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À proposbail de location meublée

Mettre en place un contrat de location meublée n’est pas constamment facile. Conformément à la Loi Alur, cet accord est incontournable sur le plan d’une location meublée ou d’une colocation. Il décrit les règlements de location et les droits et devoirs des propriétaires et des locataires. Par conséquent, il doit être établit avec attention pour assurer une bonne relation entre les locataires et les propriétaires.

Sommaire

Durée du bail de location meublé

 

Pour les contrats de location meublée traditionnels, la période au minimum des contrats de location meublée est d’un an. Il est parfaitement faisable de choisir une période plus longue, par exemple deux ou trois ans. Ensuite, le contrat de location sera en principe prolongé d’un an à l’expiration de la durée du contrat, peu importe la durée de départ du contrat.

 

Accord inférieur à 1 an

 

Les contrats de location mobilité sont disponibles pour 1 à 10 mois, et les contrats de location étudiants sont disponibles pour 9 mois.

 

Inventaire locatif meublé : paramètres essentiels

 

Inversement à un bail de location non meublé, les baux meublés doivent inclure un inventaire du matériel fourni par le bailleur. Cet équipement est obligatoire et requis par la loi. Ainsi, pour être estimé comme meublé, un domicile doit comprendre :

  • Linge de lit avec couvertures (ou couettes).
  • Un système qui masque au moins l’éclairage présente dans la pièce (volets ou rideaux).
  • Tables, sièges,
  • Luminaires ;
  • Entretien ménager indispensable (doit être conforme au domicile : carrelage, parquet, ).
  • Ustensiles de cuisine : fours à micro-ondes (ou fours conventionnels), plaques de
  • Congélateur et réfrigérateur (ou congélateur-réfrigérateur au-dessus de -6°C) ;
  • La vaisselle.

Comment tarifer le loyer d’une location meublée ?

 

Selon la localisation du logement, le bailleur est en principe libre de fixer le montant du loyer. Il y a deux possibilités :

  • L’appartement est en dehors de la zone réglementée. Les propriétaires sont libres de fixer les
  • Il se trouve dans une zone critique, et la tarification des loyers est prévue par la loi (aucune majoration de loyer entre deux locataires, loyer maximum selon la commune).

Remarque : Dans le cas où votre appartement est situé dans une zone tendue, il est soumis à un double frein au prix du loyer : un frein à l’éviction et un plafond de loyer.

Limite de loyer

 

 

Des tarifs de location maximum peuvent être fixés en fonction de la ville de localisation du logement. C’est la situation de la Ville de Paris, où depuis le 1er juillet 2019, les loyers de référence ont augmenté par type d’appartement et par quartier.

 

 

Majorer le loyer sur IRL

 

 

Les bailleurs ont le droit d’utiliser l’indice de référence des loyers (IRL) pour augmenter le loyer chaque année. Pour ce faire, vous aurez besoin du tarif du loyer, de l’IRL du trimestre de référence précisé dans le contrat de location (ou diffusé lors de la signature du contrat), et de l’IRL du même trimestre de l’année précédente.

 

 

Annexe au bail de location meublée

 

 

Quelques dossiers doivent être joints à l’accord de location :

 

  • Dossiers de diagnostic technique : spécifiquement liés à l’efficacité énergétique, à l’état des équipements électriques et gaziers, à la surveillance du risque d’exposition au plomb, à l’état des risques naturels et
  • Des fiches d’information informent les propriétaires et les locataires de leurs droits et Cet avis inclut aussi la politique relative aux plaintes.
  • État des lieux.
  • Règles de copropriété des immeubles
 

 

Caution (montant, remboursement)

 

 

Lors de la conclusion d’un accord de location, le bailleur peut demander une caution au preneur. Cette caution couvre les frais de réparation après déménagement si le preneur en est responsable.

Le délai du remboursement de la caution dépend en principe de l’état du bien au moment du départ du locataire.

