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Contrat de location non meublée

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À proposBail de location non meublée

Les locations de logements non meublés sont soumises aux obligations et droits du locataire et du propriétaire tels qu’énoncés dans le contrat de location. Ce dernier doit être rédigé avec soin pour assurer un bon accord entre le locataire et le propriétaire et éviter toute mauvaise surprise. Les baux de location meublée, à l’inverse des baux de location non meublée, font référence à un logement équipé d’une certaine liste de meubles et d’équipements.

Sommaire

Les mentions cruciales de la convention de location non meublée

 

  • Le nom et prénoms du propriétaire et son adresse exacte ;
  • La date de prise d’effet ;
  • La durée du contrat ;
  • Le frais de la location, ses situations de paie et sur quelles dispositions se basera la révision ;
  • Le cas échéant, le frais du dépôt de garantie ;
  • La description de l’appartement, la mention de sa destination et de sa surface habitable ;
  • Equipements et locaux privés à l’usage exclusif des locataires, registre des parties s’il y a lieu, et toutes les installations de l’immeuble accessibles au
  • Le cas échéant, indiquer les équipements permettant l’accès aux TIC (Internet, câbles TNT…).
  • La date et la somme du dernier loyer payé par l’ancien locataire (si ce dernier a quitté l’appartement dans les 18 mois dernier du contrat de bail) ;
  • Le cas échéant, les travaux faits et leur montant pendant la période de location depuis la fin du contrat de la location précédente ou la dernière prolongation de l’accord de la
  • La signature du propriétaire du locataire.

Remarque : En l’absence d’informations sur l’espace habitable du domicile ou sur le dernier loyer payé par le précédent locataire, le locataire a le droit de demander au propriétaire de faire figurer ces informations dans l’accord. Il doit envoyer un rappel dans le mois suivant la prise d’effet de la location. Dans le cas où le propriétaire ne réagit pas (ou refuse) dans ce délai, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la relance pour saisir le tribunal compétent et demander une réduction de loyer. 

Annexe au contrat de location non meublée

 

À partir du moment où le bail non meublé est officiellement conclu, certains documents doivent être joints.

 

  • Avis utiles concernant les droits et obligations des locataires et des propriétaires, ainsi que les canaux d’arbitrage et de
  • Dossiers de diagnostic technique fournis par le
  • Inventaire entrant et sortant, le cas échéant.
  • Conditions d’accès à Internet et à la télévision, le cas échéant.
 

Clauses abusives des baux non meublés

 

Un bail est un dossier assez long, mais il est dans l’intérêt du locataire de prendre le temps de bien le lire avant de le signer. Le dossier peut contenir des clauses avec lesquelles le locataire n’est pas d’accord ou qui sont déraisonnables. Ne le sous-estimez donc pas. Pour défendre les locataires, la loi a créé une liste de clauses considérées comme « non écrites ». 

 

Pour toutes les ententes signées, prolongées ou renouvelées après le 27 mars 2014, les clauses suivantes sont strictement illégales : 

 

Vie dans le logement

 

Il est important de comprendre que le locataire est chez lui dans le logement.

 

Dans ce cas, il est illégal :

 

  • D’interdire aux locataires de s’y livrer à des activités religieuses, syndicales, politiques
  • D’interdire aux locataires d’héberger temporairement des personnes dans leur logement
 

Modalités de paiement

 

Il est strictement interdit :

 

  • D’ajouter des dépenses au-dessus du loyer et des
  • D’exiger le virement bancaire automatique comme mode de
  • D’imposer le décompte de l’état des lieux de sortie au preneur ;
  • D’exiger que le locataire paie les réparations locatives uniquement sur la base de l’estimation du propriétaire.
 

Assurance habitation

 

Les choix d’assurance habitation obligatoires sont interdits.

 

Détérioration

 

Il est illégal :

 

  • D’assurer la responsabilité de tous les locataires en cas de dégradation des parties communes de la
  • De renoncer systématiquement aux dommages locatifs du propriétaire ou tenir systématiquement les locataires
 

Inspection de la propriété pour la vente ou la location future

 

Les clauses prévoyant des visites de la propriété de plus de 2 heures le jour ouvrable ou durant les jours fériés sont absolument interdites.

 

Travaux 

 

Si la période des travaux dépasse 21 jours, le propriétaire doit permettre que le loyer soit réduit au prorata de la durée des travaux. Dans ce cas, il est illégal d’interdire aux locataires de réclamer cette réduction de loyer.

 

Résiliation du contrat non meublé

 

Les clauses qui attribuent la résiliation au proprio dans une ordonnance provisoire sans donner au locataire la possibilité de s’opposer à la résiliation ne sont pas autorisées.

 

Prolongation du bail de l’appartement

 

Il existe deux façons de prolonger votre bail :

 

Renouvellement implicite du contrat :

 

Le contrat sera renouvelé systématiquement pour 3 ans additionnels (dans le cas où le proprio est une personne morale, cela peut même aller jusqu’à 6 ans). Les propriétaires n’ont rien à faire car il n’y a pas de clauses de règlement de loyer.

 

Renouvellement du contrat :

 

Le propriétaire ou le locataire souhaite prolonger le bail, mais souhaite le modifier. Un projet d’avenant au contrat de location doit être préparé et joint au contrat de location d’origine.

