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Parce que nous faisons du juridique nous prenons l’ensemble de vos retours en considération. Nos clients sont au centre de nos préoccupations.
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Les mentions légales indiquent les informations indispensables devant figurer dans l’appui de communication. Sur les sites internet, elles permettent d’assurer une certaine transparence afin de donner aux utilisateurs du site une certitude sur les coordonnées du débiteur d’informations.
Un individu moral ou physique peut devenir l’éditeur et est auteur de son contenu. Dans le cas des sites professionnels, la LCEN ou encore la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique en juin 2004 établit une énumération de ces mentions légales.
Les mentions légales sont tenues de comporter les renseignements de l’éditeur du site internet, le capital social, le numéro d’identification au RCS ou Registre des Sociétés Commerciales, le nom du responsable émetteur, le numéro TVA intracommunautaire, les coordonnées de l’hébergeur du site, de la rédaction, le numéro de déclaration CNIL, etc.
Une mention légale est obligatoire pour tous les sites internet, peu importe l’activité du site : diffusion de newsletters, envoi d’informations, blogs personnels, forums de discussion, e-commerce, etc.
L’accès doit être facile à tous les internautes. Cela signifie qu’un lien « À propos de nous » ou quelque chose de similaire apparaîtra sur la page web sans que les visiteurs du site aient à le rechercher.
Remarque : Dans de nombreux cas, on peut y accéder via un lien menu en haut ou en bas du site. Selon la finalité du site, les explications juridiques peuvent différer et doivent être adéquates aux activités des services fournis.
Mentions Légales des sites professionnellement actifs :
Dans le cas d’une personne physique. Cela s’applique à tous les blogs personnels. Une mention doit apparaître :
Si vous êtes éligible à l’inscription sur un annuaire ou un RCS d’entreprises (comme une boutique en ligne), vous devez fournir les informations suivantes :
Personnes morales :
Personne physique :
Dans le cas où la personne effectue une activité légiférée (avocat, agent immobilier, médecin, etc.), elle doit apporter des justifications.
Pour le cas des personnes physiques et morales :
Si l’activité nécessite un permis :
Pour le cas des personnes morales et physiques :
Dans le cas où la personne est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par son numéro personnel.
Pour le cas des personnes morales et physiques :
Mentions légales pour les sites non professionnels
Pour le cas des personnes morales et physiques :
En fait, c’est une meilleure façon de protéger le site web et d’identifier qui est responsable en cas de force majeure. L’individu responsable qui publie le site web est tenu haut la main d’être joignable et est auteur du contenu publié sur le site web. Pour savoir qu’un site web est digne de confiance, il est conseillé tout d’abord de voir les mentions légales. Si ce n’est pas le cas, cela suggère fortement que le site n’est pas digne de confiance et qu’il faut être prudent, en particulier lors du processus d’achat. Toutefois, il faut savoir que si les renseignements exacts de l’éditeur sont correctement fournis au prestataire hébergeant le site, celles-ci resteront anonymes et ne pourront être nominatives. Il est dans ce cas obligé de les aviser, mais uniquement sur le plan d’une procédure judiciaire.
Référence : Loi n° 2004-575, 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6.
Dans le cas où le site web exerce une activité commerciale, il faut créer des conditions d’utilisation. Les Conditions Générales de Vente peuvent constituer une relation commerciale entre les parties prenantes.
Depuis quand ?
Jusqu’au 25 mai 2018, il faut déclarer à la CNIL toutes les fois où on collecte, traite ou stocke des informations personnelles. Cependant, la formule suivante peut être utile pour le mettre dans un site web : « Ce site a été avisé à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de la Liberté) au numéro ***** et est conforme aux règlementations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A partir du 25 mai 2018, ce format a été supprimé pour la majorité des cas sauf dans le cas où on collecte des données sensibles, notamment des données de santé.
Lorsque les règles numériques prévoient un ensemble d’informations permettant d’identifier rapidement et explicitement l’éditeur d’une page web, ces renseignements ne doivent pas forcément être affichés sur une page. Entre autres, du fait des mandats e-commerce, ou plus particulièrement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les créateurs de sites internet ou de l’e-commerce sont obligés de mettre en avant des dossiers spécifiques tels que :
Elles ne sont pas obligatoires et constituent un cadre légal d’obligations, de droits, d’obligations et de limitations des éditeurs et des utilisateurs.
