Un accord de confidentialité est un accord entre plusieurs parties pour garder certaines informations confidentielles. Il y a plusieurs types d’accord de confidentialité. A savoir, l’accord de confidentialité unilatéral, bilatéral et tripartite.
Un accord de confidentialité tripartite ou accord de non-divulgation tripartite est un accord entre trois parties pour garder une ou plusieurs informations confidentielles. Il permet d’établir certaines étapes afin de garder la confidentialité de certaines informations.
L’un des parties n’a pas le droit de connaître les informations concernant l’autre partie. Notamment, les informations relatives à l’autre partie et les informations relatives au projet.
Un accord de confidentialité tripartite est fait dans le cadre d’une négociation, cession, transactions, etc. cet accord est fait en présence d’un avocat ou d’un conseil d’une partie.
C’est ce qui fait la tripartite de cet accord de confidentialité. Aussi, ce type d’accord de confidentialité est récurrent dans le cadre des négociations de vente, les acheteurs potentiels engagent en général des avocats pour effectuer divers contrôles de diligence raisonnable.
Dans cet accord, il y a certaines informations qui ne doivent pas être connues par l’autre partie. Dans ce cas, ces informations ne sont partagées qu’avec le conseil ou l’avocat de l’autre partie.
A la différence des accords de confidentialité bilatéraux et unilatéraux, un accord de confidentialité tripartite nécessite trois parties. C’est un accord qui se fait entre trois parties différentes. A savoir, les deux parties et un conseil.
En principe, la durée d’un accord de confidentialité tripartite est de deux ans. Cette durée commence à partir de la signature de l’accord entre les parties. Toutefois, malgré cette durée, toute obligation légale ou réglementaire de confidentialité s’appliquera sans limitation.
Un accord de confidentialité tripartite engendre des sérieux engagements entre les parties. A ce titre, il y a d’une part les engagements des deux parties et d’autre part les engagements du conseil. Ces parties n’ont qu’une seule obligation, c’est de garder confidentielle les informations relatives au projet ainsi qu’à l’autre partie.
Les deux parties dans un accord de confidentialité tripartite s’engagent à garder confidentielles toutes les informations relatives au projet ainsi que les informations relatives à l’autre partie. Ces informations devront être gardées confidentielles par les deux parties.
Aucune des contractants dans un accord de confidentialité tripartite ne divulgue d’informations confidentielles relatives à l’autre partie ou au projet à un tiers, sauf dans les règlements définis dans leur présent accord. A cette fin, les contractants doivent mettre une mesure de protection pour garder la confidentialité des informations ainsi que pour limiter le nombre de personnes qui ont accès à ces dernières.
Lorsque l’une ou l’autre des parties trouve une faille concernant la confidentialité de l’information, ou bien que celle-ci constate que l’information confidentielle est connue d’un tiers qui n’est pas censé la connaître, cette partie doit prévenir le plus tôt que possible l’autre partie. Elle doit informer l’autre partie par voie téléphonique ou écrite. Tous les contractants doivent mettre en place des moyens pour limiter les personnes qui ont accès à l’information confidentielle.
Le conseil dans un accord de confidentialité tripartite est également soumis aux obligations de confidentialité. Par conséquent, il s’engage à respecter les clauses mentionnées dans le contrat et veiller à ce que les informations partagées par l’autre partie restent confidentielles.
En l’occurrence, il est tenu de garder confidentielles les informations non publiques relatives au projet ou à la cession. Toutefois, il a le droit de divulguer certaines informations confidentielles avec ses clients sauf des informations confidentielles concernant l’autre partie ou des informations confidentielles qui n’ont pas de rapport avec le projet en question.
La partie peut partager des informations confidentielles au conseil de l’autre partie. Cependant, le conseil n’a pas le droit de divulguer l’information confidentielle à son client sauf des informations qui ne sont pas en rapport avec le projet ou l’autre partie.
A la fin d’un accord de confidentialité tripartite, la partie qui est en possession de l’information confidentielle doit détruire cette dernière ou la renvoyer à l’autre partie. Cette dernière doit veiller à ce que l’autre partie n’est plus en possession des informations confidentielles.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations découlant de l’accord de confidentialité tripartite :
Comme tout manquement des obligations découlant d’un contrat, la partie qui n’a pas respecté ses engagements doit indemniser l’autre partie. Ceci est régi par le droit français et la victime peut intenter une action en justice pour réparation contre l’autre partie.
Toutefois face à ce conflit, les parties ont deux modes de façon de régler le problème. A savoir, la voie à l’amiable et la décision de justice. En ce qui concerne la première option, les parties peuvent régler les problèmes entre elles sans recourir à une juridiction.
La victime peut saisir la juridiction et demander une réparation. Dans ce cas, c’est le juge qui prononcera la valeur financière de l’indemnisation de la victime.
