Vous souhaitez transformer votre société, en passant d’une SAS en SARL afin d’adapter le fonctionnement de l’entreprise à vos nouveaux besoins ?
Il faut préalablement se demander quels sont les avantages à tirer de ce changement de forme sociale compte tenu des caractéristiques de ces sociétés. Puis, s’interroger sur les conditions à respecter, les formalités à effectuer pour engager sereinement les démarches de modification.
Leonard vous aide à parvenir à ces changements tout au long de la vie de votre société.
Sommaire :
La SAS (société par actions simplifiée) est une société de capitaux (et non de personnes) dont le capital est divisé en actions (et non en parts sociales), réparties entre les différents actionnaires (et non associés).
Elle est composée, a minima, de deux actionnaires (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale), d’un président (qui peut aussi être une personne morale ou une personne physique majeure, actionnaire ou non). Il n’existe pas de plafonds maximum pour le nombre d’associés.
Bon à savoir : lorsqu’une SAS est composée que d’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il s’agit de la même forme de société qui peut être par la suite modifiée pour prendre la forme d’une SAS (sans qu’une transformation de société ne soit nécessaire, car il s’agit de la même structure).
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale composée au minimum de deux associés et au maximum de 100. La SARL est dirigée par au moins un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique, associée ou non de l’entreprise.
Bon à savoir : lorsqu’une SARL n’est composée que d’un seul associé, il s’agit par conséquent d’une EURL, parfois appelée SARLU (unipersonnelle).
La SARL est une société hybride (entre la société de capitaux et de personnes). L’un des éléments caractérisant de la SARL est le fort affectio societatis (la volonté de s’associer, ce qui rend les décisions plus rigides, car les membres doivent être plus soudés. Par exemple, lorsque vous souhaitez céder vos parts sociales, il faut obtenir l’agrément (l’accord) des autres associés et suivre un formalisme précis (obligation d’un écrit, etc.).
Il s’agit d’une société commerciale dont le capital social de l’entreprise peut être composé d’un seul euro symbolique.
Par définition, la SARL est une société qui protège le patrimoine personnel de ses associés en vertu du principe de responsabilité limitée à hauteur de leurs apports respectifs. Autrement dit, en cas de difficultés financières de la SARL, les créanciers ne peuvent saisir que ce qui compose le capital social de l’entreprise, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Lire aussi : SASU en EURL : différences et transformations
Faire le choix d’une transformation d’une SAS en SARL peut s’imposer lorsque vous souhaitez changer de vision de votre société, mais également pour des raisons sociales et fiscales.
En effet, La SAS a pour particularité de permettre une véritable flexibilité, que ce soit dans la rédaction des statuts de la société ou dans son fonctionnement. Elle facilite l’entrée et la sortie des actionnaires par le biais d’une cession d’actions simple et peu coûteuse quant aux droits d’enregistrement (0,10%), au lieu de 3% pour une SARL.
Passer d’une SAS à une SARL permet de se reposer sur des statuts prédéfinis par la loi (mentions obligatoires) en recentrant les intérêts des détenteurs de titres (actionnaires vers associés) vers des intérêts communs.
Pour bien choisir la forme sociale de votre société, il faut se demander de quelle manière vous souhaitez exercer vos droits, quelle est la “philosophie” de votre entreprise (ouverte vers des investisseurs ou plutôt centrer sur les associés), un mode de fonctionnement plutôt souple (SAS) ou prédéterminé par des statuts protecteur mais rigide (SARL).
La transformation d’une SARL en SAS offre globalement plus de flexibilité dans la gestion de votre société.
En effet, les dispositions statutaires sont plus librement amendables. Par conséquent, la gestion des affaires sera largement facilitée par cette forme de société.
C’est notamment le cas concernant les votes pour décider de l’arrivée de nouveaux associés dans l’entreprise. Alors que la SARL impose l’agrément de tous les associés, les statuts de la SAS peuvent prévoir uniquement des règles de majorité simplifiée. Les cessions d’actions sont également facilitées, ce qui permet d’intégrer de nouveaux investisseurs.
Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée à hauteur de leurs apports respectifs. Autrement dit, en cas de difficultés financières de la société, le créancier ne peut saisir uniquement le capital social de l’entreprise (et non le patrimoine personnel des détenteurs de titres).
Attention : il existe cependant des exceptions, notamment si conventionnellement (statuts, pacte d’associé, cautionnement) vous avez choisi d’écarter cette responsabilité limitée, en cas de faute de gestion.
Lorsqu’une transformation d’une SAS en SARL intervient, il se peut que le régime social du dirigeant soit amené à être modifié.
A la suite de la transformation, le président de la SAS devient le gérant de la SARL.
Un président d’une SAS est assimilé salarié (donc au régime général de la Sécurité sociale).
A l’inverse, le gérant majoritaire, qu’il soit ou non rémunéré, est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement appelé RSI). Le montant de ses charges va dépendre de sa rémunération mensuelle, ce qui peut, selon la situation, être avantageux.
