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La reconnaissance de dette est un acte permettant de démontrer qu’il existe une créance (une dette) entre un prêteur et un emprunteur.
Sa valeur juridique diffère selon la forme choisie et doit être rédigée avec rigueur afin de se protéger juridiquement en cas de difficultés à obtenir le remboursement de cette dette.
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La reconnaissance de dette est un document écrit ayant une valeur juridique permettant d’attester qu’une personne, appelée débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une tierce personne, appelée créancier.
Lorsqu’une personne se prévaut d’une créance (une dette d’argent, par exemple), il doit pouvoir la prouver afin de faire valoir ses droits. La reconnaissance de dette permet d’apporter une preuve de cette dette.
Remarque : la reconnaissance de dette qui est supérieure à 1500 euros est obligatoire, même s’il existe des exceptions. En effet, le code civil, dans son article 1350, prévoit qu’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit (par un acte sous signature privé ou authentique, par exemple).
C’est donc un document qui peut être extrêmement utile pour le créancier qui prête de l’argent à un débiteur. Il s’agit en effet d’un moyen de preuve permettant de garantir que le créancier à prêter une somme d’argent précise à un moment donné et qu’il peut en demander le remboursement.
C’est donc un moyen de preuve légal qui offre une sécurité juridique à l’emprunteur.
Par définition, un prêt est le contrat dans lequel, une partie (le prêteur), met à la disposition d’une autre partie (l’emprunteur) une chose (en l’occurrence une somme d’argent) pour son usage, à charge pour l’emprunteur de la lui restituer.
A noter qu’à la différence du prêt, le crédit est un acte par lequel une banque ou un organisme financier effectue une avance de fonds à titre onéreux. Il peut prendre la forme d’une mise à disposition de fonds, de l’octroi d’un délai de paiement, ou encore d’un engagement de garantie d’une dette d’autrui.
La loi n’impose pas de montant maximum qui peut être compris dans la reconnaissance de dette. Toutefois, l’emprunteur et le créancier doivent parfois déclarer cette somme prêtée aux impôts.
Vous n’êtes pas dans l’obligation de déclarer cette somme aux impôts. Mais il est toutefois préférable de rédiger une reconnaissance de dettes.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts correspondant à un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l’adresser à votre service des impôts compétent.
A l’inverse, si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062, uniquement si l’emprunteur ne le fait pas. Vous devez faire cette déclaration à votre service des impôts.
Bon à savoir : cette déclaration est gratuite.
Pour qu’une reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il faut qu’elle puisse être recevable en justice en cas de litige. Il faut donc veiller à la rédiger correctement.
Pour savoir comment faire une reconnaissance de dette, il faut connaître les mentions obligatoires à faire figurer sur cet acte, puis respecter les deux formes valablement admises.
La reconnaissance de dette doit faire figurer dans l’acte des mentions obligatoires, à savoir :
Pour répondre à la question de savoir quelle forme doit contenir une reconnaissance de dette, il faut se demander quelle force probante vous souhaitez donner à votre acte. Ainsi, il existe deux formes possibles :
L’acte sous signature privée est un acte qui est rédigé et signé directement par les parties (emprunteur et prêteur) sans qu’il soit nécessaire passé devant un officier public (le notaire).
Il suffit que les parties signent tous deux ce document écrit pour qu’il soit valable et qu’il soit établi en deux exemplaires (pour éviter qu’il puisse être modifié unilatéralement).
Cet acte bénéficie d’une présomption de régularité quant à son contenu, jusqu’à preuve contraire.
Remarque : l’acte sous seing privé peut être contresigné par un avocat. Dans ce cas de figure, l’avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, par conséquent, la procédure de faux est applicable. La signature de l’avocat engage sa responsabilité, ce qui conduit à donner du sérieux à l’acte.
Cet acte à l’avantage d’être facilement réalisable, rapide et peu coûteux. Il est donc notamment utile pour des sommes d’argent peu élevées.
L’acte authentique correspond à un acte juridique établi par un officier public compétent (le notaire).
Le notaire va enregistrer automatiquement cette reconnaissance de dette, ce qui permet d’avoir une plus grande force probante. En effet, cet acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire, jusqu’à inscription en faux. Autrement dit, il est possible de ne le contester que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.
Enfin, cet acte est assortie de la formule exécutoire. En d’autres termes, l’emprunteur qui possède une reconnaissance de dette rédigée sous la forme authentique dispose d’un acte exécutoire lui permettant de se diriger directement vers un huissier pour obtenir le recouvrement de sa créance.
L’acte authentique a donc l’avantage d’être difficilement contestable, mais peut s’avérer coûteux et long (temps d’attente pour obtenir un rendez-vous chez le notaire).
Remarque : pour faire le choix entre ces deux formes d’actes, vous pouvez vous interroger sur l’importance de la dette ou encore de la fiabilité du débiteur à vous rembourser. Une bonne alternative serait donc d’effectuer un acte sous seing privé contresigné par avocat. il est moins coûteux qu’un acte authentique et plus rapide, tout en garantissant sa portée et sa validité.
Si vous avez prêté une somme d’argent à un tiers sans avoir préalablement rédigé une reconnaissance de dette, vous pouvez toutefois espérer prouver l’existence de cette dette, en cas de litige.
Il existe différentes manières d’en apporter la preuve, en distinguant deux situations :
Lorsque la dette est inférieure à 1 500 €, la preuve est libre, c’est-à-dire qu’elle peut être rapportée par tous moyens.
Ainsi, il peut être apporté un écrit (courrier, email, SMS, relevé de compte, etc.), des témoignages ou encore un enregistrement, à condition que cette preuve soit loyale. Le juge décidera ensuite si ces preuves sont suffisantes pour prouver cette dette.
En principe, la reconnaissance de dette écrite est obligatoire pour un prêt supérieur à 1500 €.
Toutefois, il existe des exceptions, lorsque l’emprunter se prévaut :
Bon à savoir : le délai de prescription pour agir est de 5 ans courant à compter du transfert d’argent.
Lorsqu’il existe une reconnaissance de dette, la preuve sera simplifiée.
Il peut dans un premier temps mettre en demeure le débiteur d’avoir à régler sa dette dans un délai imparti, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si toutefois cette lettre est restée sans réponse, il est possible d’agir en justice en se prévalant de cet acte pour démontrer l’existence de la dette, en veillant à passer préalablement par une procédure amiable.
Lorsqu’une procédure amiable n’a pas porté ses fruits, il existe alors l’injonction de payer qui permet d’obtenir le paiement de la créance devant un juge de manière simplifiée. Il faut pour cela que la dette ne soit pas contestable, car elle a pour origine un contrat (de prêt en l’occurrence).
Il faut que cette créance soit également certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Bon à savoir : lorsque la créance est inférieure à 5 000 €, il est possible de passer par la procédure simplifiée de recouvrement en passant par un commissaire de justice. La procédure peut être effectuée directement sur une plateforme Web dédiée.
Si cette reconnaissance a été rédigée devant un notaire, il s’agit par conséquent d’un acte authentique qui revêt de la force exécutoire. En d’autres termes, le créancier n’est pas obligé de passer devant un juge pour obtenir le paiement de sa créance. Il peut par conséquent s’adresser à un huissier de justice qui peut utiliser ses pouvoirs pour exiger le paiement (saisie, etc.).
