Peut-on démissioner d'un cdd ?

PEUT-ON DÉMISSIONNER D’UN CDD ?

 

 Oui, on peut démissionner d’un CDD. Mais contrairement aux salariés d’un CDI, les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés à volonté.

 

L’employeur ou le salarié peut faire une résiliation anticipée dans les 6 cas prévus dans le code de travail. En l’absence de ces cas mentionnés dans le code de travail, le salarié ou l’employeur est tenu d’agir sous l’accord de l’autre partie. L’accord de ce dernier est un élément important pour mettre fin au CDD.  

 

Dans quelles circonstances peut-on démissionner d’un CDD ?

 

L’article L1242-2 du code de travail régit les contrats de travail à durée déterminée. En règle générale, un salarié n’a pas le droit de se retirer du CDD sans attendre la fin de la période du plan ou l’atteinte des objectifs.

 

Le code de travail a prévu 6 cas qui permettent la démission lors d’un CDD :

Accord entre les parties : un CDI peut être terminé grâce à un accord mutuel entre l’employeur et le salarié (rupture conventionnelle). Pour un CDD, une rupture conventionnelle n’est pas admise.

 

• Force Majeure : la force majeure est la survenance d’un événement qui ne dépend pas de la volonté des parties. C’est une circonstance qui empêche l’exécution de l’objet du CDD. Les juges sont très stricts lors de l’évaluation de ces circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, ce type de résiliation est donc purement théorique. Ainsi, les juges n’ont pas admis comme cas de force majeure la suspension des activités, la survenance d’une maladie à un salarié ainsi que des difficultés financières majeures d’une entreprise.

 

• Négligence grossière de la part de l’employeur ou du salarié : cela concerne les fautes graves commises par l’une des parties. Cette faute est tellement grave qu’elle empêche la poursuite de l’activité. A titre d’exemple, ce cas de faute peut se présenter en cas d’une violation des devoirs et obligations des parties. La faute peut être à l’initiative des salariés (licenciement, désobéissance, violence envers d’autres salariés ou clients, ), mais cette faute peut aussi être à l’initiative de l’employeur (diffamation raciale, toute forme d’harcèlement sexuellement ou moralement etc.) peut également être envisagée. Toutefois, est exclu dans ce cas le manque de compétence professionnelle.

 

• Incapacité de travail : c’est l’un des cas très récurrent dans une entreprise après que le salarié a été victime d’un accident. Ce dernier n’a plus la force physique (comme auparavant) d’accomplir son travail. Et pour être valide, le médecin doit attester cette incapacité de travail.

 

• Emploi d’emploi pour un CDI : la démission est justifiée si le salarié reçoit une offre ou une promesse pour un CDI. C’est dans son intérêt. 

• Période d’essai : l’employé et l’employeur peuvent résilier le CDD pendant la période d’essai à condition que le contrat en comporte. En l’absence d’une période d’essai, celui qui veut rompre le CDD doit donner un motif valable.

 

COMMENT PROCÉDER À LA DÉMISSION D’UN CDD ?  

 

 

À la base, aucune forme particulière n’est demandée en cas de rupture de CDD.  De plus, le code de travail ne prévoit aucune forme particulière. Cependant, les employés sont intéressés à fournir une lettre de résiliation.

 

Les intérimaires qui souhaitent mettre fin à leur contrat doivent faire part de leur volonté de prendre leur retraite à leur patron par lettre. Il le fait généralement par une mise en demeure de rompre le contrat de travail. Ceci est également connu comme une lettre de démission du contrat de travail à durée déterminée.

 

En l’absence de l’autorisation de l’employeur, le salarié qui souhaite rompre le CDD doit respecter le délai du préavis.

 

Dans la lettre de licenciement, on doit voir l’obligation du salarié pour le respect du délai de préavis légal. Ce délai de préavis dépend de la durée du contrat de travail à durée déterminée.  

 

En dehors du délai de préavis, la lettre doit aussi inclure des données tels que :

 

• Identité et adresse des employés ;
• Date d’envoi de la
• Raison de démission ;
• Position ;
• Les dates du commencement ainsi que la fin du CDD d’après les conditions initiales ;
• Date de départ.

 

Une fois la procédure de démission terminée, que se passe-t-il après ?

 

Selon une décision du tribunal du travail, le licenciement d’un salarié pour aucune des raisons mentionnées ci-dessus est considéré comme un licenciement abusif et par conséquent, cela doit entraîner une action en dommages-intérêts contre l’employeur.

 

Normalement, la procédure de résiliation d’un CDD se termine par ces étapes. On attend plus que l’arrivée du délai de préavis pour quitter le poste.

 

Quand c’est fini et que le délai de préavis s’expire, il ne reste plus qu’à recevoir les documents que l’employeur doit fournir. Ces documents sont les suivants :

 

• Référence du poste ou certificat de travail ;
• Attestation Pôle Emploi ;
• Solde de tout compte

 

Qui peut rompre le CDD : l’employé ou l’employeur ?

 

L’employeur et l’employé peuvent rompre le CDD. Il est du devoir de l’initiateur de fournir les documents justifiant sa demande. C’est le cas pour une résiliation anticipée. Tant les employés que les employeurs peuvent prendre le relai pour faire une résiliation anticipée. 

 

Il suffit juste que celui qui mène l’action justifie sa demande à l’aide des motifs ci-dessus.

 

Quelle indemnité en cas de rupture de CDD à l’initiative du salarié ?

Lorsque vous signez un contrat à durée déterminée, il y a toujours une compréhension implicite que le contrat prendra fin un jour à son terme. Dans la plupart des cas, les deux parties conviennent d’une date à laquelle le contrat prendra fin. Cependant, il arrive que le salarié décide d’une rupture du contrat avant son terme naturel.

En cas de rupture avant l’expiration du contrat, la partie à l’origine de la rupture du contrat est généralement tenue d’indemniser l’autre partie. Le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, notamment de la durée restante du contrat avant son terme et de la raison de la rupture. Toutefois, en règle générale, la partie qui résilie le contrat est tenue de verser une certaine forme d’indemnité de licenciement.

Si vous envisagez de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant son terme, il est important de comprendre les conséquences et le type d’indemnité que vous seriez tenu de payer. Parlez à un avocat si vous avez des questions spécifiques sur votre situation avant d’envisager une rupture de CDD.