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Parce que nous faisons du juridique nous prenons l’ensemble de vos retours en considération. Nos clients sont au centre de nos préoccupations.
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alain lelievre06/01/2023Excellent contact avec un grand respect des engagements vis à vis des délais Beaucoup de réactivité
Jimmy Pagneux19/12/2022Bonjour, l'expérience avec Legal vision fut professionnelle et rassurante avec une réactivité hors normes. J'ai eu affaire à Louise Leichnig qui a fait montre d'une expertise et d'une disponibilité qui font que je me tournerai dorénavant vers son groupe pour les futures démarches de mes entreprises. Merci.
Haluk Sevimli13/12/2022Au dépare, je ne savais pas ci sera bien travailler avec un société sur internet, mais, je suis très content! Entièrement satisfait. Merci..
Josette Coz03/11/2022Efficace et rapide, très bonne communication.
michele mazilly11/08/2022Parfait, grâce a vous, vos bons conseils et vos compétences juridiques, j'ai enfin clôturer un dossier compliqué. Merci beaucoup et bonne continuation, je recommande vivement LegalVision
L’attestation sur l’honneur est un document déclaratif qui permet à son auteur d’assurer qu’un fait, une situation est véridique. Il permet de pallier l’absence d’un document officiel tout en permettant de prouver l’existence d’une situation.
Ce document a vécu son âge d’or au moment de la pandémie de la Covid-19 avec les attestations de déplacement dérogatoire et les accords de télétravail. Mais elle se retrouve également dans des situations de la vie courante. C’est donc un document qui est régulièrement demandé par l’administration, ce qui en fait un document incontournable qu’il convient de rédiger avec rigueur.
Léonard vous assiste dans vos démarches administratives et juridiques et vous propose des modèles pour rédiger vos documents juridiques ou administratifs facilement !
L’attestation sur l’honneur n’est autre qu’un document écrit et déclaratif dont le but est d’attester qu’une situation est véridique. Il permet de compenser l’absence d’un document administratif officiel faisant foi ou une preuve que son auteur ne peut pas transmettre. Cette attestation tient toute sa force en raison de l’engagement de son auteur et des sanctions qu’il encourt en cas de fausse déclaration.
A titre d’exemple, cette attestation sur l’honneur est parfois demandée par l’administration, à savoir, le service des impôts, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, la CAF, une juridiction, mais également par un particulier ou une entreprise (un bailleur à son locataire, ou une association sportive, etc.).
Remarque : vous pouvez rédiger cette lettre aussi bien de manière manuscrite que dactylographiée.
L’attestation sur l’honneur est un simple document déclaratif, qui n’a pas, en tant que tel, une valeur juridique.
Elle a cependant une valeur juridique indirecte, dès lors qu’une fausse attestation engendre son auteur à des poursuites pénales qui offre à son utilisation une portée et engendre des conséquences en cas de fausse déclaration.
Il s’agit des cas dans lesquels une personne va établir délibérément une fausse déclaration afin d’attester des faits qu’il sait pourtant inexacts pour son compte et dans son intérêt.
Il s’agit par exemple d’une fausse attestation d’hébergement.
Dans le cas où une personne rédigerait une fausse attestation pour son compte, il se peut que cette fausse déclaration soit considérée comme une escroquerie ou une fraude fiscale par exemple. Ces deux exemples sont des infractions pénales autonomes.
L’usage ou l’établissement d’une cette fausse attestation est un délit pénal qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Remarque : A noter que ce délit est porté à une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque cette fausse attestation porte préjudice à autrui ou au Trésor public (la fraude fiscale à un régime juridique différent dont les poursuites pénales sont plus importantes).
A la différence du délit de fausse déclaration que nous avons vu, dont l’infraction repose sur un document qui n’est que déclaratif et qui n’a pas, de ce fait, de valeur juridique en tant que tel, le délit de faux requiert l’écriture d’un document ayant une valeur juridique.
Toutefois, ce faux document a une valeur juridique et n’est pas seulement déclaratif. C’est donc un faux document qui a des vraies conséquences juridiques directes.
Il peut s’agir par exemple d’un faux contrat de prestation de service (le contrat à une valeur juridique, ce n’est pas qu’un simple document déclaratif, ou encore d’un faux diplôme, etc.). Il peut aussi s’agir d’un cas dans lequel une personne rédige une fausse attestation en imitant une signature d’un tiers.
De la même façon, lorsqu’une personne atteste de faits au nom et pour le compte d’un tiers sans en avoir l’autorisation, ce document sera considéré comme un faux.
Ce délit de faux ou d’usage de faux est quant à lui sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45 000 € d’amende, qu’il s’agisse de l’auteur du document ou de celui qui l’utilise. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € lorsqu’il s’agit d’un document officiel (délivré par l’administration).
Remarque : ces peines d’amendes peuvent être complétées par des dommages et intérêts lorsqu’un dommage est subi par une personne à la suite de ces manœuvres.
L’attestation sur l’honneur vous sera le plus souvent demandée lorsqu’il n’est pas possible certifier la véracité d’un fait juridique, d’une situation ou d’un document officiel.
Cette attestation est donc largement utilisée dans la vie courante, qu’il s’agisse des rapports entre les individus et l’administration ou entre les individus entre eux. L’attestation sur l’honneur peut notamment être demandée :
Si vous souhaitez rédiger une attestation sur l’honneur, vous pouvez l’effectuer vous-même rapidement.
En effet, l’attestation sur l’honneur peut être rédigée de manière manuscrite ou de manière dactylographiée. Sa rédaction est donc relativement libre, mais il faut toutefois veiller à insérer des éléments suffisants pour lui donner de la valeur en veillant à ne pas faire de fausses déclarations.
A ce titre, cette attestation sur l’honneur doit comporter :
