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La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) n’est autre qu’une SAS (société par actions simplifiée) composée d’un seul associé. Il appartient à cet associé unique de déterminer les règles relatives à l’organisation de la SASU. Ces règles de fonctionnement sont inscrites dans les statuts.
Afin d’éviter les erreurs qui peuvent avoir des conséquences et de mieux comprendre les enjeux liés à cette rédaction, Léonard vous propose une fiche pratique des statuts de la SASU.
La SASU est une SAS composée d’un associé unique. De ce fait, elle est une forme de société intéressante pour un créateur d’entreprise qui souhaite entreprendre seul, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. L’associé unique peut donc prendre seul les décisions, sous réserve de respecter les règles qui sont édictées dans les statuts.
Cette prise de décision qui se fait seul est un véritable avantage pour permettre une rapidité et une efficacité.
Nous l’avons vu, les statuts représentent les fondations d’une société telles qu’elles ont été décidées par les associés fondateurs. Les statuts vont concrétiser par écrit le fonctionnement d’une entreprise ainsi que les objectifs fixés pour cette société.
Ils vont donc régir les rapports entre les associés ou les actionnaires, mais également les rapports des tiers (fournisseurs, clients, banques, salariés, etc.).
Les statuts doivent être adaptés en fonction de chaque société selon ses besoins et ses contraintes.
Le principal avantage de la SASU tient à la composition unipersonnelle de la société qui permet à un associé unique de choisir le fonctionnement et de décider de son organisation.
A ce titre, l’associé peut donc déterminer librement le montant du capital social de l’entreprise en effectuant des apports en numéraire ou en nature.
Il faut néanmoins que la moitié du montant des apports en numéraire (somme d’argent apportée) soit libérée lors de la constitution de la société, le reste doit être libéré dans les 5 ans.
La SASU peut avoir un capital variable en insérant une clause à ces fins (la clause de variabilité du capital). Le capital social peut donc être augmenté ou diminué sans qu’il soit nécessaire de respecter les règles contraignantes de modification du capital social qui sont imposées pour les sociétés à capital fixe.
Remarque : lorsqu’il s’agit d’un apport en nature, il faut évaluer la valeur de cet apport par un commissaire aux apports. Néanmoins, l’associé unique peut se passer de ce commissaire si l’apport à une valeur inférieure à 30 000 euros et si la somme totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.
L’associé unique peut déterminer librement la manière dont il souhaite s’organiser, qu’il s’agisse du montant du capital social, des décisions prises pour l’entreprise, du droit de vote, de la nomination des dirigeants ou leur révocation, etc.
La SASU offre de nombreux avantages, notamment :
La SASU est de surcroît dispensée d’un certain nombre de démarches, ce qui allège son organisation et son fonctionnement. La SASU peut donc être dispensée de
Remarque : cette liberté n’est pas absolue et certaines dispositions statutaires sont intangibles. À titre d’exemple, les décisions relatives à la répartition des bénéfices ou à l’approbation des comptes, ou encore à la modification du capital social devront obligatoirement être prises collectivement.
Si la création d’une SASU est facilitée, notamment par la rédaction des statuts et par les décisions prises par l’associé unique, il faut toutefois anticiper les besoins de la société et ses évolutions possibles.
Chaque société à des besoins et des contraintes qui lui sont propres sans qu’il ne soit possible de calquer des statuts sans les adapter.
Certes, il existe des statuts SASU en ligne et des statuts SASU gratuits (statuts SASU Word ou statut SASU PDF par exemple), mais il peut être préférable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, d’un notaire ou un professionnel compétent avant de les déposer. Autrement dit, cette flexibilité à le défaut de ses avantages, dès lors qu’elle vous impose de faire les bons choix lors de la rédaction des statuts.
Cette liberté doit s’effectuer dans le respect de la loi. Il se peut qu’un modèle de statuts SASU gratuit soit insuffisant. Prendre conseil pour la rédaction des statuts peut donc avoir un coût supplémentaire.
Il faut également avoir en tête que la protection sociale du président de la SASU est plus élevée (environ deux fois plus) que celle des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ce qui n’est pas sans conséquences si vous êtes l’associé unique et que vous avez nommé un tiers comme président.
Enfin, la fermeture d’une SASU nécessite de respecter une procédure contraignante et assez coûteuse, qui oblige à réaliser à une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation.
