Qu'est-ce qu'un accord de non-divulgation ?

Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ?

Un accord de non-divulgation est aussi appelé un accord de confidentialité. C’est un accord entre deux ou plusieurs parties à ne pas divulguer les informations confidentielles. 

Pour aller plus loin, un accord de non-divulgation est un contrat conclu entre plusieurs parties pour protéger la confidentialité d’une ou plusieurs informations et à sanctionner celui ou celle qui ne le respecte pas. L’accord de non-divulgation peut être nommé « accord de confidentialité ou DNA ».

Un accord de non-divulgation protège donc l’échange sans risque de comportement malhonnête de la part de l’Affilié ou de tout Affilié potentiel.

A quoi sert un accord de non-divulgation ?

Les accords de confidentialité peuvent être utilisés afin de protéger de nombreux types d’informations sensibles, notamment :

•         Des données sur les clients telles que nom, coordonnées et preuve d’achat données, fournisseur, propriété intellectuelle ;
•         Les plans sur le marketing d’un produit ;
•         Stratégie commerciale ;
•         Taux de profit ;
•         Savoir-faire technique et processus de fabrication.

Il existe plusieurs domaines où des accords de non-divulgation sont nécessaires. Par exemple, non seulement pour la recherche, mais aussi pour les acquisitions d’entreprises, vous pouvez en savoir plus sur les performances d’une entreprise. 

Dans ce cas, grâce à l’accord de non-divulgation, on peut acquérir plus d’informations sans risque ou vol d’informations.  À savoir qu’il existe des formes particulières de NDA, comme les accords de confidentialité tripartites

Quels sont les contenus d’un accord de non-divulgation ?

Pour être valable et pour avoir un caractère juridique, un accord de non-divulgation doit contenir certaines informations obligatoires :

• Préambule : le préambule donne au juge une piste sur les circonstances et les conditions dans lesquels l’accord a été conclu.  

• Description des informations à traiter de manière confidentielle.

• Une liste des approbateurs côté signataire qui reçoivent, communiquent et transmettent des données sensibles, et sous quelles conditions. Cette liste comprendra non seulement les employés du soussigné, mais également les tiers (consultants, assistants, partenaires, sous-traitants, etc.) auxquels ces Informations Confidentielles auront été portées à la connaissance. Alternativement, ces personnes doivent avoir notre accord pour pouvoir communiquer les informations confidentielles aux tiers.

• Références aux obligations d’inaction des signataires : les signataires ne peuvent pas utiliser ces informations à des fins concurrentielles. Aussi, ils ne peuvent pas transmettre à des tiers ces informations précisées dans l’accord.

• Durée des accords de non-divulgation : il faut noter que la durée n’est pas une information obligatoire dans un accord de non divulgation. Toutefois, cela dépend des parties. On peut s’accorder à une date précise. À défaut d’une date, l’accord est réputé à durée indéterminée.

• Comment retourner les documents et informations fournis au signataire. Des dispositions peuvent être prévues pour la transmission d’attestations de retour ou de destruction pour prouver que les informations confidentielles ne sont plus possédées par le signataire. Ceci est une preuve que les signataires n’ont plus bel et bien les informations confidentielles.

• Sanctions en cas de manquement à l’accord de non-divulgation (clauses pénales). La violation de l’accord est considérée comme une source de préjudice par l’autre partie. Par conséquent, le responsable est tenu de réparer le préjudice découlant de cette faute. Il convient au juge de faire une estimation de la valeur pécuniaire du préjudice subi.

Quelle est la durée d’un accord de non-divulgation ?

La durée d’un accord de non-divulgation dépend de la volonté des parties. Ces dernières peuvent se décider d’une date qui leur convient et résilie l’accord en fonction de cette durée. Toutefois, si des informations sont divulguées pour des raisons autres qu’une rupture de contrat, leur confidentialité est perdue.

Qui rédige l’accord de non-divulgation ? Et comment ?

Les parties peuvent rédiger l’accord de non-divulgation s’ils ont suffisamment de connaissances juridiques en ceci. Ils peuvent rédiger cet accord entre eux en se référant à un modèle sur internet. Toutefois, il est important de respecter les conditions relatives à la forme du document ainsi que les fonds. Ils doivent veiller à ce que les informations obligatoires soient inscrites dans leur accord pour que ce dernier soit valable.

En dehors des parties, les avocats ainsi que les notaires peuvent également rédiger un accord de non-divulgation. Les parties peuvent demander l’aide des juristes pour la rédaction de leur accord. Le problème réside dans le niveau tarifaire. Le coût de la cette rédaction peut être cher car ils vont s’assurer que l’accord respecte les conditions de formes et de fonds et que les parties n’ont plus à se soucier.  

Un accord de non-divulgation peut se faire numériquement via des sites ou plateformes juridiques ou en contactant un avocat ou un notaire.

L’accord de non-divulgation doit-il être signé avant ou après la présentation ?

Avant de pouvoir lire les informations confidentielles ou procéder à la réunion, vous devez signer un accord de non-divulgation. Cependant, il peut être difficile de faire signer des accords de non-divulgation à des partenaires et investisseurs potentiels. 

Dans ce cas, on peut quand même prendre une précaution minimale pour garder l’information confidentielle. On peut par exemple exposer le plan d’affaires à travers un format qui ne peut être modifié (document PDF) et mentionner sur chaque document que les informations sont confidentielles.   

Un accord de non-divulgation peut être signé des manières suivantes :

• Avant que la négociation ne commence, les parties ne sont toujours pas certaines du succès de la négociation.
• Si l’on traite avec un partenaire commercial ou une autre entreprise, on peut faire un accord de non-divulgation au moment de la présentation. Dans ce cas, un accord de non-divulgation peut être inclus dans le contrat de société sous la forme d’une condition de non-divulgation.