Remarque : Dans le cadre d’une prolongation de l’accord, il est possible de prévoir une augmentation du loyer. Ceci est stipulé dans la clause d’ajustement du loyer du contrat de location. Les augmentations de loyer ne doivent pas dépasser la variation de l’Indice de Référence des Loyers ou IRL. Par conséquent, des calculs précis sont effectués pour déterminer l’augmentation.

Conditions de prolongation du contrat :

 

Le propriétaire adressera une requête de prorogation par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 6 mois avant l’échéance du contrat. Dans le cas où le locataire veut prolonger la location mais modifie les termes de l’accord, il ne s’agit plus d’une prolongation. Les deux parties sont tenues de signer un nouvel accord. Le locataire doit demander une prolongation du contrat et envoyer un préavis de résiliation au propriétaire au moins 3 mois avant l’échéance du contrat.

 

Exception : loyer étudiant non meublé

 

En réalité, il n’y a pas de baux étudiants non meublés.

 

Si un étudiant peut conclure un bail étudiant meublé de 9 mois, il n’y a pas d’accord équivalent associé à un bail non meublé. Les étudiants souhaitant louer un appartement vide doivent appliquer un bail classique de 3 ans minimum. Pour être valide, le présent accord doit aussi être conforme au Code de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Comment résilier un contrat de location

 
 

Résilier un contrat de location non meublé suis les réglementations en vigueur pour la majorité des baux de location :

 

  • Les locataires peuvent annuler les baux non meublés à n’importe quel Le préavis doit être donné au minimum 3 mois avant son départ, mais dans certains cas ce délai peut être ramené à 1 mois, comme par exemple, le logement est situé dans une zone tendue Veuillez ne pas oublier que dans les appartements communs, les congés d’un résident n’affectent pas les autres résidents.
  • Le bailleur ne peut annuler le bail qu’à la fin du contrat, sauf dans les cas de clauses résolutoires.
 
 

Un propriétaire peut aviser un locataire de résilier le bail pour trois raisons :

 

  • Il veut vendre son Le bailleur est tenu d’adresser un avis de résiliation au minimum 6 mois avant la période de l’échéance du bail non meublé.
  • Il veut récupérer l’appartement et y faire vivre des proches ou en faire sa résidence
  • Si le locataire manque à l’un de ses devoirs pour des raisons légitimes et consciencieux (non-paiement de factures, nuisances sonores, ).
 
 

Lettre de fin de bail

 
 

Pour résilier le bail, le propriétaire (ou le locataire) doit notifier par écrit son intention à l’autre partie.

Il peut avoir deux scénarios :

 

-Le locataire veut annuler le contrat de location

 

Le locataire est tenu d’envoyer au proprio une lettre munie d’un accusé de réception de l’annulation du contrat de location de l’appartement. Le contenu canonique de la lettre n’est pas requis par règles ou les normes. Lors de la rédaction de la lettre, il est bon d’indiquer la date d’effet du congé ainsi que le motif, si le délai de préavis est d’un mois.

 

-Le propriétaire veut mettre fin au bail (à l’échéance)

 

Le contenu de cet avis de résiliation est prévu par les normes et dépend de la résiliation donnée au locataire par le bailleur. L’idée sous-jacente est que le bailleur est tenu d’indiquer la raison exacte de sa requête de congé. Pour qu’un préavis d’annulation de bail soit valable, il doit répondre aux critères fixés par la loi.

 

Clause de résiliation du contrat de location

 
 

Le propriétaire peut résilier l’accord de location non meublée pendant la période de location. A cet effet, le contrat de location doit comporter une clause résolutoire. Ce n’est qu’en cas de violation de l’une de ces dispositions que le bailleur a le droit de résilier la location durant la période de location, et non à la fin de la durée de location.

 

Les clauses de résiliation applicables

 
 
  • Non-paiement du dépôt de garantie, des charges ou du loyer. Cette clause n’entrera en vigueur que deux mois à la suite de la demande de paiement du bailleur.
  • Le non-paiement d’une assurance logement. L’annulation ne prendra effet qu’un mois à la suite de la résiliation par le locataire.
  • Non-respect de l’obligation d’utiliser le bien locatif au calme (bruit de nuit ou de jour, bruit des voisins). Après cela, le propriétaire est tenu de saisir le tribunal.
 

Comment remplir un contrat de location non meublé ?

 
 

Pour signer un bail de location vide, il faut :

 

  • Entrer toutes les informations
  • Lire l’intégralité du contrat et bien analyser la conformité des termes (en particulier ceux qui sont abusifs et inflexibles) ;
  • Le signer et parapher
 
 

Il faut aussi joindre un diagnostic technique, une lettre d’information concernant les droits et obligations des deux parties, la liste des facilités, les conditions d’accès à Internet et à la télévision.

 

Est-il obligatoire de signer un contrat de location ?

 
 

L’accord de bail doit être signé par le propriétaire et le locataire. Dans le cas où le résident est marié, une seule signature suffit. Cependant, si le propriétaire est marié, un seul d’entre eux peut signer si le logement est titré aux deux époux. Sinon, il doit être signé par le conjoint propriétaire du bien.

Modèle Bail de Location Non Meublée