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Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer vos relations commerciales avec vos clients. Si elles sont parfois perçues comme un casse-tête, il faut néanmoins être vigilant lors de leur rédaction en raison de leur importance.
Les CGV ont pour but d’informer les clients des obligations et droits de chaque partie (client et professionnel) lors de la vente de produits et/ou de services.
Pour vous accompagner, Legalvision vous propose ce guide pratique qui vous permet de mieux comprendre comment rédiger des conditions générales de vente.
Les conditions générales de ventes (ou CGV) vont encadrer les relations commerciales qu’entretient un professionnel avec ses clients au sein d’un document écrit. Elles vont décrire précisément comment vous vous organisez, pour vendre vos produits ou réaliser une prestation.
C’est en cela qu’il s’agit d’un moyen permettant au professionnel de porter à la connaissance de ses clients les conditions dans lesquelles il propose la vente de ses produits.
Remarque : Les conditions générales de ventes doivent figurer dans les documents contractuels (contrats, devis ou encore au sein des bons de commande) ou dans les documents publicitaires (affiches édictées dans les lieux de vente ou bien les écriteaux).
La différence s’opère en fonction de l’activité professionnelle (vente ou service).
Il s’agit exclusivement du document au sein duquel le fournisseur expose à ses clients les modalités dans lesquelles il vend ses biens.
Le professionnel va décrire, notamment, ses obligations et ses droits, les produits vendus, leurs prix et la façon dont sont appliquées les réductions tarifaires, ou encore les modalités de paiement et de livraison, ainsi que les clauses de résolution et de résiliation du contrat.
Lorsqu’il s’agit de vente d’une prestation d’un service et non de la vente d’un produit, on parlera de conditions générales de services.
Il s’agit d’un contrat à titre onéreux passé par un prestataire et son client, qui engage le prestataire à réaliser un travail, une mission pour le compte de son client. Il peut s’agir par exemple d’un conseil, d’une formation, d’une maintenance informatique, des travaux ou encore des services de nettoyage ou de sécurité.
Lorsque ce service est consenti en contrepartie d’une rémunération, la vente de ce service doit respecter les mêmes règles qu’une vente classique d’un produit. Elles doivent décrire son activité et la façon dont elle est réalisée, à quel prix et selon quelles modalités, etc.
Les conditions générales ont donc pour objet de faire état des modalités de vente d’un bien ou des modalités d’exécution d’un service.
Le caractère obligatoire ou facultatif des CGV est déterminé en fonction de la nature du client. Il faut se demander si le client est-il un professionnel ou un consommateur ?
Par consommateur, l’on entend le fait de désigner toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La communication des conditions générales de vente est obligatoire avant de conclure la vente, il s’agit d’une obligation légale d’information.
Comment communiquer ses CGV ? Cette information doit être transmise sur un support durable qui ne saurait être un simple lien hypertexte.
Le professionnel doit offrir une information qui doit être lisible et compréhensible.
Remarque : Lorsqu’il s’agit d’une vente en ligne, il faut veiller à ce que le consommateur accepte expressément et préalablement les CGV. Autrement dit, si vous prévoyez une case pour accepter les CGV, il ne faut pas qu’elle soit pré-cochée au risque de voir la validité du consentement du consommateur contestée.
Le fournisseur doit communiquer au client professionnel ses CGV lorsque ce dernier en fait la demande.
En cas de non-respect de cette obligation de communication, le professionnel se risque à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Les CGV permettent à un client de pouvoir se renseigner de manière objective sur les modalités dans lesquelles le fournisseur vend ses produits ou ses services. En ce sens, les CGV offrent un moyen pour le client de ne pas subir un traitement différencié par rapport aux autres clients.
Les CGV sont composées de mentions légales obligatoires, tandis que certaines mentions sont prohibées.
Les conditions générales de vente doivent, conformément à l’article L. 1441-1 du Code de commerce, obligatoirement comprendre :
Remarque : Lorsque la vente s’effectue à distance, les moyens de communications en ligne doivent garantir la possibilité pour le consommateur d’être en mesure de conserver une trace écrite des échanges.
Sont considérées comme abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Ces clauses concernent les relations dans lesquelles le professionnel a des clients non-professionnels ou consommateurs.
Il existe des clauses qui, par leur nature, seront automatiquement considérées comme abusives en ce qu’elles portent une atteinte grave à l’équilibre du contrat, et d’autres, qui seront présumées abusives, à charge pour le commerçant de démontrer qu’elles ne le sont pas.
En voici une liste non exhaustive :
Voici des exemples de clauses présumées abusives, lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de :
Dans le cas où de telles clauses seraient considérées comme abusives, elles seraient considérées comme non-écrites, c’est-à-dire qu’elles n’auront aucun effet, car elles sont réputées n’avoir jamais existées. Elles n’ont donc aucun effet.
Les conditions générales de vente sont rédigées unilatéralement par tout producteur, prestataire de services, grossiste, ou importateur. Si en principe, la liberté contractuelle vous permet de les rédiger librement, nous l’avons vu, il existe un grand nombre de limites.
Dès lors que vos CGV sont le socle des négociations commerciales, elles peuvent ensuite servir de référence qui peut être utilisée contre vous en cas de contentieux avec un client ou partenaire mécontent.
Certes, vous pouvez utiliser des exemples pour rédiger vos CGV. En effet, pour des conditions générales de vente, un modèle gratuit peut vous permettre de gagner du temps lorsqu’il s’agit d’une activité standard.
Néanmoins, les CGV doivent correspondre à votre activité réelle et doivent être personnalisées. Il peut donc être préférable de se faire assister par un avocat afin de s’assurer de la bonne rédaction de vos CGV.
Dans le cas de conditions générales de vente, par exemple, d’une société de vente en ligne de biens, les CGV nécessitent des dispositions spécifiques qu’il faut veiller à insérer sous peine de sanctions.
Attention : le fait de copier/coller des CGV d’un concurrent peut être considéré comme un acte de parasitisme économique (de la concurrence déloyale). Autrement dit, il s’agit pour un concurrent de s’inscrire dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Cet acte peut conduire à une condamnation à des dommages et intérêts.
Les conditions générales de vente sont un référentiel permettant à un professionnel d’exposer avec précision les manières dont il vend ses biens ou dont il réalise ses prestations. En ce sens, les CGV sont “le socle unique de la relation commerciale”, car il s’agit d’une obligation d’information précontractuelle qui doit être transmise obligatoirement ou lorsqu’un client en fait la demande lorsqu’il s’agit d’une relation B2B.
Les CGV permettent d’assurer une transparence du professionnel dans l’exercice de son métier. Elles servent donc à assurer un équilibre dans les relations commerciales, notamment lorsqu’il s’agit d’une relation entre un professionnel et un consommateur, mais également entre les clients entre eux (par le biais de la transparence tarifaire).
Lorsque les conditions générales de vente sont rédigées de manière claire, non-équivoque et suffisamment personnalisées pour être adaptées à la relation commerciale établie, cela offre une sécurité juridique à ce partenariat.
De ce fait, elles sont également une occasion de vous éviter un grand nombre de contentieux dès lors que vous pouvez vous fonder sur ce document pour appuyer vos demandes.
Vous l’aurez compris, les conditions générales de vente ou de services revêtent d’un véritable enjeu pour le professionnel. Il convient de veiller à les rédiger avec attention et vigilance.
