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Le droit commercial est une branche du droit privé, et plus précisément du droit des affaires régissant les opérations de commerce (acte de commerce) effectuées par des commerçants. Il existe des particularités du droit commercial.
Ce droit comprend notamment les règles relatives aux actes commerciaux, au statut de commerçant et des contrats commerciaux qui sont des notions parfois complexes à cerner.
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Le droit commercial, sous-branche du droit des affaires, correspond donc à l’ensemble des règles de droit qui vont encadrer les relations que va entretenir un commerçant avec des tiers (clients ou d’autres commerçants par exemple). Ce droit va également réglementer les actes de commerce et les opérations de commerce, les productions ou la distribution de biens ou de services.
Ces règles se retrouvent principalement au sein du code de commerce. Par sa nature, le droit commercial va graviter autour d’autres matières juridiques, telles que le droit de sociétés, le droit de la consommation ou encore le droit civil ou administratif.
Remarque : certaines activités sont exclues du champ d’application du droit commercial, et qui sont, quant à elles, soumises au droit civil (agriculteurs, professions libérales, artisans par exemple).
Certains actes, par leur nature ou leur forme, vont être considérés comme des actes de commerce.
Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui est régi par le droit commercial en raison de sa nature, sa forme et parce qu’il est réalisé par un commerçant.
Pour le dire grossièrement, un acte sera considéré comme un acte de commerce s’il est réalisé dans le but d’en tirer un bénéfice.
Remarque : il se peut qu’un acte soit considéré comme un acte mixte, notamment lorsqu’une partie (un commerçant) intervient à l’égard d’un non-commerçant (acte civil). Dans ce cas, le régime juridique est partagé pour chaque partie (acte commercial et civil).
Un acte sera considéré comme tel lorsqu’une personne effectue une opération dans le but de pouvoir revendre un bien, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble, dans une optique de réaliser un bénéfice. Il suffit qu’il y ait une intention de revendre pour le caractériser comme tel, et ce, même si l’opération de revente n’a pas pu être réalisée.
Cette définition exclut de ce fait les activités qui n’ont pas présupposé la réalisation d’un achat (un artisan qui vendrait un produit qu’il a fabriqué par exemple).
Il existe également des opérations dites intermédiaires qui sont des actes de commerce, à savoir celles qui ont pour objet l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, d’actions ou de parts sociales ou de fonds de commerce (agents immobiliers, courtiers, opérateurs financiers, etc.).
Enfin, certains actes vont être réputés comme étant commerciaux s’ils sont effectués par une entreprise de manière répétée, par un professionnel, dans le cadre d’une organisation préétablie qui est dotée de moyens (matériels et humains).
C’est le cas par exemple des sociétés de manufacture (transformation d’un produit, bâtiments, etc.), de l’activité de fourniture d’un service ou la livraison de biens, ou encore de l’agence d’affaires dont l’activité repose sur le fait de gérer quelque chose pour quelqu’un (agence de marketing, de voyage, un mandataire ou encore le recouvrement de créance).
Enfin, le code de commerce va considérer comme étant des opérations de commerce les opérations de banque et d’assurance ainsi que toute obligation entre commerçants.
D’autres opérations seront automatiquement considérées comme des actes de commerce à raison de leur forme, et ce, quelle que soit la personne qui la réalise et du but poursuivi.
Il s’agit notamment des opérations qui découlent d’un acte effectué par une société commerciale par la forme (l’apport d’un associé, la cession de parts sociales, etc.) ou qui se rattachent à la lettre de change (instrument de paiement par lequel une personne, le tireur, donne ordre à une autre personne donnée, le tiré, de payer un certain montant à lui-même ou à une tierce personne : endossement, acceptation, etc.).
Des actes (même civils) vont être considérés comme des actes de commerce, dès lors qu’ils sont effectués par un commerçant dans le cadre de son activité. Il s’agit par exemple de l’achat par un commerçant de matériel informatique qui est effectué dans le but d’exercer son activité et qui n’a pas pour objectif d’être revendu pour en tirer un bénéfice.
Enfin, certains actes ne sont pas réalisés par des commerçants, mais vont toutefois se rattacher à cet acte, ce qui les fait entrer dans cette catégorie.
Par exemple, le cautionnement est un acte civil par sa nature (une sûreté personnelle), mais si ce cautionnement est réalisé au profit d’une société commerciale, il sera alors considéré comme tel. Il s’agit de l’application de la règle de droit “l’accessoire suit le principal”.
Le statut de commerçant repose sur l’activité de la personne concernée. Ainsi, toute personne physique ou morale qui effectue habituellement des actes de commerce, en son nom et pour son compte et à ses risques et périls est considérée comme un commerçant par le code de commerce.
Ce sont des conditions de fonds auxquels s’ajoutent des conditions de forme (l’immatriculation).
Il faut donc caractériser l’habitude de cette activité (en fonction de la fréquence et de la valeur des opérations), du caractère indépendant de cet exercice (est-ce qu’il agit pour quelqu’un, ou agit-il en son nom et pour son compte), et enfin que ce activité soit effectué de manière professionnelle.
Cette notion de professionnel comprend, selon le code de commerce “ l’occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence “, qui peut toutefois être secondaire et temporaire.
Bon à savoir : l’activité d’un fonctionnaire est néanmoins incompatible avec le statut de commerçant.
Remarque : nous avons vu les conditions de fonds pour bénéficier de la qualité de commerçant (habitude, profession, indépendance). Toutefois, ces conditions s’accompagnent d’une condition de forme permettant d’obtenir la qualité de commerçant, à savoir l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (lieu de votre exercice).
Un contrat sera considéré comme étant commercial lorsque son objet (son but, la raison de sa conclusion) est également commercial ou si ce contrat est conclu par un commerçant.
Ces contrats vont permettre de régir les relations commerciales et vont créer des obligations réciproques et éviter des litiges.
Le contrat commercial va alors revêtir la qualification d’acte commercial, ce qui conduit à devoir appliquer le régime juridique prévu par le code de commerce.
Les contrats commerciaux ont donc un champ d’application large. Il existe des contrats commerciaux qui sont prévus et définis par la loi (les contrats nommés) et d’autres ne le sont pas (innomés) et n’ont pas la qualification de contrats commerciaux.
Autrement dit, les contrats sont dits commerciaux s’ils entrent dans cette définition de l’acte de commerce en raison de l’objet ou de la qualité de commerçant. Certains contrats peuvent être commerciaux selon qu’ils sont effectués par un commerçant dans le but d’exercer une activité dite commerciale (revente de marchandise, par exemple), ou ne pas l’être dans une autre situation.
Il existe de multiples contrats commerciaux en fonction de l’activité. Lorsque vos activités nécessitent la rédaction d’un contrat commercial, il est parfois tentant d’utiliser un modèle de contrat commercial en ligne (pdf), ou des contrats types envoyés par vos partenaires.
Toutefois, chaque contrat doit toutefois être adapté et doit vous permettre de vous protéger le mieux possible selon votre activité et son évolution.
Afin d’éviter les erreurs qui pourraient avoir de lourdes conséquences juridiques et financières, vous pouvez vous rapprocher des professionnels du droit (tel qu’un avocat spécialisé). Leonard vous accompagne également dans vos démarches juridiques.
