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Montage du dossier par notre juriste conformité dans les 24h
Production des documents juridiques et envoi pour signature électronique
Rédaction et publication de l'annonce légale
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Obtention et envoi de votre KBIS à jour
Un audit juridique gratuit pour toutes vos sociétés
Un contrôle de conformité de votre société par notre expert
Parce que nous faisons du juridique nous prenons l’ensemble de vos retours en considération. Nos clients sont au centre de nos préoccupations.
Faites vous votre propre avis et démarrez
L’objet social définit les activités que la société peut exercer. Il est défini dans les statuts lors de sa création. Il doit établir le type d’activité qu’exerce la société pour générer des bénéfices. Il est généralement conseillé de ne pas enfermer la société dans un objet trop restrictif, celui-ci pouvant être amené à évoluer au fil du temps. Pour autant l’objet social se doit d’être suffisamment précis quant à ce que est amenée à faire la société. Cet objet peut être amenée à évoluer, impliquant alors un changement de l’objet social.
Le ou les associés de la société doivent décider du nouvel objet de la société. Afin de le rendre officiel, il est nécessaire de faire enregistrer au greffe cette modification.
Léonard rédige l’ensemble des documents nécessaires (Procès verbal d’assemblée, formulaire M2, mise à jour des statuts…). Nos juristes rédigent et publient l’annonce légale obligatoire dans un journal habilité. Après vérification de votre dossier, nous l’enregistrons auprès du greffe et vous recevrez sous 15 jours maximum vos kbis et statuts mis à jour.
Léonard : plus simple, plus rapide, moins cher.
Le code APE fait référence, comme son nom l’indique à l’activité principale exercée par votre entreprise. Ainsi, l’INSEE vous délivre ce code en fonction de votre activité dégageant le chiffre d’affaires le plus important.
Un changement total d’objet social entraînera l’attribution d’un nouveau code APE. L’ajout ou la suppression d’une activité à votre objet social pourra entraîner un changement de code APE, sans toutefois que cela soit automatique. Dans ce dernier cas, il faudra déterminer laquelle de vos activités dégage le montant de chiffre d’affaires le plus important.
Il est possible de demander à l’INSEE de vous délivrer un nouveau code APE. Pour cela, il vous suffit d’adresser un formulaire de changement de code APE à la direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez.
L’ajout d’une activité dans l’objet social suppose de réaliser une formalité de modification d’objet social de société. Il faudra donc réaliser quoi qu’il arrive un PV de modification de l’objet social.
Attention : toutes les activités ne peuvent pas être ajoutées. En effet, lors de modification de l’objet social une SCI, seules des activités civiles peuvent être ajoutées et tout ajout d’une activité commerciale sera refusé.
La modification d’objet social d’une SAS suppose de procéder à un vote de la collectivité des actionnaires. Ce vote doit être consigné dans le PV de changement d’objet social de la société et devra être déposé auprès du Guichet Unique de l’INPI. La procédure sera la même pour la modification de l’objet social d’une SARL. En effet, le dossier complet déposé à l’INPI devra recenser :
Pour les sociétés unipersonnelles, le processus est quasiment le même. Pour changer l’objet social d’une SASU, il faudra faire une décision d’associé unique consignée dans un PV. Idem pour la modification d’objet social d’une EURL. Si le dirigeant n’est pas l’associé unique, le PV n’aura pas à être signé par le dirigeant, mais les statuts à jour devront être certifiés conformes par le dirigeant.
Concernant le dossier à déposer à l’INPI, il faudra :
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