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La mise en demeure permet d’acter et de dater formellement un désaccord avec une personne dans le but d’inciter cette personne à agir, par exemple en lui demandant de payer une facture impayée ou bien d’exécuter un contrat tel qu’une prestation de services.
Elle est donc très utile, mais encore faut-il respecter certaines règles de formalisme pour lui assurer une valeur juridique ainsi qu’une crédibilité.
Il s’agit avant tout d’un acte juridique formel qui permet d’éviter un contentieux avec le débiteur d’une obligation, en tentant de résoudre l’incident à l’amiable. C’est donc une sommation de faire quelque chose avant d’agir en justice contre le destinataire de la mise en demeure.
La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier demande à un débiteur d’exécuter une obligation (paiement d’une créance, reconnaissance de dette, exécution d’un contrat ou encore de cesser une activité) dans un délai fixé, au risque de se voir assigner devant un tribunal à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure.
Le destinataire ou l’émetteur peut aussi bien être une entreprise privée ou publique ou être d’un particulier, un bailleur, ou encore une association.
L’article 1344 du code civil offre à cette mise en demeure une valeur juridique qui nécessite toutefois de respecter un certain formalisme. Elle permet d’inciter le débiteur à agir dans un certain délai et permet également de bénéficier d’une preuve qui pourrait servir devant les tribunaux si toutefois cette incitation ne fonctionnait pas.
Concrètement, il s’agit de mettre la pression sur son débiteur en actant son désaccord afin de l’inciter à agir. De ce fait, la lettre de mise en demeure peut s’avérer très efficace en plus d’être peu coûteuse, voire gratuite.
La mise en demeure, pour être valable et efficace, doit respecter un formalisme exigeant.
Le créancier doit être le plus précis possible sur ce qu’il souhaite obtenir. Par exemple s’il s’agit d’une mise en demeure de payer une facture impayée, il doit être en mesure de pouvoir la détailler précisément et enfermant cette obligation de payer dans un délai raisonnable et de pouvoir démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible;
La mise en demeure doit être écrite sous la forme d’une lettre permettant d’identifier le créancier (expéditeur) et le débiteur (destinataire).
Lorsqu’un créancier rédige une lettre de mise en demeure, il doit veiller à faire apparaître certaines mentions obligatoires, à savoir :
Remarque : Il est fortement conseillé de procéder à l’envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prémunir d’une preuve de son envoi ainsi que de rendre à ce courrier à un aspect plus officiel. Il est également possible de faire appel à un avocat ou un huissier de justice pour s’assurer de sa validité et de sa crédibilité.
Lorsque vous constatez que le débiteur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez d’ores et déjà effectuer des relances en veillant à conserver une preuve écrite, qui peuvent être faite par lettre ou par email par exemple. Il s’agit alors d’une procédure de mise en demeure progressive.
S’il s’avère que ces relances sont restées lettre morte à l’issue des relances, vous pouvez alors envoyer un courrier de mise en demeure en laissant au destinataire un délai de 8 jours pour agir.
Lorsque la procédure est directe, c’est-à-dire sans procéder à aucune relance préalable (écrite ou orale), vous devez laisser un délai de trente jours à votre débiteur pour qu’il puisse agir en conséquence.
La lettre de mise en demeure a un caractère plus juridique qu’une simple lettre de relance, car elle permet de prendre acte officiellement de l’inexécution du débiteur de son obligation.
Nous l’avons vu, une mise en demeure est avant tout une pression qu’un créancier met sur son débiteur. Elle peut permettre de faire accélérer l’exécution d’une obligation.
C’est la raison pour laquelle le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception peut s’avérer utile pour s’assurer que le débiteur l’a bien reçu et pour augmenter cet effet de pression.
Néanmoins, ce courrier n’est pas un titre exécutoire permettant d’imposer au débiteur le paiement sur la seule présentation de cette lettre, il est donc libre de ne pas y répondre, de ne pas souhaiter y faire droit ou bien de contester cette mise en demeure.
Il s’agit cependant d’une tentative de règlement amiable du litige qui permet de se constituer une preuve dans le cas où le débiteur agirait par la suite en justice contre le débiteur. Elle permet de prendre acte de la situation et de dater le moment où l’inexécution a débuté.
En effet, la lettre de mise en demeure permet de justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige en cas de contentieux. Cette tentative est désormais obligatoire, et peut être prouvée notamment lorsque la lettre de mise en demeure est restée infructueuse ou sans réponse.
Remarque : Dans certains contrats, il est possible de prévoir qu’une mise en demeure aura des conséquences directes sur l’exécution d’un contrat ou sur sa résiliation. Par exemple, en cas d’impayé, le cocontractant peut actionner une clause résolutoire qui lui permet de mettre fin au contrat lorsque la mise en demeure est restée infructueuse.
