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La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société très sollicitée en France, elle représente environ 30 % des entreprises. Nous allons tenter de les raisons de son essor en s’intéressant à ses caractéristiques, ses avantages et inconvénients puis vous donner des clés pour rédiger les statuts de cette société.
Les statuts d’une société permettent de définir les règles relatives à l’organisation de la société et à son fonctionnement. Il est donc déterminant de les rédiger avec méthode.
Afin d’éviter les erreurs qui peuvent entraîner des conséquences et de mieux comprendre les enjeux liés à cette rédaction, Léonard vous propose un guide pratique concernant les statuts de la SARL.
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leurs apports respectifs. Elle est composée d’au moins deux associés sans que ce nombre ne puisse dépasser 100 associés.
Cette forme de société est très prisée, notamment en raison du fait qu’elle peut être choisie pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, industrielle, par les professions libérales, juridiques, judiciaires ou de santé (excepté les pharmaciens).
Lorsqu’une SARL est composée d’un seul associé, l’on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Les statuts d’une SARL vont déterminer les règles relatives à son organisation, à sa gestion, son fonctionnement, mais également régir les rapports entre les associés entre eux et avec les tiers. Les statuts représentent les fondations d’une société telles qu’elles ont été décidées par les associés fondateurs.
Les statuts doivent être adaptés en fonction de chaque société selon ses besoins et ses contraintes.
La SARL est une société de personnes dans laquelle il existe un lien fort entre les associés. L’on parle d’affectio societatis pour parler de l’élément intentionnel indispensable à la formation de la société. Il représente la volonté des personnes de s’unir au sein d’une même société pour investir en commun, de partager les bénéfices et les pertes de l’entreprise. C’est un élément nécessaire à la formation de cette société.
Cette subtilité permet de distinguer la SARL des sociétés de capitaux (telle que la SAS ou la SASU) dont le capital est divisé en actions et non en parts sociales (comme c’est le cas pour la SARL).
Cette volonté de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la poursuite d’une œuvre commune se matérialise par la nécessité d’effectuer un apport pour bénéficier de la qualité d’associé. Le capital social est donc la sommes des différents apports, qui peuvent être des apports :
Les associés s’engagent également à partager les pertes lorsqu’elles existent.
Remarque : lorsqu’il s’agit d’un apport en nature, il faut évaluer la valeur de cet apport par un commissaire aux apports. Néanmoins, il est possible de se passer de ce commissaire si l’apport à une valeur inférieure à 30 000 euros et si la somme totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.
La SARL offre de nombreux avantages, notamment :
Lors de la création de la SARL, les associés vont déterminer librement l’importance de leur apport, qui peut être en numéraire, en industrie ou en nature. La responsabilité des associés (le risque qu’il encourt) est limitée à la hauteur de ce qu’il apporte.
Autrement dit, en cas de difficulté financière de la société, leur patrimoine personnel est protégé, car il est dissocié de celui de la société.
Attention : en cas de faute de gestion qui entraîne une insuffisance d’actifs ou lorsqu’une confusion s’opère entre les patrimoines personnels et professionnels, cette responsabilité peut être écartée.
La loi encadre strictement les statuts de la SARL, ce qui permet aux associés d’être protégés en cas de déséquilibre. Les statuts ne peuvent pas inscrire des clauses particulièrement déséquilibrantes, notamment lorsque les associés ne sont pas bien conseillés ou peu avertis.
À titre d’exemple, les statuts de la SARL doivent obligatoirement comporter une clause d’agrément. Cette clause oblige les associés à donner leur accord préalablement à toute cession de parts sociales. Pour pouvoir céder ses parts, il faut donc obtenir l’accord des autres associés. Cette clause n’est pas obligatoire dans les statuts de la SAS.
En principe, la fiscalité de la SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Néanmoins, les associés peuvent préférer d’assujettir la SARL à l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années d’exercice.
Remarque : lorsque la SARL est constituée des membres d’une même famille, la société peut préférer l’imposition sur le revenu sans limite de temps.
La SARL peut compter un grand nombre d’associés. Il faut être au minimum deux associés et jusqu’à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
La SARL peut aussi s’adapter aux activités familiales, en offrant un statut de conjoint-collaborateur pour l’époux ou le partenaire du PACS du gérant associé majoritaire dans la société, ce qui lui permet d’obtenir une couverture sociale.
