Déclarer les bénéficiaires effectifs

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À propos
de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Sommaire

1. Qu’est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité juridique instaurée en France pour renforcer la transparence financière et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle vise à identifier les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de celle-ci.

2. Qui est concerné par cette déclaration ?

Toutes les sociétés immatriculées en France sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cela concerne :

  • Les Sociétés Anonymes (SA)
  • Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
  • Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
  • Etc.

Les associations, fondations et autres entités juridiques peuvent également être concernées selon certaines conditions.

3. Comment réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration s’effectue en plusieurs étapes :

  • Rédaction du formulaire : Un formulaire spécifique, disponible auprès du greffe du tribunal de commerce, doit être rempli. Il contiendra les informations sur l’identité des bénéficiaires effectifs, la nature et l’étendue de leur contrôle sur la société.
  • Dépôt au RNE : Une fois le formulaire complété, il doit être déposé au Registre national des Entreprises (RNE) lors de la création de la société ou lors de toute modification concernant les bénéficiaires effectifs.
  • Mise à jour : La déclaration doit être mise à jour dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déjà fournies.

4. Les implications d’une absence de déclaration

Ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs ou fournir des informations inexactes peut entraîner des sanctions sévères. Les dirigeants de la société peuvent être exposés à des amendes, voire à des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves. De plus, cette négligence peut affecter la crédibilité et la réputation de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires et des autorités réglementaires.

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