lettre de résiliation de bail

Une lettre de résiliation de bail par le locataire : quelles sont les raisons ?

Vous devez aviser le propriétaire par écrit si jamais vous décidez de mettre fin à la location. Quel que soit votre raison.

Contrairement aux propriétaires, les locataires d’appartements importants, des immeubles anciens aux immeubles neufs, peuvent résilier le propriétaire par lettre de résiliation à tout moment sans motifs particuliers ni pénalités, sous réserve du respect des délais légaux :  

• 3 mois pour la location de maisons vacantes, ramené à 1 mois sous certaines conditions (ex : au cas où le bâtiment se situe dans une petite zone).
• 1 mois pour louer un appartement meublé.
• Pas de délai dans certaines circonstances exceptionnelles (notamment logement insalubre) d’infractions graves par les propriétaires.

Donc, en tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement dans lequel vous habitez (logement public ou privé, y compris les logements relevant de la loi de 1948). Cependant, vous devez prévenir votre bailleur social ou bailleur (ou société immobilière si le logement est une agence) au préalable. Pour ce faire, vous devez résilier et respecter le délai de préavis. Cette période varie selon que l’appartement est vacant ou meublé.

Pour résumé, le statut de locataire vous permet de louer un appartement selon des règles relativement souples, il faut juste respecter quelques délais et procédures. Pour faciliter les procédures et résilier la location en toute sécurité, nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation de la location d’un appartement ou d’une maison. Modèles de lettres que vous pouvez utiliser pour écrire des e-mails à la maison ou au bureau

Quels sont les contenus d’une lettre de résiliation de bail par le locataire ?

La lettre devra mentionner la date réelle de départ et ne peut être antérieure au délai de préavis légal (sauf il y a un accord du propriétaire). Ce délai de préavis est de trois mois pour les chambres vacantes et de 1 mois pour les chambres meublées.

Veuillez aussi noter que le délai de préavis commence le jour à laquelle le propriétaire reçoit la demande. Vous n’êtes pas obligés de prouver ou de justifier votre démission sauf si vous êtes dans une situation où le délai de préavis peut être réduit de 3 mois à 1 mois, comme suit : Une perte d’emploi, une condition médicale justifiant un déménagement ou une zone où le bien que vous louez est situé dans une petite zone (zone de très forte demande de logements telle que définie par la loi Alur).

La seulement, la lettre doit indiquer les motifs de l’octroi du droit de raccourcir le délai de préavis. Vous n’êtes pas obligé de fournir des preuves, mais si vous ne les fournissez pas, le propriétaire a le droit de les demander.

Pour les résiliations à l’initiative du locataire, le locataire doit également spécifier :

• Courrier recommandé avec accusé de réception
• Déclaration d’intention de quitter le résident. Comme par exemple : « En tant que locataire dans votre appartement à [adresse], je vous informe par la présente que je souhaite résilier notre contrat de « 
• Les lois et motifs qui disposent et déterminent les délais de préavis. Par exemple : « Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je suis tenu de donner un préavis de [1 mois/3 mois] à compter de la date de la présente »
• Préoccupations Par exemple : « Je reste à votre disposition pour prendre rendez-vous afin de procéder à l’état des lieux de l’établissement. »
• Signature du Pour que les avis d’annulation soient effectifs sous forme électronique, veuillez les envoyer par l’intermédiaire d’un fournisseur de courrier électronique recommandé agréé.

Quels sont les contenus d’une lettre de résiliation de bail par le propriétaire ?

Avis de vente de logement

 Le propriétaire pourra résilier le bail s’il veut vendre l’appartement. Dans le cadre d’un locataire vide, une mise en vente représente une offre de vente au locataire (Droits prépondérants sur les autres acheteurs potentiels de biens immobiliers mis en vente.). Dans de tels cas, la lettre de congé doit indiquer explicitement :

• L’intention du propriétaire concernant la vente de la
• Prix de vente de la propriété.
• Conditions de Vente de la propriété.
• Description précise des biens et équipements.
• Loi n° 89-462, article 15 bis, cinq premiers alinéas.

Fin de séjour

Si le propriétaire veut faire de l’appartement sa résidence principale ou la résidence de sa famille proche, il peut délivrer un avis de résiliation au locataire. Voici une liste des personnes qui peuvent être considérées comme ses proches :

• Son conjoint.
• Son partenaire (un an de relation minimum)
• Son partenaire
• L’Ascendant ou l’Ascendant de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
• Descendants ou descendants de leurs conjoints, partenaires ou pacsés. 

Non-renouvellement pour motif justifiable et sérieux

Un propriétaire a le droit de ne pas renouveler le bail d’un appartement pour des motifs légitimes et impérieux. Il s’agit généralement des situations dans lesquelles le locataire les obligations qui lui sont imposées. Dans ce cas, il est nécessaire d’indiquer la raison de la résiliation dans l’avis de résiliation au locataire. Les raisons pouvant conduire à une telle démarche sont principalement :

• Locations répétées impayées ou tardives avérées.
• Troubles de
• Détournement non autorisé de logements,

Que faire face à une lettre de résiliation de bail abusive ?

Les locataires ont le droit de connaître le motif de la résiliation. A défaut des motifs, le locateur peut saisir une commission.

La reprise d’un appartement par le propriétaire n’est autorisée par la loi que s’il existe une intention réelle et est justifiée de reprise du logement au titre de résidence principale. Il existe de nombreux réseaux et associations qui peuvent aider les locataires en cas de litige avec les propriétaires. La liste de ces autorités compétentes comprend :

• Service National d’Information sur le Logement (ANIL) : Organisme qui peut conseiller les locataires et leur expliquer leurs
• Les travailleurs sociaux, en particulier ceux qui aident à résoudre les problèmes de logement
• Avocats (mieux vaut consulter un professionnel de la location).

En résumé, la chose la plus importante pour éviter les abus est de connaître vos droits. Un avocat spécialisé en droit de la location résidentielle peut fournir de nombreuses informations à ce sujet.

Si le bail de l’appartement est résilié sans respecter l’un de ces motifs ou si les motifs invoqués sont faux, le propriétaire encourt une amende de 6 000 euros conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462.

Un locataire a tout à fait le droit de contester la résiliation d’un propriétaire dans l’une des circonstances suivantes :

• Il manque au moins un des éléments obligatoires
• Non-respect du délai de préavis.
• Les lettres recommandées ne sont pas envoyées à tous les locataires.
• La résiliation se fera par lettre simple.
• Les raisons émises sont illégales.

En outre, le locataire peut aussi s’opposer au congé dans le cadre du préavis de résiliation de la vente de l’appartement locatif vacant si :

• Non émis par le propriétaire ou son agent immobilier en son
• Le propriétaire ne lui a pas envoyé d’offre de vente à des conditions plus favorables ou à un prix

Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?

Les éléments obligatoires que vous devez retrouver dans votre lettre de notification sont :

• Nom, prénom et coordonnées du propriétaire.
• Prénom, nom et coordonnées du
• Adresse du logement du propriétaire et du
• La date et le lieu
• Période de préavis.