En principe, elle tient à révéler aux visiteurs du site quelles données sont collectées, pourquoi, de quelle façon elles sont protégées, pour combien de temps elles sont conservées et comment les clients ou visiteurs du site peuvent exécuter leurs droits surtout en cas de litige.
Elles font office l’accord entre l’entreprise éditrice du service et le client, réglementant entre autres les paiements électroniques et, le cas échéant, la vente et la livraison des produits.
En réalité, elles sont obligatoires. Cette bannière doit être utilisée non seulement pour aviser les utilisateurs du site de la finalité de chaque cookie, mais également pour collecter et stocker des preuves de consentement.
En principe, ce document légale et indispensable n`est pas désigné à être diffusé sur le site web. Celle-ci permet la mise en place de politiques de gestion des données personnelles tant en ligne ainsi qu’hors ligne dans le cadre de l’entreprise et doit être présentée lors de l’inspection par la CNIL. Comme exemple, si nous disposons des employés, le RGPD nous oblige à saisir dans notre registre les renseignements collectés hors ligne pour les cotisations ou la paie de sécurité sociale.
Les formulaires de consentement peuvent être numérisés, mais ce sont des pièces justificatives indispensables uniquement en cas de litige ou d’inspection. Tous ces dossiers contiennent parfois des informations imposées par les lois sur l’économie numérique. Par conséquent, il est courant de l’inclure dans le pied de page de votre site web, même si certaines pages sont souvent juridiquement inutiles.
Concrètement, elle avise les clients et les visiteurs du site web sur leurs droits et, comme son nom l’indique, la charte ou accord de confidentialité est une publication de l’entreprise dans le cadre du traitement des données personnelles collectées par le site. Mandaté par le RGPD, ce dossier juridique explique non seulement comment la conservation des données est garantie, mais également comment elle est utilisée, par qui et qui est l’auteur de la manipulation. Tous les sites Web doivent inclure ce document et tous les formulaires de collecte de données doivent inclure un lien vers ce document.
Dans le cas où le site web exerce une activité commerciale, il faut créer des conditions d’utilisation. Les Conditions Générales de Vente peuvent constituer une relation commerciale entre les parties prenantes.
On peut aussi créer ce document pour expliquer les conditions ainsi que les responsabilités qu’on détient sur l’utilisation du site web. Inclure les CGU n’est pas fatal et contiennent parfois des explications contenues dans les CGU ou la Charte Données Personnelles RGPD. Toutefois, si, par exemple, votre site Web contient un service gratuit, il est recommandé de créer un lien vers ce document, mais ce n’est pas obligatoire.
Presque tous les sites web disposent des cookies parmi leur technologie ainsi que des cookies tiers. L’utilisation de CMP (pour la plate-forme de gestion des cookies) est souvent l’option la moins chère et la plus facile, car l’information est une condition préalable à l’installation du cookie. Cela permet cette action ainsi que l’enregistrement du consentement pour les utilisateurs.
Conformément à l’article 30 sur la loi générale de la conservation des données, nous sommes tenus de conserver des enregistrements de l’usage ainsi que la manipulation des données personnelles. Appart les obligations, ce document n’a pas vocation à être publié en ligne pour les utilisateurs, mais est un moyen d’analyse et de gestion de la conformité, permettant de rédiger toute autre information légale.
Remarque : Le nom de l’entité légale est le nom utilisé pour désigner la société civile. Il peut différer du nom du produit.
Responsable d’édition : En France, l’individu chargé dans le cadre de la société d’édition de la publication des journaux, des ouvrages et de toutes œuvres d’auteur au public est principalement auteur de contenu. Enfin, la CNIL mettra à la disponibilité une application permettant de créer des exemplaires de mentions légales à l’usage des internautes. Cependant, si vous n’êtes pas avocat, la création de documents juridiques peut s’avérer fastidieuse, alors n’hésitez pas à consulter un avocat ou à faire appel à des experts en information légale sur Internet.
