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Montage du dossier par notre juriste conformité dans les 24h
Production des documents juridiques et envoi pour signature électronique
Rédaction et publication de l'annonce légale
Dépôt de la formalité auprès du Guichet Unique des entreprises
Obtention et envoi de votre KBIS à jour
Un audit juridique gratuit pour toutes vos sociétés
Un contrôle de conformité de votre société par notre expert
Parce que nous faisons du juridique nous prenons l’ensemble de vos retours en considération. Nos clients sont au centre de nos préoccupations.
Faites vous votre propre avis et démarrez
Ce sont les deux volets d’une même opération : la dissolution ouvre la procédure, la liquidation y met fin et ferme définitivement la société.
La dissolution précède la liquidation. La première vise à mettre fin à la société en tant que telle. Légalement parlant la personne morale de la société disparaît.
Une fois la dissolution prononcée, il faut procéder à la liquidation. Cette étape vise à transformer les biens de la société en liquide, c’est à dire en argent disponible. Ainsi, nous pourrons procéder au désintéressement des créanciers, puis au partage du solde restant entre associés le cas échéant.
La liquidation d’une société est l’étape durant laquelle le liquidateur de l’entreprise devra apurer le passif et transformer les actifs en disponibilités. La procédure de liquidation d’une société suppose de :
Attention donc : liquider une entreprise de façon amiable est à différencier de la liquidation judiciaire.
La prestation de Léonard est facturée 250 € HT. Il faudra néanmoins rajouter les frais obligatoires qui sont obligatoires dans toutes les procédures. Ainsi il faut prévoir :
L’opération peut être longue en raison des enregistrements potentiel du boni de liquidation. Les échanges avec les impôts prennent entre 7 et 10 jours ouvrés en moyenne.
Par ailleurs, il faut établir les comptes de liquidation, ce qui peut prendre un peu de temps.
La durée moyenne d’une procédure chez Léonard est d’un mois et demi.
Notre logiciel s’occupe de générer l’ensemble des documents juridiques : PV de dissolution et de liquidation, attestation de non condamnation …
Néanmoins, nous demandons certaines pièces à nos clients, il s’agit généralement des comptes de liquidation et de la pièce d’identité du liquidateur.
Dans un premier temps il va falloir dissoudre la société. Un procès verbal sera alors dressé. C’est ici que l’on nomme le liquidateur. Cette personne devra une fois la dissolution prononcée s’occuper de la liquidateur. D’un point de vue technique, le liquidateur remplace le dirigeant de la société jugé inapte à la liquidation.
Une fois la dissolution validée, il faut procéder à la liquidation. Le liquidateur doit alors certifier les comptes de liquidation et les juger conforme à la réalité.
Bien que le gérant habituel soit mis de côté, c’est bien les associés qui signent les PV et décident de la dissolution-liquidation de la société.
Chaque étape de l’opération produit des effets particuliers. Les annonces légales ont pour objectif d’opposer l’opération aux yeux des tiers. C’est donc normal qu’il faille une annonce pour la dissolution (qui met un terme à l’existence de la société) et une annonce pour la liquidation (qui clôture l’opération). A noter que l’on n’indique pas le boni de liquidation dans la dernière annonce légale. En effet, ce boni ne concerne que les associés et les impôts.
Depuis maintenant quelques années, la formalité de dissolution liquidation est admise de façon dématérialisée par les Greffes des tribunaux de commerce et maintenant depuis le Guichet Unique. Par ailleurs, les sociétés n’ont plus besoin de faire enregistrer les PV de dissolution auprès du Trésor Public. Les PV de liquidation faisant apparaitre un boni de liquidation peuvent quant à eux être soumis à enregistrement. De plus en plus de Service des Impôts acceptent la signature électronique.
La dissolution-liquidation est une formalité juridique très importante qui revêt des conséquences définitives. C’est ainsi que cette décision ne peut résulter d’une simple décision de gérance, mais doit être votée par l’Assemblée générale des associés. Ce vote revêtira la forme d’un procès-verbal de Dissolution et d’un procès-verbal de liquidation.
En effet, les deux procédures étant différentes, le procès-verbal de dissolution décidera de la date d’effet de dissolution ainsi que de la nomination du liquidateur. Le procès-verbal de liquidation quant à lui décidera de la clôture de liquidation, et fera apparaître la répartition du boni ou du mali de liquidation.
Le procès-verbal de dissolution et le procès-verbal de liquidation devront être signés selon les règles prévues dans les statuts, mais chez LegalVision, nous optons pour la règle du vote à l’unanimité. Ces procès-verbaux de dissolution et de liquidation devront ensuite transiter au Service des Impôts des Entreprises pour enregistrement puis auprès du Greffe du tribunal de Commerce afin de bénéficier du KBIS à jour.
Le rôle des procès-verbaux est de déterminer à quel moment la dissolution et la liquidation produiront leurs effets. La date du procès verbal est alors déterminante.
