Location de logements : tout ce que vous devez savoir pour vous lancer

Le Code APE (Activité Principale Exercée), également connu sous le nom de NAF (Nomenclature d’Activités Française), est une référence attribuée à chaque entreprise en fonction de son secteur d’activité. Dans le contexte de la location de logements, plusieurs codes peuvent s’appliquer, mais le plus courant est le code NAF 6820A pour la location de logements.

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a. Auto-Entrepreneur :

• Avantages : Simplicité administrative, régime fiscal attrayant pour les petites structures.
• Inconvénients : Limites de chiffre d’affaires, responsabilité personnelle.

b. Micro-Entreprise (ou Micro-Entrepreneur) :

• Avantages : Régime simplifié, possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique.
• Inconvénients : Limitations de chiffre d’affaires.

c. SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SARL (Société à Responsabilité Limitée) :

• Avantages : Responsabilité limitée, possibilité de levée de fonds, flexibilité dans la répartition des bénéfices.
• Inconvénients : Complexité administrative, coûts de création et de gestion.

Dans le domaine de la location de logements, la convention collective la plus pertinente est généralement la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, qui s’applique aux activités immobilières, dont la location. Elle définit les droits et les devoirs des employeurs et des salariés, notamment en matière de conditions de travail, de salaires et d’avantages sociaux.

Voici un résumé de la convention :

1. Période d’essai : La convention de l’immobilier propose des périodes d’essai plus courtes que le code du travail, variant selon les catégories de salariés (E1 : 2 mois, E2 : 3 mois).
2. Indemnités de licenciement : La convention prévoit un régime plus avantageux après 2 ans d’ancienneté, avec une indemnité équivalente à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté (6 mois max en cas de licenciement économique).
3. Primes : La convention ne fixe pas d’obligation légale pour les primes, mais elle prévoit un 13ème mois payé en décembre, ainsi qu’une prime d’ancienneté avec des majorations tous les 3 ans.
4. Arrêts maladies : La convention collective de l’immobilier offre des dispositions plus favorables que le code du travail en ce qui concerne le délai de carence, l’ancienneté requise et la durée d’indemnisation en cas d’arrêts maladies.
5. Heures supplémentaires : La convention prévoit une rémunération des heures supplémentaires 10% supérieure à une heure normale pour les week-ends et jours d’astreinte.
6. Événements familiaux : La convention propose des avantages supplémentaires pour certains événements tels que le mariage (6 jours), le décès d’un grand-parent (3 jours) et le mariage d’un frère ou d’une sœur (1 jour), dépassant ainsi les dispositions du code du travail.
7. Congés payés et RTT : La convention de l’immobilier n’accorde pas de jours supplémentaires par rapport au cadre légal général, mais elle peut s’appliquer pour définir des congés supplémentaires dans des situations non couvertes par le code du travail, comme la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte.