Lettre de compromis de vente

Comment rédiger une lettre de compromis de vente ?

Les accords d’achat varient d’un cas à l’autre, notamment en ce qui concerne les conditions préalables et les plans de financement. Cependant, certains éléments importants doivent être inclus :

• Nomination des parties ;
• Descriptif de la propriété ;
• Charges et obligations pouvant grever le bien, ou s’il n’y a pas de charges (un immeuble hypothéqué, loyer en cours, )
• Droit de rétractation ;
• Prérequis (cela dépend de la situation. Cette mention peut être obligatoire ou facultative) ;
• Date de transfert du titre (et date d’acquisition du titre) ;
• La valeur financière du bien (prix de vente net) ;
• Frais annexes (frais de courtage, frais de notaire) ;
• Détermination du titre du vendeur,
• Description des divers transferts de titres de propriétés au cours des 30 dernières années ;
• État de capacité et défauts cachés ;
• Conditions de refuge ;
• Références aux baux associés à la propriété ;
• Prix : Détails précis concernant l’alternative utilisé pour calculer la valeur de la propriété, le mode de paiement, l’échéancier de paiement et enfin le taux d’intérêt et les frais en cas de retard ;
• Clause de suspension Indemnité d’immobilisation ;
• L’identité du notaire public et du directeur général ;

Quels documents doivent être annexés aux documents mentionnés ci-dessus ?

Il existe différents termes à connaître (termes de remplacement, précédents de termes ou détails de mise à jour). Certains documents à annexer au contrat de vente sont obligatoires car ils servent à informer l’acheteur sur l’état du bien qu’il veuille acheter. 

Ce sont des documents qui contiennent et confirment des informations concernant la chose vendue.  Ils permettent à l’acquéreur d’être informé non seulement de l’état de l’immeuble qu’il achète, mais également des risques naturels, miniers et techniques qui peuvent se produire à tout moment.  

Depuis le début du mois de novembre 2007, ces annexes sont obligatoires pour donner plus d’information et la sécurité des personnes qui veulent s’engager. Voici les documents annexes :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• Statut amiante ;
• état des sanitaires non collectifs ;
• Soyez conscient des risques d’exposition au plomb ;
• État des équipements électriques internes ;
• État de l’équipement de gaz interne ;
• Niveau de risque et de contamination ;
• Mesure de surface (loi de Cares)

D’autres diagnostics sont aussi importants notamment pour les colis plus anciens ou les colis de certaines zones.

Quels sont les avantages de signer une lettre de compromis de vente chez un notaire ?

Etant donné la liberté de ne pas signer un acte de compromis de vente chez un notaire, il est quand même conseillé de le faire. Pourquoi ? Tout simplement parce que la signature devant un notaire procure une forte sécurité juridique, surtout en cas de conflit ou litige entre parties. 

Il est important de redire qu’un compromis de vente est un document important. Cependant, voici les raisons pour lesquels on doit consulter un notaire pour l’acte de compromis de vente :

• Les notaires s’appuient sur les règlements liant les parties pour créer de véritables contrats de vente et effectuent automatiquement des comparaisons précises et complètes pour assurer une sécurité juridique absolu des contrats de La vente deviendra définitive une fois que le compromis est signé. Pour cette raison, nous disons qu’un contrat de vente vaut la peine d’être vendu. En d’autres termes, une fois qu’un accord est trouvé sur le prix et le bien à vendre, la vente est présumée définitive même lorsque la chose n’a pas encore été livré. Il est crucial que la rédaction d’un compromis de vente soit aussi complète et clair que possible afin qu’il n’y ait pas de place pour la contestation. La rédaction d’un contrat d’achat n’est pas une tâche facile compte tenu des nombreuses enquêtes et procédures légalement requises concernant les biens immobiliers, les vendeurs et les acheteurs. Par conséquent, une aide professionnelle est essentielle.

• La signature du règlement par un notaire assure non seulement la sécurité juridique de l’acte, mais procure également à l’acheteur d’obtenir facilement une assurance décès accidentel depuis le temps allant du règlement à l’acte de Ainsi, en cas de décès de l’acquéreur, cet acte assure à ses héritiers le droit de recevoir une somme qui leur permettra d’acquérir le bien en question. Ceci est l’avantage que procure un acte notarié. Généralement, ce montant est limité à 250.000 euros par acte notarié. Les héritiers doivent payer la différence lorsque le prix de vente du bien est supérieur.

• Dans la plupart des cas, l’acheteur est exigé de verser une somme de 10% du prix de vente au propriétaire. A la base, cette somme représente une garantie pour le propriétaire. Fort dans ce sens, cette garantie sera attachée à l’acte jusqu’à la signature de l’acte notarié. Cela n’est possible que si vous signez l’acte dans le cadre d’un acte notarié. Par conséquent, les contractants sont donc tous protégés. L’acheteur a confiance que cette garantie ne disparaîtra pas et de son côté le vendeur a confiance dans l’engagement de l’acheteur.

Combien coûte l’enregistrement d’une lettre de compromis de vente chez le notaire ?

Bien évidemment, l’enregistrement d’un acte de compromis de vente chez le notaire n’est pas gratuit. En plus, les signatures notariales sont un service payant.

En général, le coût normal pour rédiger et signer un compromis de vente devant un notaire est compris entre 200 à 300 euros. Mais ce montant est variable. Cela est variable selon le notaire que vous consultez.

Bon à savoir : les signatures notariales sont un service payant si :

• La rédaction de la proposition de règlement par un notaire est un travail supplémentaire au Contrat d’Achat Qualifié. Cela doit faire l’objet d’une rémunération.
• La comparaison est enregistrée par un notaire du bureau des impôts.

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour la rédaction d’un acte de compromis de vente ?

Non, les parties ne sont pas obligées de recourir à un notaire. Mais dans la plupart des cas, l’acheteur demandera le service d’un notaire pour traiter le contrat d’achat. Les transactions immobilières sont sécurisées avec l’aide d’un notaire.

Toutefois, ceci ne s’applique pas aux contrats de vente où l’intervention d’un notaire public est obligatoire à la production d’un acte authentique de vente. En effet, il est parfaitement légal de ne pas faire signer l’acte de vente par un notaire. Dans ce cas il s’agit d’un acte privé, c’est-à-dire d’actes rédigés et signés par les contractants eux-mêmes.