Afin que la date de la dissolution soit opposable, l’enregistrement au greffe est nécessaire. Néanmoins, si certains organismes comme l’URSSAF, vous réclament des sommes, vous pourrez toujours leur envoyer les procès-verbaux ainsi que les KBIS de dissolution. Ainsi, cela vous évite d’attendre la validation de la procédure de radiation par le greffe, qui peut mettre 10 jours de plus.
Les comptes de liquidation laissent apparaître trois choses : l’actif, le passif et un éventuel boni / mali de la société.
Ces comptes servent à dresser un état de la société au moment de l’opération. Les comptes annuels ne suffisent donc pas, puisqu’il faut que les comptes de liquidation soient concomitants à la liquidation.
Les comptes peuvent revêtir plusieurs formes. Nous pouvons avoir une liasse fiscale (18 tableaux qui détaillent l’actif et le passif de l’entreprise), un bilan simplifié (cerfa 2033-A), ou alors même un tableau excel reprenant les éléments obligatoires (actif, passif, boni…).
En toute logique, le passage par un expert comptable n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est recommandé si la taille de la société est importante. Il ne faut pas oublier qu’en cas d’erreur, l’associé ou le liquidateur peut voir sa responsabilité engagée.
N’importe qui peut être nommé liquidateur (associé, gérant, tiers) tant qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation d’interdiction de gérer.
Il va s’assurer de la bonne conduite de la liquidation. Outre la certification des comptes de liquidation, il doit s’assurer de la rupture de l’ensemble des contrats. Il doit donc être vigilant et ne rien oublier sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Non. La dissolution-liquidation s’adresse aux sociétés, qui sont des personnes morales. Ces dernières ont une véritable existence juridique, avec leur propre patrimoine. C’est pourquoi, si l’on souhaite fermer l’entreprise, il faut la faire disparaître (dissolution), puis partager ses biens (liquidation). On peut finalement faire un parallèle avec les opérations de succession, où le décès doit être constaté, puis le partage des biens du défunt réalisé.
Cette procédure n’est pas applicable aux entrepreneurs individuels. Vu qu’il n’y a pas de création d’une personnalité morale, une simple radiation à la chambre de commerce suffit. L’opération est moins coûteuse, et plus rapide.
Non. Lorsqu’une société ne peut régler l’ensemble de ses dettes elle est en état de cessation de paiement. Cette situation suppose qu’elle ne peut faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Dans ce cas, il faut entamer une procédure collective. C’est une procédure judiciaire, qui vise à soit sauver l’entreprise, soit essayer de désintéresser les créanciers de l’entreprise selon un ordre de préférence.
Pour beaucoup de dirigeants de TPE et PME, cette procédure revêt un enjeu majeur. Le chef d’entreprise peut parfois se trouver dans une situation particulière où sa société ne fonctionne plus, ne génère pas un chiffre d’affaire suffisant. Il apparaît donc nécessaire pour lui d’envisager la fermeture de l’entreprise. Également, fermer son entreprise peut résulter de charges devenues trop importantes : que ce soient les impôts, où surtout les cotisations sociales URSSAF.
En principe, la radiation URSSAF intervient au jour de la fermeture de l’entreprise. Pour autant, si celle-ci correspond à la dissolution, l’URSSAF prévoit que cette radiation n’interviendra qu’à la date de la clôture de liquidation. Ainsi, la fermeture de l’entreprise ne sera définitive, aux yeux de l’URSSAF, qu’à la validation de la liquidation.
Enfin, la fermeture de l’entreprise peut avoir pour but de partager l’actif net entre les mains des associés, lorsque la société n’a pas vocation à continuer. Cela peut être d’une société qui bénéficie de trésorerie mais dont le dirigeant décide de sa retraite anticipée.
La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme commerciale la plus choisie par les entrepreneurs après la SAS (société par actions simplifiée). Parfois, l’activité impose au dirigeant de fermer sa SARL ou sa SAS. Pour être éligible à dissolution-liquidation amiable et ne pas être en liquidation judiciaire, la SARL ou la SAS doivent pouvoir solder l’ensemble de leurs dettes et ne pas être en état de cessation des paiements.
Une fois éligible, il conviendra de procéder à la procédure de dissolution de SARL. Le liquidateur doit être nommé dans le PV d’Assemblée Générale Extraordinaire. En principe, il s’agit du gérant. En cas de co-gérance d’une SARL, la collectivité des associés devra voter pour élire le liquidateur. De la même façon dans une SAS, le Président est en principe nommé liquidateur, mais le Directeur général ou un tiers peut évidemment prendre ce rôle. La SARL et la SAS, comme toutes les sociétés commerciales devront s’acquitter de l’ensemble de leurs obligations légales et notamment du dépôt de ses comptes sociaux avant de procéder à la liquidation.
Pour la liquidation, il faudra prévoir un bilan de clôture liquidé de son actif et apuré de ses dettes. Une fois validé par le Guichet Unique, la SARL et la SAS auront un KBIS de radiation avec une mention précise à la date de prise d’effet de la dissolution-liquidation.
