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Le droit des sociétés relève du droit commercial et a pour objet de régir l’ensemble des règles applicables aux entreprises (de leur création à leur dissolution). Nous verrons quelles sont les subtilités liées au droit des sociétés et des contrats commerciaux.
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Le droit des sociétés est une branche du droit privé, et plus spécifiquement du droit des affaires (ou droit commercial). Ce droit a pour but d’encadrer les règles relatives à la vie des entreprises.
La société est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en son nom et pour son compte, de passer des contrats, d’émettre des factures ou encore d’agir en justice. Ses statuts vont définir son fonctionnement, sa forme, son organisation et vont déterminer les relations entre les associés et avec les tiers.
Elle n’est autre qu’un contrat par lequel une ou plusieurs personnes qui décident de mettre en commun des biens ou leur compétence dans le but de partager des bénéfices, ou en cas de difficultés, de partager les pertes.
Remarque : la responsabilité financière des associés peut être limitée à hauteur de leurs apports respectifs, tel est le cas de la SARL, l’EURL ou encore la SASU.
La notion de société et d’entreprise sont deux notions synonymes lorsqu’elles sont utilisées dans le langage courant. Toutefois, alors que la notion de société relève d’une réalité juridique, la notion d’entreprise ne représente qu’une réalité socio-économique qui est entrée dans le langage commun, excepté lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle qui a ses spécificités et une existence juridique.
En effet, l’entreprise individuelle (EI) couvre qu’un type de société, l’entreprise en nom propre, qui est une forme simplifiée d’entreprise pour exercer seul des activités commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, et ce, sans apport minimal.
Ce droit des sociétés va donc accompagner les sociétés durant toute la vie de l’entreprise de sa formation à sa dissolution. A ce titre, le droit des sociétés va notamment encadrer les règles relatives aux sociétés en formations, aux créations de société, à la vie de la société ou encore à la dissolution des société:
Attention : les associés qui émettent des actes pour une société en formation sont responsables indéfiniment et solidairement sur ces actes, jusqu’à ce que la société soit définitivement formée et immatriculée au RCS (registre de commerce et des sociétés) et puisse reprendre les actes effectués pendant cette période.
Bon à savoir : vous pouvez annexer ces actes à vos statuts de société, par conséquent, la signature des statuts vaut reprise des actes effectués avant son immatriculation.
Il existe de nombreuses causes de dissolution des sociétés, à savoir :
Il peut s’agir d’une dissolution automatique lorsque certains événements prévus dans les statuts se produisent. C’est le cas lorsque la durée de vie de la société arrive à son terme. En effet, la durée de vie maximum d’une société est de 99 ans ;
Remarque : la durée de vie de la société peut être prolongée à la suite d’une décision des associés suite à une assemblée générale.
La société doit prévoir dans ses statuts un objet social, qui correspond à l’activité que la société peut exercer. Cet objet social (activité) doit être légal.
L’on parlera de réalisation de l’objet social lorsque l’opération pour laquelle la société a été créée est achevée (création d’une société dans le but de construire une maison, ou de réaliser une prestation précise).
L’extinction de l’objet social correspond à une situation où l’activité, raison pour laquelle elle a été créée, est devenue impossible (perte d’une autorisation pour une exploitation par exemple).
Les associés peuvent également prévoir dans les statuts d’un événement qui viendra dissoudre la société. Par exemple, la société sera dissoute, si les statuts prévoient que la mort d’un associé conduit à éteindre la société.
Elle peut intervenir à la demande d’un associé lorsque son fonctionnement est devenu impossible, tel est le cas de l’inexécution des obligations d’un associé (abus de bien social, travail pour un concurrent, etc.) ou d’une mésentente rendant son fonctionnement impossible (impossibilité de prendre une décision, par exemple). Le juge doit alors décider s’il existe un “juste motif” pour dissoudre la société.
Certaines sociétés doivent nécessairement être constituées de plusieurs associés, tels est le cas des sociétés civiles, des SARL (sociétés à responsabilité limitée), des SA (sociétés anonymes), les SAS (société par actions simplifiée), les sociétés en nom collectif (SNC), et SCP (les sociétés civiles professionnelles).
Ainsi, si un associé possède toutes les parts sociales ou actions, il devient un associé unique. Dans ce cas et à l’issue du délai, tout intéressé peut demander la dissolution.
Remarque : cet associé unique peut, dans un délai d’un an, régulariser cette situation en vendant une partie des parts ou actions à un autre associé ou encore en procédant à une transformation en société unipersonnelle. Lorsque la société est une SARL ou SAS, elle devient tout simplement une société unipersonnelle.
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, elle peut se retrouver en redressement judiciaire ou, s’il est impossible, en liquidation judiciaire. C’est le jugement de clôture de la liquidation judiciaire qui acte la dissolution.
La dissolution peut aussi intervenir lorsqu’une infraction est constatée, telle qu’une escroquerie ou en cas d’abus de confiance. Cette société sera dissoute par une décision du tribunal de commerce.
A tout moment, les associés peuvent décider de dissoudre la société, on parlera de dissolution volontaire anticipée. Ils doivent se réunir en assemblée générale et nommer un liquidateur amiable qui effectuera les démarches (annonce légale et formalité au greffe, notamment).
Les différentes étapes permettant de constituer une société sont :
Remarque : l’immatriculation permet de bénéficier d’un code SIRET, d’un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE. Vous pouvez également bénéficier d’un KBIS en ligne.
Le but d’une société est pour les associés de pouvoir créer une entité dotée d’une personnalité juridique dans un but marchant, à savoir de vendre des produits ou des services pour un marché.
Cette personnalité morale lui offre la capacité d’agir en justice et de conclure des actes, mais également de protéger les associés. Effectivement, cette personnalité juridique propre à la société offre un patrimoine autonome à l’entreprise, ce qui conduit à protéger le patrimoine personnel des associés en cas de difficulté financière.
La constitution d’une société offre également une crédibilité à l’entreprise auprès des investisseurs ou des partenaires commerciaux et des clients.
