d\u2019argent, ou encore si\nl\u2019op\u00e9ration s\u2019av\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou aux\nbonnes m\u0153urs.\n\nA titre d\u2019exemple, Legalvision peut refuser de r\u00e9aliser les d\u00e9marches de\nconstitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019objet serait interdit par la\nloi, ou qui aurait pour but de participer \u00e0 une fraude fiscale, ou encore refuser de\nr\u00e9aliser une dissolution anticip\u00e9e qui aurait pour but de contourner une\nproc\u00e9dure collective, si l\u2019intention frauduleuse est claire.\n\nIl est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que Legalvision ne conseille jamais ses Clients sur la\nl\u00e9galit\u00e9 d\u2019une op\u00e9ration, aussi Legalvision n\u2019est jamais en\nmesure d\u2019appr\u00e9cier les intentions r\u00e9elles de ses Clients. Ainsi,\nLegalvision ne saurait \u00eatre tenue responsable dans le cadre d\u2019une\nop\u00e9ration ill\u00e9gale pour laquelle les Documents Juridiques auraient\n\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur le Site, ou pour laquelle Legalvision\ns\u2019est charg\u00e9e de la formalit\u00e9.\n\nSeul le Client conna\u00eet ses intentions et la finalit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration\nqu\u2019il r\u00e9alise. Le pr\u00e9sent Article vise seulement le cas o\u00f9\nl\u2019op\u00e9ration ill\u00e9gale ou illicite serait manifeste et\nd\u00e9tect\u00e9e par un Formaliste.\n\n8.2<\/strong> Nonobstant l\u2019Article 8.1 des pr\u00e9sentes Conditions, le\nClient est conscient qu\u2019il encourt les sanctions civiles et p\u00e9nales\nsusceptibles d\u2019\u00eatre prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes en cas de fraude, tentative de fraude, faux et usage de faux documents,\nfausse signature, informations volontairement erron\u00e9es, et toute autre man\u0153uvre\nqui serait interdite par la loi au sens large. Le fait d\u2019utiliser les Services du Site\nne saurait en aucun cas l\u2019exon\u00e9rer, m\u00eame partiellement, de sa\nresponsabilit\u00e9 personnelle.\n

ARTICLE 9 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n9.1<\/strong> L\u2019Article L. 221-28 alin\u00e9as 1\u00b0 et 13\u00b0 du Code de la\nconsommation dispose que :\n\n\u00ab Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les\ncontrats :\n\n1\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du\nd\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9\napr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement\nexpr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;\n\n[\u2026]\n\n13\u00b0 De fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support\nmat\u00e9riel dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord\npr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son\ndroit de r\u00e9tractation. \u00bb\n\nAu vu de la nature des prestations fournies par Legalvision, les dispositions de cet article\nont pleinement vocation \u00e0 s\u2019appliquer.\n\nAinsi, en acceptant ces CGU, vous renoncez express\u00e9ment \u00e0 tout droit de\nr\u00e9tractation.\n\nPour toute information compl\u00e9mentaire, merci de contacter notre Service Client.\n\nEn acceptant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation,\nvous reconnaissez express\u00e9ment avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des\nmodalit\u00e9s de r\u00e9tractation.\n\n9.2<\/strong> Tout changement d\u2019offre par le Client, qu\u2019il s\u2019agisse\nde convertir une offre gratuite en offre payante ou inversement, est susceptible\nd\u2019\u00eatre refus\u00e9e par Legalvision.\n\nLegalvision conserve en toute occasion le droit discr\u00e9tionnaire de refuser le passage\nd\u2019une offre vers une autre pour une m\u00eame commande pay\u00e9e, d\u00e8s lors\nqu\u2019un Formaliste a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 traiter le dossier.\n