Lorsque le débiteur reçoit cette lettre de mise en demeure, soit :
En plus d’être un moyen de pression efficace et une preuve permettant d’acter la tentative de conciliation, la mise en demeure va produire certains effets qui dépendent de la raison pour laquelle elle est envoyée.
Ainsi, au cours du contentieux, elle permet de démontrer que le créancier était de bonne foi et qu’il avait agi en amont avec diligence pour obtenir gain de cause. Cela permet également de dater avec précision le moment où le débiteur n’a pas respecté ses obligations.
Lorsqu’il s’agit d’une créance relative à une somme d’argent, l’envoi de la mise en demeure permet de faire courir des intérêts moratoires. Ces intérêts correspondent aux dommages et intérêts dus par le débiteur au créancier en raison du retard de paiement de cette dette. Pour faire courir ces intérêts, il convient de mentionner cette possibilité.
La mise en demeure peut dans certains cas acter une situation de fait. Tel est le cas lorsqu’une personne doit attester qu’il a bien remis une chose à quelqu’un d’autre (obligation de livraison par exemple). Cette mise en demeure va permettre de transférer les risques liés à la possession de la chose au destinataire.
Elle peut également permettre à l’émetteur de suspendre sa propre exécution. Par exemple, une entreprise peut refuser de payer un cocontractant tant qu’il n’aura pas effectué sa prestation.
Une mise en demeure peut être envoyée par tout créancier d’une obligation à son débiteur. S’il s’agit le plus souvent de facture, cela peut aussi être une obligation de faire quelque chose, ou encore de cesser un agissement nocif.
Le créancier et le débiteur peuvent être une administration, une collectivité, une entreprise, une association, un bailleur ou encore un particulier.
Attention toutefois à veiller à ce que l’identité destinataire soit correctement inscrite dans le courrier. En effet, s’il existe deux codébiteurs, il faut veiller à les inscrire tous les deux, et également de vérifier les coordonnées des personnes ainsi que leur pouvoir, sous peine de nullité de la mise en demeure.
L’émetteur de la mise en demeure n’a pas l’obligation de passer par un avocat ou un huissier de justice pour que cette lettre soit valable. Sous réserve de respecter le formalisme et les délais, toute personne à la capacité de rédiger la mise en demeure.
Néanmoins, si vous choisissez d’envoyer une mise en demeure par courrier d’avocat, vous verrez son efficacité augmenter considérablement. En effet, le caractère officiel de la lettre, la perspective d’un contentieux judiciaire ainsi que son contenu et les termes choisis permettront de rendre plus crédible cette sommation.
Attention cependant à ne pas en abuser : le recours abusif aux lettres de mise en demeure peut conduire son auteur à être condamné à verser des dommages et intérêts aux destinataires.
Il existe différents moyens pour obtenir le paiement d’une créance (mise en demeure de payer, injonction ou encore le recours à une procédure simplifiée).
Pour être valable, la mise en demeure de payer une créance doit néanmoins respecter certains critères :
Lorsque la procédure amiable permettant de récupérer sa dette ne fonctionne pas, vous pouvez toutefois utiliser l’injonction de payer qui permet d’obtenir de la part d’un juge le paiement de votre créance. Il s’agit d’une procédure judiciaire simplifiée lorsqu’une dette a pour origine un contrat et dont le montant de la dette est inscrit.
La créance doit également être certaine, liquide et exigible. Il faut effectuer une demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire, en utilisant notamment un formulaire dédié accompagné des pièces justificatives permettant de prouver cette créance, puis déposer cette requête au greffe du tribunal.
Cette procédure est rapide et peu coûteuse et peut être faite sans avocat (si le montant de la créance est inférieur à 10 000 €). En effet, la requête est gratuite, mais la signification de l’injonction comporte des coûts, ainsi que les frais d’avocats.
Lorsqu’une créance ne dépasse pas 5 000 €, il est possible de procéder à une procédure simplifiée lorsqu’elle est issue d’un contrat ou d’une obligation à caractère statutaires (telle qu’une cotisation obligatoire).
Le créancier doit mettre en œuvre cette procédure en procédant par le biais d’une plateforme de traitement des petites créances, en apportant la preuve au commissaire de justice du bien fondé de sa créance et son identité.
Le commissaire de justice va ensuite inviter le débiteur à participer à cette procédure qui permettra de trouver un accord et un mode de règlement. En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le créancier pourra alors saisir le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire.
Si cette procédure est peu coûteuse, elle nécessite cependant que le débiteur accepte de prendre part au discussion pour être exécutable.