Le gérant minoritaire d’une SARL a un statut social protecteur, à savoir le régime social des assimilés-salariés. Ce régime leur permet de bénéficier du droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
Le gérant majoritaire d’une SARL a le statut de travailleur non-salarié (TNS) qui est affilié au régime social des indépendants (RSI). Ce statut est moins protecteur pour lui, mais est toutefois moins coûteux quant aux cotisations sociales.
L’organisation et le fonctionnement de la SARL sont néanmoins largement encadrés par le code du commerce, à la différence de la SAS qui laisse une grande liberté aux associés. Les statuts de la SARL ne peuvent donc pas déroger à un certain nombre de règles fixées par la loi.
Cet encadrement empêche également de faire entrer facilement des nouveaux associés dans la SARL, ce qui peut freiner sa croissance. En effet, il faut pour cela bénéficier de l’agrément des autres associés.
Le gérant de la SARL ne peut pas être une personne morale, ce qui empêche d’effectuer des montages juridiques dans certains cas.
L’encadrement de la SARL et statut juridique peut conduire à une lourdeur administrative qui peut freiner son fonctionnement.
Le fait de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leur apport peut conduire les investisseurs et les partenaires à limiter leur confiance.
Les créanciers vont craindre de ne pas pouvoir récupérer leur créance en cas de difficulté. Par conséquent, les banques demandent parfois des garanties lorsque le capital social de la SARL est trop faible, comme par exemple des sûretés telles qu’un cautionnement, un nantissement ou un gage, ce qui engagera le patrimoine personnel des personnes concernées.
L’encadrement strict oblige à respecter avec rigueur les règles imposées par la loi. Lors de la création de la SARL, vous devez notamment rédiger des statuts conformes aux exigences légales, procéder au dépôt du capital social de votre SARL, effectuer les annonces légales, etc.
Il faut également respecter les règles de gestion de la SARL, dont notamment celles relatives à la comptabilité qui l’oblige à tenir des livres comptables (un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre) et des livres annuels (bilan et compte de résultat) qui doivent être transmis au greffe.
Jusqu’en 2003, la SARL devait avoir un capital minimum de 7 500 €. Vous pouvez désormais créer une SARL avec un capital social de 1 euro, ce qui permet d’encourager la création d’entreprise.
Néanmoins, nous l’avons vu, le capital élevé d’une société permet de rassurer les investisseurs et les éventuels nouveaux associés ou clients en cas de difficulté de la société. En effet, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports respectifs.
Un capital social trop faible peut donc conduire à des difficultés futures qu’il convient d’anticiper (difficulté à obtenir un prêt, des délais de paiement, la nécessité d’octroyer des garanties personnelles supplémentaires, etc.).
La création d’une SARL oblige à rédiger un projet de statuts SARL conformément aux exigences légales. Certes, il existe des exemples de statuts SARL (modèle statut SARL Word ou PDF gratuit), mais il faut toutefois l’adapter à vos besoins.
Cette rédaction peut donc être faite par vos soins, ou bien être déléguée à des professionnels compétents tel qu’un avocat. Il faut aussi prévoir dans certains cas le recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature.
Lorsqu’un exemplaire des statuts SARL est finalisé, il faut par la suite le faire signer et dater par les associés fondateurs, ainsi que par le gérant lorsqu’il est nommé dans ces statuts en apposant la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Remarque : le gérant de SARL peut être nommé par acte séparé, sans qu’il soit directement nommé dans les statuts de la SARL. Cette possibilité permet d’éviter qu’une modification des statuts soit nécessaire en cas de changement de gérant au cours de la vie de la société.
Les statuts de la SARL sont très encadrés par la loi afin de protéger les associés non avertis. Cette exigence protectrice nécessite à la plus grande prudence. Vous devez, notamment, obligatoirement insérés dans les statuts :
À cela s’ajoutent des mentions qui peuvent avoir une importance selon vos activités, l’évolution souhaitée et selon les besoins de la société (clause d’agrément, décisions collectives, clause de variabilité du capital social, etc.).
