Création d'une SARL

Au bout de combien de temps aurais-je mon mon immatriculation et pourrais démarrer mon activité ?

L’objectif de leonard.fr est de proposer un service alliant qualité, célérité et bas coût. L’obtention de l’immatriculation dépend également de la réactivité du greffe et de celle des clients. En général ces formalités prennent entre 4 et 10 jours.

Toutefois, vous pouvez commencer à exercer avant l’immatriculation de votre société. D’un point de vu juridique, votre société est “en formation”. Il faudra être vigilant car la responsabilité personnelle des associés peut être engagée à ce moment-là. Pour chaque acte signé, il doit apparaître une mention indiquant que le contrat est conclu pour le compte d’une société en formation.

Pour l’administration fiscale, le point de départ de cette période correspond au dépôt des fonds sur un compte séquestre. Les juges du tribunal de commerce, eux, se baseront sur tout fait des associés prouvant la volonté de créer l’entreprise (signature des statuts par exemple).

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL présente de nombreux avantages sur différents aspects.

Commençons par la gestion. Bien que la direction soit obligatoirement assurée par un gérant, la gérance peut être collective. C’est un avantage intéressant comparé à la SAS qui impose un seul président pour représenter la société. Cette possibilité est intéressante, car elle implique une véritable communication entre les différents gérants. La société est alors dirigée par des consensus et non par la volonté d’un seul homme. En théorie, cela peut éviter que des actes contraires à l’intérêt de la société soient pris.

Toujours dans cet esprit de polyvalence, la cession de parts de SARL se fait librement. Des clauses d’agrément pourront être stipulées dans les statuts. Un contrôle va donc pouvoir être réalisé par les associés. Ce processus peut s’avérer utile. En effet, la création d’une SARL traduit généralement un fort intuitu personae entre les associés. Les associés souhaitent avant tout travailler ensemble. Ce processus d’agrément permet de conserver cet intuitu personae.

La SARL va aussi permettre au conjoint du dirigeant de revêtir plusieurs statuts :

• si le dirigeant est majoritaire: le conjoint pourra être associé, collaborateur, ou salarié
• si le dirigeant est minoritaire : le conjoint pourra être collaborateur ou salarié

De plus, bien que fortement encadrée par la loi, la SARL permet d’insérer des clauses de variation de capital. Les augmentations ou diminutions du capital pourront se faire plus rapidement. Surtout, le coût des opérations sera diminué par rapport à un procédé de modification du capital social traditionnel.

Pour conclure, nous pouvons retenir que la SARL permet de s’adapter à de nombreuses situations.

Sa nature mixte lui permet de revêtir certains aspects avantageux des sociétés par actions (responsabilité limitée aux apports, le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société).

J’ai une EURL que je veux transformer en SARL, que dois-je faire ?

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. La procédure est assez simple dans la mesure où la SARL est le prolongement de l’EURL.

Dès lors, la transformation nécessite l’arrivée d’un nouvel associé. Un acte de cession de part suffit alors. C’est pourquoi, nous ne pouvons pas à proprement parler de transformation qui nécessite un vrai changement de forme sociale : de SARL à une SAS par exemple.

Puis-je cumuler mon mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail ?

Oui. En effet, la SARL propose deux possibilités :

• Lorsque le gérant est majoritaire, il ne peut pas cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Effectivement, aucun lien de subordination ne peut être constaté entre le gérant et la société. Hors, il s’agit d’une des conditions d’existence du contrat de travail.Il sera considéré comme un travailleur non salarié.
• Par contre, le gérant minoritaire peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail dans la même entreprise, sous conditions.

Pour cela, il doit démontrer le caractère réel de son contrat et l’existence d’un lien de subordination. En d’autre terme, le dirigeant ne doit pas avoir les pleins pouvoirs au sein de son entreprise et en même temps être salarié.

En pratique, plus la société est petite, plus il est difficile de prouver ce lien de subordination. Il est en effet plus compliqué de prouver la dissociation des fonctions de gérant et de salarié. C’est cette dissociation des fonctions qui va servir à prouver le caractère réel du contrat de travail.

Pourquoi créer une SARL et non une SAS ?

La SARL est la société polyvalente par excellence. Sa nature hybride, à mi-chemin entre les sociétés par actions et les sociétés de personnes, procure de nombreux avantages. L’idée est que ce type de société soit adaptée à toutes les étapes de la vie d’une société: de sa création à sa dissolution.

Il existe plusieurs différences notables avec la SAS. Tout d’abord au niveau de sa gestion.

En effet, la SARL impose la nomination d’un ou plusieurs gérants, qui vont disposer des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société. La SAS, va exiger qu’un président seul puisse représenter la société. Par ailleurs, la SARL peut insérer une clause de variabilité du capital, afin de s’adapter plus facilement à ses variations d’activités. A la différence de la SAS, le conjoint peut avoir le statut de collaborateur. Finalement, la SARL reste un réflexe. Elle est très présente dans le secteur du bâtiment, libéral ou de l’industrie. Ainsi, si l’activité ne demande pas de gros investissements ou si l’activité a vocation à être gérée par un cercle familial, la SARL reste la forme la plus adaptée.

Quels documents préparer pour la création d’une SARL ?

En passant par Léonard, un juriste-formaliste vous fournira toute une série de documents nécessaires à la création de votre SARL.

Outre ces documents, la création de votre SARL impliquera que vous nous fournissiez :

• L’attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ;
• Une copie certifiée conforme à l’original du titre d’identité du gérant de la SARL ;
• Un justificatif de jouissance (bail, acte de propriété, facture, etc) pour l’adresse à laquelle vous installez le siège social de la SARL ;
• Le cas échéant, les diplômes et/ou autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité choisie.

Tous les autres documents (statuts, déclaration de non condamnation et de filiation, formulaire M0, etc) vous seront fournis par Léonard, complétés sur la base des informations saisies dans votre formulaire.

Comment se déroule la création d’une SARL avec Léonard ?

Avec Léonard, il vous suffit de compléter notre formulaire de création de SARL pour obtenir l’ensemble de vos documents prêts à signer.

Une fois votre commande passée, un juriste-formaliste reviendra vers vous pour vous transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la création de votre SARL. Le cas échéant, le juriste-formaliste pourra vous demander des renseignements complémentaires afin de compléter vos documents.

Une fois les documents en votre possession, il vous faudra obtenir l’attestation de dépôt des fonds, puis signer l’ensemble des documents transmis.

Cela fait, il faudra renvoyer tous les documents signés et les pièces justificatives au juriste-formaliste en charge de votre dossier. Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l’annonce légale de création de SARL, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Quel est le régime fiscal d’une SARL ?

La création d’une SARL impliquera d’en choisir le régime fiscal.

Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, l’option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d’existence de la SARL, si certaines conditions sont remplies :

• L’activité de la SARL doit être commerciale, industrielle ou artisanale ;
• La SARL doit employer moins de 50 salariés ;
• La SARL doit être créée depuis moins de 5 ans ;
• Le chiffre d’affaires annuel réalisé par la SARL doit être inférieur à 10 Millions d’Euros ;
• Au moins 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, et au moins 34% par des personnes physiques assurant des fonctions de direction au sein de la SARL.

Concernant la TVA, il appartiendra aux associés de choisir le régime applicable à leur société au moment de la création de la SARL.

En cas d’option pour l’assujettissement à la TVA, les associés devront choisir le régime de déclaration (régime réel simplifié ou réel normal)