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Les statuts d’une SAS (société par actions simplifiée) ont la particularité d’offrir une grande liberté aux associés dans la détermination de l’organisation et le fonctionnement de la société. Cette rédaction oblige toutefois à la plus grande prudence en raison des conséquences que peuvent avoir cette rédaction. De bons statuts seront des statuts qui sont adaptés à votre entreprise et qui anticipent les évolutions projetées : il faut donc prendre le temps de bien comprendre les enjeux de cette rédaction !
Léonard vous propose une fiche pratique pour bien comprendre quelles sont les règles relatives à la rédaction des statuts d’une SAS et comment les adapter aux besoins de votre société.
Nous l’avons vu, les statuts représentent les fondations d’une société telles qu’elles ont été décidées par les associés fondateurs. Les statuts vont concrétiser par écrit le fonctionnement d’une entreprise ainsi que les objectifs fixés pour cette société.
Ils vont donc régir les rapports entre les associés ou les actionnaires, mais également les rapports des tiers (fournisseurs, clients, banques, salariés, etc.).
Les statuts doivent être adaptés en fonction de chaque société selon ses besoins et ses contraintes.
Les statuts d’une SAS vont se caractériser par une grande liberté et une grande souplesse accordées aux associés dans le fonctionnement de la société, à l’inverse de la SARL (société à responsabilité limitée) dans laquelle le code de commerce dicte un ensemble de règles intangibles.
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés (deux au minimum) vont pouvoir déterminer librement la manière dont ils souhaitent s’organiser, qu’il s’agisse d’un capital social, des décisions collectives, du droit de vote, de la nomination des dirigeants ou leur révocation, etc.
La SAS peut également être constituée d’un seul associé, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
La SAS ou la SASU offre de nombreux avantages, notamment :
Remarque : cette liberté n’est pas absolue et certaines dispositions statutaires sont intangibles. À titre d’exemple, les décisions relatives à la répartition des bénéfices ou à l’approbation des comptes, ou encore à la modification du capital social devront obligatoirement être prises collectivement.
Lors de la création des statuts de la SAS, vous devez veiller à les rédiger avec une grande application en anticipant les besoins futurs et les évolutions de la société.
Chaque société à des besoins et des contraintes qui lui sont propres sans qu’il ne soit possible de calquer des statuts sans les adapter.
Certes, il existe des statuts SAS en ligne et des statuts SAS gratuits (statuts SAS Word ou statut SAS PDF par exemple), mais il peut être préférable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, d’un notaire ou un professionnel compétent avant de les déposer. Autrement dit, cette flexibilité à le défaut de ses avantages, dès lors qu’elle vous impose de faire les bons choix lors de la rédaction des statuts.
Cette liberté doit s’effectuer dans le respect de la loi et ne pas être désavantageuse pour certains associés. Il se peut qu’un modèle de statuts SAS gratuit soit insuffisant. Prendre conseil peut donc avoir un coût supplémentaire.
En effet, il est possible de les modifier ultérieurement, cela entraîne des frais et nécessite de pouvoir s’accorder avec les associés, ce qui peut poser des difficultés. Faire les bons choix dès le début peut s’avérer être une économie pour l’avenir.
Il faut prévoir des charges sociales relativement élevées si les dirigeants perçoivent une rémunération, car ces dirigeants seront affiliés au régime social des assimilés-salariés.
Aussi, la SAS ne peut pas vendre ses actions sur les marchés financiers les plus importants dès lors qu’elle ne peut pas être cotée en bourse, à la différence de la société anonyme (SA).
Vous pouvez rédiger vous-même un projet de statut SAS, en utilisant notamment un exemple de statuts SAS qui se rapproche de votre mode de fonctionnement souhaité, de votre activité, et de l’évolution espérée. Cette rédaction peut vous permettre d’économiser de l’argent, mais comporte des risques légaux et peut entraîner pour l’avenir des besoins de modification de ces statuts qui engendre également un coût.
Les statuts juridiques de la SAS devront nécessairement être rédigés par écrit. Ils peuvent être rédigés par acte sous seing privé (acte rédigé, daté et signé par les parties directement ou par l’intermédiaire d’un avocat) ou par acte authentique (avec le concours d’un notaire).
Vous pouvez aussi anticiper les modalités de modification des statuts de la SAS.
Enfin, si la liberté contractuelle prédomine dans la rédaction, les statuts SAS imposent des mentions obligatoires.
Lorsque vous créez une SAS, vous devez avoir en tête qu’un certain nombre de formalités doivent être effectuées, tel que :
Il faut avoir en tête que, lors de la création des statuts SAS, le code de commerce est très flexible quant à cette forme de société et laisse une grande liberté aux associés fondateurs d’organiser son fonctionnement.
Néanmoins, vous devez veiller à intégrer obligatoirement dans vos statuts :
Remarque : il existe un grand nombre de clauses facultatives qui servent à adapter vos statuts à votre société et vos besoins. Néanmoins, il est parfois utile de ne pas abuser de ces clauses qui peuvent s’avérer être des obstacles pour le fonctionnement et elles peuvent conduire à imposer des modifications statutaires qui sont parfois lourdes.
La création d’une société engendre des coûts relatifs aux formalités (frais de greffe ou annonces légales) qui sont toutefois peu importants. C’est cependant la rédaction des statuts qui génère le plus de charges.
La rédaction des statuts d’une société SAS a un coût très variable, selon que vous choisissez de faire appel à un professionnel (avocat, notaire ou expert-comptable par exemple) ou si vous préférez rédiger vous-même vos statuts. Ce montant dépend nécessairement des spécificités de vos statuts, du nombre d’associés concernés, des ajouts relatifs aux clauses. Ce coût peut se situer entre 500 euros et 2000 euros lorsque vous vous adressez à un professionnel.
Il faut également prendre en compte les coûts annexes en cas de désignation d’un commissaire aux apports lorsque des apports en nature doivent être évalués.
Bon à savoir : lorsqu’un apport comprend un apport en nature d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Les statuts originaux signés et datés par les associés doivent être établis en plusieurs exemplaires. Ils ont vocation à être transmis au greffe du tribunal territorialement compétent ainsi que pour leur enregistrement, puis un exemplaire doit également être disponible au siège social de l’entreprise en cas de consultation éventuelle.
Enfin, il faut également remettre à chaque associé signataire une copie de ces statuts qui doivent être certifiés conformes à l’original par le président de la SAS.
La modification des statuts peut se faire à tout moment, sous réserve de respecter les règles telles qu’elles ont été définies dans les statuts. Ils doivent également être modifiés dès lors qu’un élément relevant des mentions obligatoires est changé.
Il faut également notifier cette modification au greffe du tribunal territorialement compétent (celui du siège social de la société) dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal de décision.
Cette démarche est parfois lourde, en raison tout d’abord des dispositions statutaires qui peuvent imposer la prise d’une décision collective spécifique, des délais suffisants, etc. Si aucune précision n’a été inscrite dans les statuts pour régir ce fonctionnement, cette modification ne peut intervenir qu’à l’unanimité des voix des associés.
Mais cette lourdeur s’explique également en raison des démarches administratives importantes (publication dans le journal d’annonce légale, formulaire Cerfa, les nouveaux statuts signés et datés, etc.).