Attention : le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL est également affilié au régime général de la sécurité sociale, dont assimilé salarié.
Bon à savoir : le président d’une SAS sera affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui est moins coûteux, mais également moins protecteur. A l’inverse, le gérant et associé majoritaire d’une SARL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS, la loi impose un minimum de 2 associés (ou actionnaires pour une SAS).
Il existe toutefois la possibilité de créer une SASU ou une EURL (SARLU). Il s’agit d’une structure identique composée que d’un seul associé ou actionnaire.
Bon à savoir : alors que la SARL impose une limite de 100 associés maximum, la SAS n’a pas de limites maximum quant aux actionnaires.
Il est membre d’une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d’une entreprise, dont il est nécessairement indépendant. Il dispose d’un droit d’alerte en cas d’irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
Autrement dit, il est garant de la bonne gestion des comptes de la société.
Sa désignation peut être obligatoire, en fonction du bilan comptable de la société, du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.
Ainsi, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une EURL, d’une société anonyme (SA), d’une SAS, d’une société en commandite par actions (SCA), d’une société en nom collectif (SNC), ou encore d’une société en commandite simple (SCS) les seuils sont identiques.
Dans ces cas de figure, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsqu’au moins 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
Attention : L’absence de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes est sanctionnée et est passible d’une peine d’emprisonnement maximale 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
Comme toutes modifications substantielles touchant à un élément essentiel de votre société, il faut également anticiper la modification des statuts de la société lorsque vous décider de sa transformation.
Les statuts d’une société sont ses fondations sur lesquels se reposer pour connaître son fonctionnement (prise de décision, procédure à suivre pour céder des titres, pour désigner des dirigeants, pour les révoquer, etc.).
Une SARL implique de respecter les statuts qui sont plus rigides qu’une SAS, et impose par exemple un agrément pour décider de la cession.
Cette modification des statuts doit faire apparaître la nouvelle forme sociale de la société (SAS en SARL), mais également modifier toutes les mentions propres à la SAS (président devenue gérant, etc.)
Pour transformer une SA en SARL, de même qu’une SAS en SARL ou inversement, il faut respecter un formalisme relatif au changement de forme de société.
Cette modification de forme de société implique par conséquent l’accomplissement de ces 4 étapes :
Le rôle du commissaire à la transformation sera de s’assurer la véracité des chiffres, de l’état de trésorerie de la société qui doivent ressortir d’un rapport détaillé. Il va évaluer les biens de la société. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la décision d’AG qui doit se prononcer sur la transformation, et doit être tenu à la disposition des associés (ou actionnaires).
Bon à savoir : si votre société à un commissaire aux comptes, ce rôle peut lui être attribué.
La modification doit suivre les règles telles qu’elles sont imposées par ces mêmes statuts (règle de majorité, quorum, convocation, etc.), qui sont eux mêmes encadrés par la loi.
Par exemple, le passage d’une SARL à une SA impose de détenir au moins la majorité des ⅔ des associés réunis en AG extraordinaire.
La transformation d’une SARL vers une SAS implique cependant une décision prise à l’unanimité des associés.
Attention : le changement d’une SARL en SA implique obligatoirement de respecter les règles relatives au capital social minimum de 37 000€, ce minimum n’existant pas pour une SARL.
La décision prise en AG fait l’objet d’un procès-verbal qui précise le changement de forme sociale, la date de prise d’effet de cette transformation, la nouvelle réparation des titres, la rédaction des nouveaux statuts et les nominations ad hoc.
Ce PV est transmis afin d’enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE).
La modification doit suivre les règles telles qu’elles sont imposées par ces mêmes statuts (règle de majorité, quorum, convocation, etc.), qui sont eux mêmes encadrés par la loi.
Par exemple, le passage d’une SARL à une SA impose de détenir au moins la majorité des ⅔ des associés réunis en AG extraordinaire.
La transformation d’une SARL vers une SAS implique cependant une décision prise à l’unanimité des associés.
Attention : le changement d’une SARL en SA implique obligatoirement de respecter les règles relatives au capital social minimum de 37 000€, ce minimum n’existant pas pour une SARL.
La décision prise en AG fait l’objet d’un procès-verbal qui précise le changement de forme sociale, la date de prise d’effet de cette transformation, la nouvelle réparation des titres, la rédaction des nouveaux statuts et les nominations ad hoc.
Ce PV est transmis afin d’enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE).
La publication doit intervenir dans le délai d’un mois (date du PV d’AG), afin d’en informer les tiers.
Cette publication vous permettra d’obtenir une attestation de parution dans un journal d’annonce légal qui est un document obligatoire pour enregistrer cette transformation.
Attention, il faut nécessaire fournir les éléments suivants :
Dans un délai d’un mois, il faut ensuite déclarer le changement de forme sociale auprès du guichet unique des formalités des entreprises en adressant les documents (PV AG, statuts mis à jour, rapport du commissaire et attestation de parution).