ARTICLE 10 \u2013 ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU<\/p>\n10.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation sont applicables\n\u00e0 tous les Clients et \u00e0 tous les Utilisateurs du Site d\u00e8s lors\nqu\u2019ils acc\u00e8dent \u00e0 une page de Legalvision.fr.\n\nLes Services et la navigation sur le Site sont soumis en tout cas aux pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales, et ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront sur toutes\nautres conditions figurant dans tout autre document, sauf d\u00e9rogation\npr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite.\n\nLe fait que Legalvision ne se pr\u00e9vale pas des pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 un\nmoment, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de s\u2019en\npr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.\n\nLe Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 il\nutilise un des Services propos\u00e9s par le Site. Le clic du Client dans la case\n\u201cj\u2019accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u201d, vaut acceptation\ndesdites conditions et a, par la m\u00eame, valeur de signature manuscrite. Par ce clic, le\nClient d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales et s\u2019engage de mani\u00e8re irr\u00e9vocable.\nPar cons\u00e9quent, son acceptation ne peut plus \u00eatre remise en cause.\n\nEn cas de non-respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou d\u2019abus\nd\u2019un Utilisateur, Legalvision se r\u00e9serve le droit, sans avertissement\npr\u00e9alable, et unilat\u00e9ralement, de suspendre le Service ou de supprimer\nl\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur concern\u00e9 de mani\u00e8re temporaire ou\nd\u00e9finitive.\n\n10.2<\/strong> Les Conditions d\u2019Utilisation sont susceptibles d\u2019\u00eatre\nmodifi\u00e9es \u00e0 tout moment par Legalvision, sans pr\u00e9avis. Les nouvelles\nconditions sont applicables imm\u00e9diatement aux Utilisateurs et aux Clients pour toutes\nles commandes post\u00e9rieures \u00e0 compter de leur mise en ligne.\n

ARTICLE 11 \u2013 RECLAMATIONS<\/p>\n11.1<\/strong> Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es soit\n\u00e0 l\u2019adresse suivante : LEGALVISION \u2013 Service r\u00e9clamations \u2013\n9\/13 rue Andr\u00e9 Darbon \u00e0 Bordeaux 33000, soit \u00e0 l\u2019adresse email\ncontact@legalvision.fr.\n\nLes r\u00e9clamations ne peuvent porter que sur les Services propos\u00e9s sur le Site.\nLe contenu de la Documentation ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9clamation\nautre qu\u2019une demande de retrait d\u2019un contenu sp\u00e9cifique pour\ncontrefa\u00e7on, cette Documentation n\u2019ayant qu\u2019une valeur informative.\n\n11.2<\/strong> Toute r\u00e9clamation portant sur une formalit\u00e9, ou un\nDocument Juridique pour lequel le Client a pay\u00e9 un Service doit tenir compte des\npr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation. En particulier, les r\u00e9clamations\nportant sur le respect des d\u00e9lais, la finalit\u00e9 recherch\u00e9e par le Client\npour une formalit\u00e9 ou pour un Document Juridique, l\u2019ad\u00e9quation du\nService au but recherch\u00e9 par le Client, ou encore les effets non anticip\u00e9s par\nle Client relatifs \u00e0 un Service ne pourront recevoir de r\u00e9ponse favorable.\n\n11.3<\/strong> Toute demande de remboursement justifi\u00e9e doit suivre les\nmodalit\u00e9s du pr\u00e9sent article. Legalvision s\u2019engage \u00e0 proposer une\nsolution de r\u00e9paration, qui peut consister en un remboursement entier ou partiel, ou\nen un avoir valable pour nos services.\n\nLegalvision ne rembourse jamais les frais engag\u00e9s aupr\u00e8s de\nl\u2019Administration ou des journaux d\u2019annonce l\u00e9gale pour une\nd\u00e9marche, d\u00e8s lors que Legalvision n\u2019est pas le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de ces frais. Ces frais sont expos\u00e9s pour le compte du\nClient, pour une formalit\u00e9 \u00e0 laquelle il a souscrit. Il lui appartient dans\ntous les cas de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de contracter\navec Legalvision avant de r\u00e9gler un Service sur le Site.\n\nPar ailleurs, en cas de remboursement ou d\u2019annulation de commande justifi\u00e9e,\nLegalvision se r\u00e9serve le droit de retenir une partie de la somme, ou\nd\u2019appliquer des frais de gestion d\u2019un montant de 15% du prix hors taxe du\nService en question.\n

ARTICLE 12 \u2013 ACCES AU SITE ET MAINTENANCE<\/p>\n12.1<\/strong> Legalvision s\u2019efforce de permettre l\u2019acc\u00e8s au site\nen permanence, sauf en cas de force majeure ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement hors du\ncontr\u00f4le de Legalvision, et sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles pannes et\ninterventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Site et des\nServices.\n\nPar cons\u00e9quent, Legalvision ne peut garantir une disponibilit\u00e9 du Site et des\nServices, une fiabilit\u00e9 des transmissions et des performances en termes de temps de\nr\u00e9ponse ou de qualit\u00e9.\n\nLa responsabilit\u00e9 de Legalvision ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas\nd\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au Site.\n\nPar ailleurs, Legalvision peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 interrompre\nl\u2019acc\u00e8s au Site ou une partie des Services, \u00e0 tout moment sans\npr\u00e9avis, le tout sans droit \u00e0 indemnit\u00e9s. L\u2019Utilisateur\nreconna\u00eet et accepte que Legalvision ne soit pas responsable des interruptions, et des\ncons\u00e9quences qui peuvent en d\u00e9couler pour l\u2019Utilisateur ou tout tiers.\n\n12.2<\/strong> Tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9\ndes parties et qu\u2019il est impossible raisonnablement de pr\u00e9voir et de surmonter\nsera consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9v\u00e8nement de force majeure.\n\nLegalvision ne saurait \u00eatre tenue responsable des retards ou inex\u00e9cutions de ses\nobligations contractuelles r\u00e9sultant de la survenance\nd\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, y compris\nmais pas seulement : fait du prince, perturbations m\u00e9t\u00e9orologiques, absence ou\nsuspension de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, foudre ou incendie,\nd\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, guerre,\ntroubles publics, actes ou omissions de la part d\u2019autres op\u00e9rateurs de\nt\u00e9l\u00e9communications, ou autres \u00e9v\u00e9nements hors du contr\u00f4le\nraisonnable de Legalvision.\n\nToutes circonstances de cette nature intervenant apr\u00e8s la conclusion du contrat et\nemp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales d\u2019un Service\nsont consid\u00e9r\u00e9es comme cause d\u2019exon\u00e9ration de tout ou partie des\nobligations des parties. En cons\u00e9quence, Legalvision ne pourra \u00eatre tenue pour\nresponsable des interruptions de Services qui en r\u00e9sulteraient et tout\npr\u00e9judice subs\u00e9quent.\n

ARTICLE 13 \u2013 RESPONSABILITE DE LEGALVISION<\/p>\n13.1<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 configurer convenablement son projet,\nde sorte que Legalvision n\u2019est aucunement responsable des cons\u00e9quences\nd\u00e9coulant d\u2019une erreur mat\u00e9rielle relative au choix du Service, \u00e0\nson contenu, ou \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 l\u2019exactitude des\nd\u00e9clarations.\n\nLe Client reconnait express\u00e9ment qu\u2019il est le seul r\u00e9dacteur des\nDocuments Juridiques obtenus sur le Site sans l\u2019assistance de Legalvision et\nqu\u2019il est seul responsable du choix des options dans les Formulaires, de\nl\u2019utilisation qu\u2019il fait des Documents et de leur contenu.\n\nLes informations et Documents figurant sur ce site accessible par ce site proviennent de\nsources professionnelles. Toutefois, ces informations et Documents sont susceptibles de\ncontenir des inexactitudes. Legalvision se r\u00e9serve le droit de les corriger,\nd\u00e8s que ces erreurs sont port\u00e9es \u00e0 sa connaissance.\n\nLes informations et Documents disponibles sur ce site sont susceptibles d\u2019\u00eatre\nmodifi\u00e9s \u00e0 tout moment, et peuvent avoir fait l\u2019objet de mises \u00e0\njour. En particulier, ils peuvent avoir fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour\nentre le moment de leur t\u00e9l\u00e9chargement et celui o\u00f9 l\u2019utilisateur\nen prend connaissance.\n\nL\u2019utilisation des informations et Documents disponibles sur ce site se fait sous\nl\u2019enti\u00e8re et seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur, qui assume la\ntotalit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler, sans que la\nresponsabilit\u00e9 de Legalvision puisse \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 ce titre,\net sans recours contre cette derni\u00e8re.\n\nLegalvision ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout dommage de quelque\nnature qu\u2019il soit r\u00e9sultant de l\u2019interpr\u00e9tation ou de\nl\u2019utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.\n\nIl est une nouvelle fois recommand\u00e9 de s\u2019adresser aux professionnels du droit\nafin d\u2019obtenir un quelconque conseil juridique relatif au droit des affaires.\n\nLe Client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 respecter les droits des tiers, les droits\nde la personnalit\u00e9, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tels que\ndroits d\u2019auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.\n\nEn cons\u00e9quence, le Client s\u2019interdit de mettre \u00e0 disposition du public\ntout contenu apparaissant sur le Site, dont il ne d\u00e9tiendrait pas les droits, et qui\nvioleraient ainsi des dispositions relatives au droit d\u2019auteur ou au droit de la\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Legalvision se r\u00e9serve la possibilit\u00e9\nd\u2019exercer des contr\u00f4les sur l\u2019utilisation du contenu du Site par le Client\net de la conformit\u00e9 de cette utilisation aux pr\u00e9sentes Conditions\nd\u2019Utilisation.\n\n13.2<\/strong> La responsabilit\u00e9 de Legalvision ne pourra \u00eatre\nrecherch\u00e9e pour tout pr\u00e9judice direct ou indirect, mat\u00e9riel ou\nimmat\u00e9riel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y\ncompris li\u00e9 mais pas seulement limit\u00e9 \u00e0 :\n