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Lors de la création de votre entreprise ou pendant son exercice, l’administration peut vous demander des pièces justificatives. C’est par exemple le cas de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation originale et de la déclaration de filiation.
Il existe des exemples et des modèles de déclaration de non-condamnation et de filiation. Toutefois, en cas de fausse déclaration ou d’une déclaration incomplète, vous risquez d’être condamné pénalement. Il faut donc être rigoureux dans cette déclaration.
Léonard vous assiste dans vos démarches administratives et juridiques et vous propose des modèles pour rédiger vos pièces justificatives facilement !
La création d’une société ou la nomination d’un dirigeant d’une société entraîne des demandes de justificatifs qu’il faut joindre au dossier. C’est notamment le cas de l’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation à pouvoir gérer une entreprise.
Car les tribunaux peuvent effectivement interdire une personne à créer ou gérer une société.
Vous devez donc rédiger cette attestation et cette déclaration pour vous permettre d’immatriculer une société ou lors de la nomination d’un dirigeant.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation n’est autre qu’un document rédigé par le dirigeant ou le créateur de la société qui souhaite immatriculer sa société auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés).
Il doit alors joindre au dossier une attestation sur l’honneur qui précise qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation conduisant à l’interdiction de gérer une société.
Attention : si une copie du casier n’est pas demandée et que cette information est déclarative, des sanctions sont prévues en cas de fausses déclarations ou déclarations inexactes ou incomplètes (6 mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amendes). Le tribunal peut également priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseil de prud’hommes.
Remarque : le dossier de création d’une société est vérifié par un greffier du tribunal de commerce compétent (lieu du siège social) qui a accès permanent au fichier national des interdits de gérer (FNIG). Les informations sont donc facilement vérifiables, vous devez veiller à ce qu’elles soient exactes !
Cette attestation de filiation a pour but de vous identifier en mentionnant l’identité de vos parents afin d’éviter d’éventuelles confusions, notamment lorsqu’il existe des homonymes.
Il faut donc attester de votre filiation, à savoir de l’identité de vos ascendants en mentionnant :
La création d’une société s’accompagne d’un certain nombre de justificatifs et de documents à envoyer, dont notamment :
La justice peut vous interdire de gérer une société à la suite d’une sanction prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’une société.
C’est notamment le cas lorsqu’une société est soumise à une procédure collective (redressement ou liquidation) et dont ce dirigeant aurait eu un comportement répréhensible.
Cela peut aussi être le cas si des faits d’abus de biens sociaux sont constatés, de banqueroute et de faillite personnelle (qui entraîne l’interdiction automatique de gérer) ou encore lorsque le dirigeant à manqué de diligence (défaut de communication de renseignement au mandataire, etc.).
L’interdiction est aussi prononcée en cas de négligence du dirigeant qui n’a pas acquitté la contribution à l’insuffisance d’actif de la société ou qui a maintenu artificiellement l’entreprise défaillante avec intention de retarder l’ouverture d’une procédure collective, ou omis de demander le redressement judiciaire ou la liquidation dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. La cessation des paiement est caractérisée lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible).
Cette interdiction conduit à rendre impossible l’exercice des fonctions de direction, d’administration ou de contrôle d’une société pendant un certain délai (15 ans maximum).
Attention : la personne qui refuse de se soumettre à cette interdiction et qui déciderait de gérer une société malgré l’interdiction, de manière directe ou indirecte, peut être condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans et de 375 000 euros d’amende.
Remarque : il est possible de demander de manière anticipée la levée de cette interdiction, en démontrant notamment que vous pouvez apporter des garanties personnelles (apprentissage de compétences, formations en lien avec la gestion par exemple) ou financières (ce qui permet de faire face au paiement du passif en cas de difficultés financières de la société).
Nous avons vu que ces déclarations sont obligatoires pour immatriculer sa société. Mais alors, comment obtenir une déclaration de non-condamnation et de filiation?
Ces déclarations sont faciles à obtenir, car c’est à vous de les rédiger vous-même ou en utilisant des modèles de déclaration de non-condamnation et de filiation. Il existe des modèles et exemples (pdf et Word) en ligne vous permettant de les rédiger.
Il faut toutefois veiller à ce que des informations indispensables sont bien présentes, à savoir votre identité complète et celle de vos parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse), l’absence de condamnation de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale (et d’exercer une activité commerciale lorsqu’il s’agit d’un commerçant) et ajoutant la signature, la date et le lieu où ce document a été créé.
Bon à savoir : ces deux documents peuvent être rédigés au sein d’un document écrit unique.
Vous devez veiller à joindre à ce document une copie recto/verso de vos papiers d’identité si vous êtes le futur dirigeant (personne physique) de la société. Si le dirigeant est une personne morale, il faut joindre un extrait de son immatriculation au RCS de moins de trois mois et ajouter les pièces justificatives quant au représentant personne physique.
Article L.123-5 alinéa 1 du code de commerce:
“Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de 6 mois.”
Remarque : ce fichier FNIG est accessible en permanence aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commercial, mais il est inaccessible au public. Néanmoins, la personne soumise à cette interdiction peut demander à consulter ce fichier.
