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Une quittance de loyer est un document écrit par le bailleur qui atteste qu’un locataire paye effectivement son loyer et ses charges.
Ce document doit être fourni par le propriétaire lorsque le locataire en fait la demande, et doit respecter certaines règles de forme tout en précisant des éléments. En effet, il a vocation à servir de preuve au locataire ainsi que de justificatif pour certaines démarches administratives.
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Une quittance de loyer n’est autre qu’un document écrit attestant qu’un locataire a payé son loyer et ses charges, lorsqu’elles existent, à son bailleur, et ce, dans le délai imparti.
C’est donc une preuve que le locataire paye son loyer, mais également est bien présent dans le logement à une date certaine.
Remarque : en cas de paiement partiel du loyer, il n’est pas possible de demander une quittance de loyer, mais le locataire peut toutefois demander un reçu de paiement partiel de loyer.
A noter qu’il est également possible de demander une quittance de loyer d’un bail commercial qui peut servir de preuve et de justificatif.
C’est donc un document qui peut être grandement utile pour le locataire, notamment lorsqu’il veut prouver qu’il est un débiteur fiable. Ce document peut également servir de preuve, par exemple la quittance de loyer CAF, et peut également servir de justificatif de domicile pour des démarches administratives.
Il peut également servir de preuve en cas de litige avec le bailleur, car ce document prouve que vous avez bel et bien payé votre loyer. De ce fait, la quittance permet de consacrer que le locataire est libéré à due concurrence des sommes qu’il a versées au créancier (le propriétaire).
Une quittance de loyer est donc un document qui rend compte du paiement du loyer par le locataire, c’est une sorte de reçu après paiement.
Remarque : s’agissant d’une dette de loyer, le bailleur ayant mis en location son bien peut légitimement demander le paiement des loyers et des charges pendant trois ans après le départ du locataire. Par conséquent, il peut s’avérer utile de conserver ces quittances de loyer pendant toute cette période de trois ans.
La quittance de loyer en tant que document écrit, si elle est signée et datée de la main du propriétaire (le bailleur) peut être utilisée comme un témoignage écrit en cas de contentieux.
Ce document à une valeur juridique lorsqu’il est signé et daté et peut servir également de justificatif. Sa valeur et son authenticité peuvent toutefois être contestées par le bailleur.
Bon à savoir : la quittance de loyer peut être faite par écrit de manière manuscrite ou dactylographiée (il existe des exemples de quittance de loyer pdf ou Word gratuit).
A noter qu’une quittance de loyer peut également être envoyée par messagerie électronique (email) lorsque le locataire a donné son accord.
Le versement d’une quittance de loyer par le bailleur n’est ni obligatoire, ni automatique. Toutefois, lorsqu’un locataire en fait la demande, le propriétaire est obligé de la lui transmettre.
Le propriétaire (ou son mandataire, par exemple l’agence immobilière lorsque celle-ci gère le logement) doit obligatoirement remettre la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande lorsqu’il paye effectivement son loyer et ses charges.
Elle n’est donc obligatoire que si le locataire le demande expressément.
Bon à savoir : la quittance de loyer est nécessairement gratuite.
La quittance de loyer n’a pas à être envoyée tous les mois, à chaque paiement effectué par le locataire, sauf si ce dernier en fait la demande. Il faut donc transmettre la quittance de loyer que si le locataire a payé son loyer et ses charges et lorsqu’il en fait expressément la demande.
A noter que le locataire peut très bien demander des quittances de loyer annuelle, semestrielle, trimestrielle (il faut distinguer chaque mois correspondant aux loyers) ou encore mensuelle. Cette demande à pour but de faire bénéficier d’une preuve au locataire qu’il a effectivement payé tous les loyers et les charges pendant un certain temps.
Un ancien locataire peut également demander à son ancien bailleur de lui remettre des quittances de loyer alors que ce dernier a depuis quitté le logement.
Lorsqu’un locataire paye effectivement ses loyers et ses charges dans leur entièreté, il est en droit de demander une ou plusieurs quittances de loyer correspondant à chaque mensualité.
En cas de quittance de loyer non fournie par le bailleur, vous pouvez dans un premier temps vous constituer une preuve que vous avez effectivement fait la demande.
En effet, si le bailleur refuse de lui envoyer cette quittance de loyer, le locataire peut dans un premier temps envoyer une mise en demeure d’avoir à remettre ce document dans un certain délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est très probable que cette demande suffise à vous permettre de bénéficier d’une quittance de loyer. Dans le cas contraire, la mise en demeure peut aussi être rédigée par un avocat, ce qui donne de la crédibilité à la démarche.
Il existe ensuite des mesures de médiation permettant d’obtenir gain de cause, ou encore une action en justice permettant de forcer le propriétaire à verser cette quittance.
Remarque : le fait de ne pas transmettre de quittance de loyer à son locataire peut conduire le propriétaire à verser des dommages et intérêts en cas de contentieux.
Le quittance de loyer peut s’avérer très utile pour un locataire. Ce document peut en effet servir de preuve et de justificatif :
La quittance de loyer peut être rédigée de manière manuscrite ou sur ordinateur et peut être envoyée par courriel si le locataire donne son accord.
Pour être convenablement rédigée, il faut faire apparaître sur la quittance de loyer :