  • Le domicile est restitué en bon état Le propriétaire doit restituer l’intégralité du dépôt de garantie dans un délai d’un mois à partir de la remise des clés au locataire.
  • Si le preneur détériore quelques équipements du domicile : le bailleur peut prélever sur la caution et rembourser le montant restant du dépôt de garantie dans un délai de 2
  •  

Clause résolutoire pour bail de location meublée

 

 

En règle générale, seul le résident lui-même a le droit d’annuler le contrat pendant la période de location. Toutefois, si le preneur ne tient pas compte l’une des termes résolutoires préalablement convenues dans le contrat, le bailleur a le droit de le faire. Cependant, il existe des clauses résolutoires justifiant l’annulation d’un bail :

 

  • Le preneur ne paie pas le loyer et/ou les frais supplémentaires.
  • Les locataires ne paient pas la
  • Le résident n’a pas d’assurance habitation
  • Les locataires n’utilisent pas l’appartement
 

Il est alors impératif que les propriétaires incluent des termes de résiliation dans leurs contrats de location pour prévenir des risques spécifiques, notamment les factures impayées.

 

 

Conditions illégales dans un bail de location meublée

 

Les termes décisifs interdits par la loi dans les contrats de location meublée sont :

 

  • Conditions d’acquittement : Les clauses stipulant le retrait automatique comme seule manière de paiement ou additionnant des frais au-dessus du loyer et des frais supplémentaires à la charge du preneur ne sont pas autorisées.
  • Assurance logement : Les propriétaires ne peuvent pas forcer les locataires à choisir une assurance
  • Occupation du domicile : Les dispositions interdisant aux preneurs d’accepter (temporairement) des personnes dans le domicile sont
  • Annulation du bail meublé : Les propriétaires ne peuvent pas ajouter de clauses leur donnant le droit de résilier par ordonnance sauf si le locataire peut contester l’annulation.

Remarque : Un catalogue complet des termes abusifs est à disposition sur le site Internet de la fonction publique. De telles clauses peuvent parfois apparaître dans les contrats de location conclus entre propriétaires et locataires, mais n’ont pas de valeur légale.

Validité des termes

 
 

Les locataires (ou propriétaires) peuvent appeler leurs représentants départementaux pour contrôler la validité des conditions.

 

Avantages de la location meublée

 

Rentabilité fiscale

 
 

La location meublée bénéficie d’incitations fiscales. Par conséquent, les rentes locatifs meublés sont imposés comme des revenus professionnels et commerciaux, et non comme des rentes foncières.

 Cela réduit la somme de l’impôt que vous devez payer.

 

Circonstances avantageuses :

 

  • Les micro-réglementations permettent une réduction d’impôt de 50% pour les bâtiments meublés de façon Les propriétaires peuvent se servir de cette règle s’ils ne souhaitent pas contacter un comptable fiscal et que leurs rentes annuelles de la dernière location ou avant-dernière n’excèdent pas 70 000 €. Après cela, les frais ne peuvent pas être déduits. Le propriétaire est tenu d’annoncer la somme totale des loyers et charges perçus, et le BIC imposable est cette somme moins les indemnités.
  • Dans le cas où le bailleur ne bénéficie pas du dispositif micro-BIC ou veut déduire la somme de la redevance ou radier le bien, le dispositif actuel de la location meublée peut être appliqué. Ce système nécessite une maintenance de Les propriétaires peuvent déduire l’installation, l’entretien, les réparations, le rendement du mobilier et du domicile, ainsi que les taxes locales, les frais administratifs, les primes d’assurance et même les intérêts sur les prêts. Cela favorise la diminution des impôts.
 
 

Possibilité de location saisonnière

 
 

Les propriétaires ont le droit de louer leur domicile en location saisonnière de 90 jours par an. La détermination du loyer est libre pendant cette période.

 

Les différentes sortes de bail location meublé

 
 
  • Contrat de location meublé étudiant ;
  • Contrat de colocation meublé (On peut distinguer le bail de colocation collectif et le bail de colocation individuel)
  • Contrat de location meublé saisonnier ;
  • Le contrat de location meublée temporaire (bail mobilité).
 
 

Les contrats de location plus spécifiques

 
 

Quelques baux de location sont plus spécifiques et adaptés à des demandes spécifiques :

  • Le chambre chez l’habitant ;
  • La sous-location ;
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
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