Dissolution ou liquidation d’une SAS

Qui peut décider de la fermeture d’une SAS ?

La décision de fermer une SAS peut être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les modalités de cette décision sont souvent définies dans les statuts de la société. En général, les associés doivent se réunir pour voter la dissolution de la société. Les étapes incluent :

1. Convocation de l’assemblée générale : Les associés doivent être convoqués conformément aux statuts pour discuter de la dissolution de la SAS.
2. Vote de la dissolution : La décision de dissoudre la société doit être prise à la majorité requise, telle que définie dans les statuts de la SAS. En l’absence de stipulations spécifiques, une majorité des deux tiers des voix des associés est souvent nécessaire.
3. Nomination d’un liquidateur : Lors de la même assemblée, un liquidateur est nommé pour gérer la procédure de liquidation. Ce peut être un associé ou une personne extérieure à la société.

Ma SAS n’a plus d’activité depuis 2 ans : puis-je la fermer rétroactivement ?

La fermeture rétroactive d’une SAS n’est pas possible. La dissolution et la liquidation doivent suivre des étapes précises et respecter un certain formalisme légal. Si votre SAS n’a plus d’activité depuis 2 ans, voici les démarches à suivre pour la fermer :

1. Constater la cessation d’activité : Même si la SAS n’a plus d’activité, il est nécessaire de procéder formellement à la cessation d’activité auprès des autorités compétentes, comme le centre de formalités des entreprises (CFE) et le registre du commerce et des sociétés (RCS).
2. Décider de la dissolution : Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution de la société.
3. Nommer un liquidateur : Un liquidateur doit être nommé pour gérer la liquidation des actifs de la société.
4. Réaliser la liquidation : Le liquidateur s’occupe de vendre les actifs, de payer les dettes et de répartir le solde entre les associés.
5. Clôturer la liquidation : Une fois toutes les opérations de liquidation terminées, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour approuver les comptes définitifs de liquidation.
6. Radiation du RCS : La dernière étape consiste à radier la société du registre du commerce et des sociétés.

Différence entre liquidation judiciaire d’une SAS et dissolution liquidation d’une SAS

Il est crucial de distinguer entre liquidation judiciaire et dissolution liquidation d’une SAS.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une SAS est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. Voici les étapes de la liquidation judiciaire :

1. Dépôt de bilan : Le représentant légal de la SAS doit déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant cet état.
2. Nomination d’un liquidateur judiciaire : Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire pour gérer la liquidation des actifs de la société.
3. Vente des actifs : Le liquidateur vend les actifs de la société pour rembourser les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi.

Dissolution liquidation

La dissolution liquidation est une procédure volontaire initiée par les associés de la SAS, généralement en l’absence de dettes importantes. Comment faire une dissolution de SAS ? Quelle est la procédure pour une dissoudre une SAS ? Comment faire pour clôturer une SAS ? On vous donne les étapes :

Dissolution d’une SAS : La décision de dissolution est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Un procès-verbal est rédigé et un liquidateur est nommé. Un cerfa de dissolution est à produire désormais sous forme de formulaire de dissolution SAS sur le guichet unique.

1. Liquidation des actifs : Le liquidateur procède à la vente des actifs, paie les dettes de la société et répartit le solde entre les associés.
2. Clôture de la liquidation : Une fois toutes les opérations terminées, une assemblée générale est convoquée pour approuver les comptes de liquidation. Un procès-verbal de clôture est rédigé et déposé au greffe avec le formulaire de clôture de SAS.

Quelles sont mes obligations déclaratives dans le cas d’une clôture de SAS ?

La clôture d’une SAS implique plusieurs obligations déclaratives au niveau des impôts et de l’URSSAF :

Obligations fiscales

1. Déclaration de résultat : Vous devez déposer une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la décision de dissolution. Cela inclut la déclaration de TVA, la liasse fiscale, et toute autre déclaration fiscale en cours.
2. Déclaration de solde de TVA : Si votre SAS est assujettie à la TVA, il est nécessaire de déposer une déclaration de TVA pour la période allant de la dernière déclaration jusqu’à la date de dissolution.
3. Imposition des bénéfices : Les bénéfices réalisés entre la date de clôture du dernier exercice et la date de dissolution sont imposés normalement.
4. Déclaration de liquidation : Une fois la liquidation achevée, vous devez déposer une déclaration de liquidation auprès des impôts, détaillant la répartition des actifs restants.

Obligations sociales (URSSAF)

1. Déclaration sociale nominative (DSN) : Vous devez continuer à transmettre les DSN jusqu’à la date de cessation d’activité.
2. Solde des cotisations sociales : Vous devez régulariser et payer les cotisations sociales jusqu’à la date de clôture de la SAS.
3. Radiation auprès de l’URSSAF : Une fois la liquidation terminée, vous devez demander la radiation de la SAS auprès de l’URSSAF.
4. Déclarations spécifiques : En fonction des spécificités de votre entreprise, d’autres déclarations peuvent être nécessaires, comme la régularisation des cotisations chômage et retraite.