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Il existe un principe selon lequel les engagements perpétuels sont prohibés, autrement dit, aucune partie à un contrat ne saurait être engagée indéfiniment dans des liens contractuels, et ce, quand bien même il aurait accepté cet engagement.
Par conséquent, si le contrat est à durée déterminée, c’est le terme (raisonnable) qui est prévu dans le contrat qui permet d’y mettre fin. Dans un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent unilatéralement y mettre fin en demandant la résiliation, sous réserve de respecter un délai de préavis et/ou de payer des frais de dossier.
C’est par exemple le cas de la lettre de résiliation d’un abonnement.
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Lorsque vous souscrivez à un abonnement, qu’il s’agisse d’un abonnement téléphonique, internet, d’un contrat d’assurance, d’une salle de sport ou d’un magazine, d’un contrat de bail ou encore d’un contrat d’énergie, vous pouvez faire le choix de résilier un votre abonnement.
Par définition, la résiliation d’un contrat a pour effet de mettre fin à la relation contractuelle entretenue entre deux parties. A la différence de la résolution d’un contrat ayant un effet rétroactif (le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé), la résiliation n’a d’effet que pour l’avenir.
Cette résiliation est possible pour celui qui s’abonne, mais également par celui qui offre ses services (l’opérateur téléphonique par exemple). Dans ce cas, ce prestataire peut notamment y mettre fin lorsque vous ne payez pas vos factures s’il l’a contractuellement prévu, et sous réserve de respecter un préavis et que vous n’avez pas payé dans le temps imparti.
Cette résiliation est possible, quand bien même vous êtes toujours sous engagement. Toutefois, avant cela, vous devez veiller à vous renseigner sur les modalités permettant cette résiliation qui figure sur le contrat que vous avez souscrit.
Si vous êtes toujours sous engagement, c’est à dire que votre abonnement n’a pas pris fin lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, il se peut que votre contrat vous engage à payer votre abonnement restant, en partie ou entièrement.
Nous verrons les différents cas permettant cette résiliation et les motifs permettant de résilier le contrat ou l’abonnement.
Remarque : lorsque le contrat d’abonnement prévoit une période d’engagement, il se peut que vous ne puissiez pas résilier ce contrat de manière anticipée sans frais, en fonction du contrat et des cas de résiliation évoqués.
Si votre date d’engagement au contrat est dépassée, vous n’êtes dès lors plus engagé, par conséquent, vous n’avez pas besoin de payer des frais liés à la rupture du contrat.
Vous pouvez par conséquent décider de résilier à tout moment sans avoir à justifier d’aucun motif.
Attention : il se peut que des frais de dossier de résiliation soient tout de même prévus dans le contrat d’abonnement. Dans ce cas, vous devez les régler afin de pouvoir résilier le contrat.
A noter que certains contrats liés à leur nature prévoient des spécificités. Tel est le cas du contrat d’assurance. En effet, ces contrats sont soumis au principe d’une faculté de résiliation annuelle ouverte tant à l’assuré qu’à l’assureur par l’envoi d’une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Nous avons vu qu’une résiliation était facilitée lorsqu’un client n’est plus “sous engagement”, c’est-à-dire que l’abonnement a pris fin. Le client doit simplement en faire la demande sans avoir à justifier d’un motif et doit parfois payer des frais de dossier lorsqu’ils sont prévus dans le contrat initialement souscrit.
Vous pouvez rédiger un courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date de fin du contrat que vous souhaitez.
Bon à savoir : vous pouvez demander à ce que cette date de fin de contrat soit prolongée.
Conformément au principe selon lequel les engagements perpétuels sont prohibés, chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Lorsqu’un contrat prévoit une période minimale d’engagement, cela n’empêche pas le client de pouvoir résilier à tout moment, mais peut toutefois conduire ce client à payer les sommes relatives à cette période.
Vous pouvez donc décider à tout moment de résilier le contrat unilatéralement sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable. Vous devez également payer des frais de dossier lorsque le contrat le prévoit.
Cette demande de résiliation s’envoie, dans l’idéal, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Remarque : la durée du délai de préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception du courrier, mais le consommateur peut demander à ce que ce délai soit plus long.
Tout d’abord, vous pouvez tomber d’accord sur la résiliation et décider de manière bilatérale de mettre fin à la relation contractuelle. Il existe aussi d’autres cas permettant cette résiliation.
Aussi, vous pouvez décider d’y mettre fin de manière anticipée pendant la période d’engagement. Toutefois, votre prestataire peut vous demander de payer les mensualités restantes. Les sommes varient selon que le contrat est de 12 mois ou de 24 mois.
Vous pouvez décider de mettre fin à ce contrat sous réserve de payer des frais de rupture qui correspondent à toutes les mensualités restantes.
Vous devez payer des frais de rupture qui correspondent à régler toutes les mensualités dues jusqu’au 12e mois, puis 25 % pour les mois restants.
Enfin, Il existe des possibilités pour mettre fin à votre engagement sans avoir à payer le restant de votre abonnement qui est pourtant toujours existant.
Ces situations permettent de mettre fin au contrat sans avoir à devoir payer le restant dû lié à l’engagement. Toutefois, les frais de dossier, s’ils sont prévus dans le contrat sont dus à votre cocontractant.
Tel sera le cas d’une modification unilatérale du contrat par le cocontractant.
Bon à savoir : dans un contrat d’engagement avec un abonnement, l’opérateur doit tenir informé le consommateur des modifications contractuelles qu’il souhaite effectuer au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le consommateur dispose alors de quatre mois pour demander la résiliation du contrat.
Ce manquement peut également être le fruit d’un dysfonctionnement aux torts du prestataire. Il peut s’agir par exemple d’un problème constaté, qui dure dans le temps, et qui peut être prouvé (panne d’internet, de non réception d’un journal, de fermeture d’une salle de sport, etc.).
Quels sont les motifs de résiliation ? Ces motifs légitimes peuvent être, notamment, en cas de décès, de déménagement ou suite à une mutation professionnelle, d’un divorce, de surendettement, ou plus largement en cas de force majeure (d’hospitalisation longue, incarcération, etc.).
Pour que cette demande soit acceptée, vous devez veiller à joindre des justificatifs à votre courrier de résiliation.
Remarque : en cas de refus de cette demande, vous pouvez dans un premier temps faire une réclamation auprès du service client, puis dans un second temps saisir un médiateur et enfin, saisir la justice.
Nous avons vu les différents cas permettant de résilier un contrat ou un abonnement.
Pour savoir comment écrire une lettre de résiliation d’un abonnement, il faut dans un premier temps consulter le contrat afin de respecter les modalités que ce dernier peut prévoir (délais, préavis ou encore la forme à privilégier pour envoyer cette demande).
En effet, certains contrats peuvent prévoir que la résiliation peut se faire à tout moment, sans frais, par courrier ou oralement. Il faut parfois respecter une procédure spécifique au risque que la demande soit refusée.
Toutefois, afin de vous constituer une preuve de cette demande et la date à laquelle elle a été effectuée, il est préférable de choisir d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir : la résiliation en ligne devra être proposée par les sites qui offrent la possibilité de souscrire un contrat en ligne, et ce, de manière gratuite.