La fermeture d’une SASU doit se faire en deux étapes. Tout d’abord, il faut mettre fin à l’activité commerciale de la SASU en réalisant la formalité de dissolution auprès du Guichet Unique. Dans cette procédure, il est nécessaire de réaliser un procès-verbal de décision d’associé unique au sein duquel on nomme le liquidateur (très souvent le Président de la société). Attention : la date de dissolution est la date à partir de laquelle la société ne peut plus avoir d’activité commerciale.
S’ouvre alors une période de durant laquelle le liquidateur de la SASU devra procéder aux opérations de liquidation et de clôture de sa société. Pour la formalité de clôture et de liquidation de la SASU, il est nécessaire de produire un procès-verbal de décision d’associé unique actant la clôture des opérations de liquidation. En parallèle, le liquidateur devra proposer un bilan de clôture. Une fois les formalités présentées au Guichet Unique avec les annonces légales de dissolution et de liquidation, la SASU sera définitivement radiée du Greffe du Tribunal de commerce et aura son KBIS de radiation.
Comme pour la SASU, la fermeture définitive d’une EURL (SARL unipersonnelle) se décompose en deux étapes : la dissolution et la liquidation. L’associé unique de l’EURL devra donc déclarer la fin de son activité commerciale dans le PV de dissolution et nommer le liquidateur qui sera souvent le gérant de la société. S’en suit la période de liquidation durant laquelle le gérant devra apurer le passif et liquider les actifs de l’EURL de sorte à pouvoir présenter un solde de liquidation.
Une fois ce bilan de clôture établi, l’associé unique devra décider de la clôture des opérations de liquidation et le renseigner dans un PV de liquidation. Ce PV devra être déposé auprès du Guichet-Unique accompagné de l’annonce légale de liquidation.
À noter, le boni de liquidation d’une EURL ou d’une SASU n’est pas soumis aux droits d’enregistrement de 2,5 % en raison de la situation unipersonnelle de la société.
Les Sociétés civiles immobilières (SCI) ont très souvent pour objet de gérer un bien immeuble. Mais à la vente de ce bien immeuble qu’advient-il de la société ? Si la SCI n’a plus d’intérêt en raison de la vente de l’immeuble, il est important de la fermer afin de se soustraire aux obligations légales annuelles déclaratives.
La fermeture d’une SCI doit être décidée par la collectivité des associés et prend la forme d’une Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution. Sera donc nommé un liquidateur qui devra solder l’ensemble des actifs et passifs de la société. Si la SCI ne dispose plus de rien, et qu’elle est en « coquille vide » les opérations seront facilitées. Il faudra ensuite déposer auprès du Guichet Unique le PV d’AGE, l’annonce légale de dissolution et l’équivalent de l’ancien cerfa M2.
La liquidation devra également être décidée par l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) des associés. Pour obtenir son KBIS de radiation, la SCI devra déposer au Guichet Unique le PV dument signé (et enregistré en cas de boni de liquidation) ainsi que l’annonce légale de liquidation, le bilan de clôture certifié conforme par le liquidateur, et l’équivalent du cerfa M4.
Clôturer une SCI est synonyme de fermer une SCI. Voici les frais à engager pour clôturer votre SCI :
La clôture définitive d’une SCI demande une certaine technicité pour être validée par le Guichet Unique des entreprises. En effet, les mentions tant dans les procès-verbaux que dans les annonces légales à faire paraitre nécessitent souvent de faire appel à des professionnels. En passant par Leonard.fr, vous vous assurez une qualité de service optimale dans la production de vos documents juridiques mais également dans la réalisation auprès des administrations.
Les frais sont de 250€ HT et le coût totale d’une clôture de SCI est de 813,14 € TTC.
La SCM est une société civile de moyens. À l’instar de la SCI, elle la fermeture d’une SCM devra être faite en deux temps : la dissolution et la liquidation. Comme pour les autres sociétés, elle devra être éligible à la dissolution liquidation : en effet, la SCM ne devra pas être en cessation des paiements. Une SCM sera en cessation des paiements si son actif ne peut permettre de solder son passif. En d’autres termes, la société doit avoir les moyens de solder ses dettes.
La procédure sera la même : deux PV d’AGE, une nomination d’un liquidateur, deux annonces légales, un bilan de clôture. Les frais de dissolution-liquidation d’une SCM sont à 250€ HT chez Leonard.fr auxquels il faut rajouter les frais d’annonces légales (257€ HT) et de greffe (215€). En tout, vous en aurez pour 813,14 €.
La SASU et l’EURL sont deux formes de sociétés unipersonnelle. Si le Président ou le gérant est également l’associé unique de la société, les sociétés pourront bénéficier de frais de greffe réduits. Également, les SASU et EURL sont dispensée lors de la clôture des opérations de liquidation de verser les Droits d’enregistrement de 2,5% du montant de l’éventuel boni de liquidation.
Voici donc un récapitulatif des coûts pour clôturer une SASU ou une EURL :
Soit un total pour clôturer sa SASU ou son EURL avec Leonard.fr de 596 € HT.
La cessation d’activité d’une société signifie la fin de l’activité commerciale d’une société. Pour marquer le fait de cesser son activité, il faudra procéder à la formalité de dissolution.
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