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La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels, souvent du secteur médical ou paramédical, de partager les moyens nécessaires à l’exercice de leur activité (locaux, matériel, personnel). Cependant, diverses raisons peuvent amener à la dissolution et à la liquidation de cette structure. Voici quelques-unes des principales motivations.
L’une des principales raisons de la dissolution et de la liquidation d’une SCM réside dans l’évolution des besoins des associés. Au fil du temps, les associés peuvent constater que leurs besoins professionnels changent, rendant la structure de la SCM inadaptée. Par exemple, certains peuvent décider de fusionner leurs activités avec d’autres structures, opter pour des formes juridiques plus adaptées à leur nouvelle situation (comme la Société d’Exercice Libéral, SEL), ou même quitter la profession.
Les conflits entre associés constituent une autre raison fréquente de dissolution. La gestion commune des moyens peut parfois générer des tensions, notamment en ce qui concerne la répartition des coûts, la gestion du personnel, ou les décisions stratégiques. Lorsque les conflits deviennent insurmontables et affectent le fonctionnement de la SCM, la dissolution et la liquidation peuvent apparaître comme la meilleure solution pour mettre fin aux désaccords.
Les difficultés financières peuvent également conduire à la dissolution et à la liquidation d’une SCM. Si la société ne parvient plus à couvrir ses charges (loyers, salaires, remboursement de prêts), et que les associés ne souhaitent ou ne peuvent pas injecter des fonds supplémentaires, la cessation d’activité peut s’imposer. Une gestion financière déficiente ou des investissements mal évalués peuvent rapidement mettre une SCM en difficulté.
Les évolutions législatives et réglementaires peuvent aussi impacter la viabilité d’une SCM. Des modifications dans la législation fiscale, sociale, ou professionnelle peuvent rendre la gestion d’une SCM plus complexe ou moins avantageuse, poussant ainsi les associés à envisager une dissolution.
Si vous souhaitez réaliser toutes les formalités pour fermer votre société, il faudra réaliser une dissolution -liquidation. La dissolution permet d’annoncer au public et aux institutions que vous engagez les démarches pour fermer votre société. Il faudra accomplir les opérations de liquidation (vendre les biens de la société, payer ses dettes), avant de réaliser une formalité de clôture de la liquidation pour la fermer définitivement.
Le bilan de liquidation est le dernier document comptable pour votre société. Il s’agit d’un document spécifique, différent des bilans que vous avez pu établir au cours de son existence. Ce bilan constate la vente des actifs de la société, ainsi que le paiement de ses dettes. L’argent restant pourra être distribué entre les associés. Le bilan de liquidation est établi en complétant un formulaire 2033-sd. Si vous souhaitez fermer une société qui est une coquille vide, il vous suffira de remplir les sous-totaux à 0 au niveau de l’actif net. Au passif, il conviendra de remplir a minima le montant du capital social dans la case correspondante. La partie 2 (compte de résultat) peut être cochée à néant.
Il faut commencer par prendre une décision de dissolution, et nommer un liquidateur. Ce liquidateur devra vendre les biens de la société et utiliser l’argent récupéré pour en payer les dettes. Une fois cela fait, une nouvelle décision pourra prononcer la clôture de la liquidation, et donc la fermeture définitive de la société. Des formalités doivent être réalisées à chaque étape (annonce légale, enregistrement aux impôts, dépôt au greffe).
La dissolution et la liquidation d’une SCM entraînent des conséquences fiscales pour les associés. Les plus-values réalisées lors de la vente des actifs peuvent être soumises à l’impôt. Il est donc essentiel de bien évaluer les implications fiscales avant de procéder à la liquidation.
La fermeture d’une SCM a également un impact sur les associés, notamment en ce qui concerne la répartition du boni de liquidation (les fonds restants après le règlement des dettes). Ces fonds sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts dans la SCM. Les associés doivent également envisager leur situation professionnelle post-dissolution, qu’il s’agisse de rejoindre une autre structure ou de changer de statut juridique.
La cessation d’activité d’une SCM signifie la fin de l’activité commerciale pour le groupement. Pour marquer le fait de cesser son activité SCM, il faudra procéder à la formalité de dissolution avec le cerfa M2 sous le formulaire de cessation d’activité SCM sur le Guichet Unique. Il faudra l’accompagner d’un Procès-Verbal pour valider la procédure de cessation d’activité de la SCM.
🚨 Afin de comprendre votre projet et qu’un juriste puisse vous rappeler dans les meilleures conditions, il est important de remplir convenablement ce formulaire
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