Mise en sommeil

1. Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une entreprise en France ?

La mise en sommeil est une formalité juridique qui permet à une entreprise de suspendre temporairement son activité sans la dissoudre. Cette procédure est particulièrement utile pour les sociétés qui traversent une période difficile ou qui souhaitent prendre une pause dans leurs activités pour diverses raisons. Durant cette période, l’entreprise ne réalise aucune opération commerciale, mais elle continue d’exister juridiquement.

2. Les conditions et démarches pour mettre une entreprise en sommeil

Pour mettre une entreprise en sommeil en France, il est essentiel de respecter certaines conditions et de suivre des démarches précises :

• Conditions : L’entreprise ne doit pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées. Elle doit également être à jour dans ses obligations déclaratives.
• Démarches : Il faut déclarer la mise en sommeil auprès du Guichet Unique via un formulaire spécifique. Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la cessation d’activité. De plus, l’entreprise doit informer ses partenaires, créanciers et salariés de sa décision.

3. Les conséquences de la mise en sommeil

Mettre une entreprise en sommeil a plusieurs conséquences :

• Fiscales : L’entreprise est exonérée de certaines taxes, comme la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), mais elle doit toujours déclarer et payer la TVA si elle réalise des opérations imposables.
• Sociales : L’entreprise n’a plus d’obligation de payer les cotisations sociales pour ses salariés, mais elle doit toujours s’acquitter de ses propres cotisations.
• Juridiques : L’entreprise reste soumise à ses obligations légales, comme la tenue de ses comptes annuels.

4. La sortie de mise en sommeil

Si l’entreprise souhaite reprendre ses activités, elle doit effectuer une déclaration de reprise d’activité auprès du Guichet Unique. Il est également crucial de mettre à jour ses obligations fiscales et sociales. Si, au contraire, l’entreprise décide de ne pas reprendre ses activités après une période prolongée, elle peut envisager une dissolution.