Vous pouvez rédiger vous-même, en tant qu’associé unique, un projet de statut SASU, en utilisant notamment un exemple de statuts SASU qui se rapproche de votre mode de fonctionnement souhaité, de votre activité, et de l’évolution espérée de l’entreprise.
Cette rédaction peut vous permettre d’économiser de l’argent, mais comporte des risques légaux et peut entraîner pour l’avenir des besoins de modification de ces statuts qui engendre également un coût.
Les statuts juridiques de la SASU devront nécessairement être rédigés par écrit. Ils peuvent être rédigés par acte sous seing privé (acte rédigé, daté et signé par les parties directement ou par l’intermédiaire d’un avocat) ou par acte authentique (avec le concours d’un notaire).
Vous pouvez aussi anticiper les modalités de modification des statuts de la SASU et faciliter la modification, mais des coûts sont à prévoir (dépôt et annonce légale).
Enfin, si la liberté contractuelle prédomine dans la rédaction, les statuts SASU imposent des mentions obligatoires. Il est à ce titre obligatoire de procéder à la nomination du président de la SASU, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Vous pouvez tout à fait vous nommer président ou bien choisir un tiers.
Remarque : le président de la SASU, en tant que représentant légal de l’entreprise, est responsable civilement et pénalement de la SASU.
Lorsque vous créez une SASU, vous devez avoir en tête qu’un certain nombre de formalités doivent être effectuées, tel que :
Il faut avoir en tête que, lors de la création des statuts SASU, le code de commerce est flexible quant à cette forme de société et laisse une grande liberté à l’associé fondateur pour organiser son fonctionnement.
Néanmoins, vous devez veiller à intégrer obligatoirement dans vos statuts :
Bon à savoir : il existe un grand nombre de clauses facultatives et parfois nécessaires qui servent à adapter vos statuts à votre société et vos besoins. Néanmoins, il est parfois utile de ne pas abuser de ces clauses qui peuvent s’avérer être des obstacles pour le fonctionnement et elles peuvent conduire à imposer des modifications statutaires qui sont parfois lourdes.
La modification des statuts peut se faire à tout moment, sous réserve de respecter les règles telles qu’elles ont été définies dans les statuts. Ils doivent également être modifiés dès lors qu’un élément relevant des mentions obligatoires est changé.
Il faut également notifier cette modification au greffe du tribunal territorialement compétent (celui du siège social de la société) dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal de décision.
Cette démarche est parfois lourde, en raison tout d’abord des dispositions statutaires qui peuvent imposer la prise d’une décision spécifique. Vous pouvez librement choisir d’alléger cette prise de décision.
Mais cette lourdeur s’explique également en raison des démarches administratives importantes (publication dans le journal d’annonce légale, formulaire Cerfa, les nouveaux statuts signés et datés, etc.).
La création d’une société engendre des coûts relatifs aux formalités (frais de greffe : 224, 46 € et annonces légales : 165, 60 € auxquels s’ajoute la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises CFE : 40 €) qui sont incompressibles.
La rédaction des statuts, si elle n’est pas effectuée par vous, est la dépense qui génère le plus de frais.
La rédaction des statuts d’une société SAS a un coût très variable, selon que vous choisissez de faire appel à un professionnel (avocat, notaire ou expert-comptable par exemple) ou si vous préférez rédiger vous-même vos statuts. Ce montant dépend nécessairement des spécificités de vos statuts, du nombre d’associés concernés, des ajouts relatifs aux clauses. Ce coût peut se situer entre 500 euros et 2000 euros lorsque vous vous adressez à un professionnel.
Il faut également prendre en compte les coûts annexes en cas de désignation d’un commissaire aux apports lorsque des apports en nature doivent être évalués.
Remarque : lorsqu’un apport comprend un apport en nature d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire, ce qui engendre un coût supplémentaire.
Les statuts originaux signés et datés par les associés doivent être établis en plusieurs exemplaires.
Ils ont vocation à être transmis au greffe du tribunal territorialement compétent ainsi que pour leur enregistrement, puis un exemplaire doit également être disponible au siège social de l’entreprise en cas de consultation éventuelle.
Enfin, il faut également remettre à l’associé signataire une copie de ces statuts qui doivent être certifiés conformes à l’original par le président de la SASU.
