Transfert de siège social d'une SAS

Quel est l’intérêt de transférer le siège social de ma SAS dans une société de domiciliation ?

Le transfert de siège social d’une SAS vers une société de domiciliation présente plusieurs avantages significatifs. En premier lieu, une société de domiciliation offre une adresse prestigieuse dans des quartiers d’affaires, ce qui peut renforcer l’image de marque et la crédibilité de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires. De plus, ces sociétés fournissent souvent des services complémentaires tels que la réception de courrier, des espaces de réunion et un secrétariat téléphonique, facilitant ainsi la gestion quotidienne de votre société. Enfin, domicilier votre SAS dans une société de domiciliation peut vous permettre de réduire vos coûts opérationnels en évitant les frais élevés liés à la location de bureaux physiques.

Qui doit prendre la décision de changer l’adresse de la SAS ? Selon quelles modalités ?

La décision de changer l’adresse de la SAS doit être prise par les organes compétents selon les modalités prévues par les statuts de la société. En général, c’est le Président de la SAS qui propose le transfert de siège social d’une SAS, mais cette décision doit souvent être validée par les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les modalités exactes, y compris les seuils de vote nécessaires, sont définies dans les statuts de la SAS. Une fois la décision prise, un procès-verbal de transfert de siège social d’une SAS doit être rédigé, consignant la décision et les détails du nouveau siège social. Ce document est essentiel pour la mise à jour officielle des informations de l’entreprise.

Quelle mise à jour des statuts pour le changement d’adresse de ma SAS ?

Le changement d’adresse d’une SAS implique nécessairement une mise à jour de ses statuts. Cette modification statutaire doit inclure la nouvelle adresse du siège social. Pour ce faire, un procès-verbal de transfert de siège social d’une SAS est rédigé et signé, puis les statuts sont amendés pour refléter le nouvel emplacement. Ces nouveaux statuts doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce, accompagnés du formulaire M2 SAS dûment complété. Cette démarche garantit que les registres officiels et les documents légaux de la société sont à jour, évitant ainsi toute ambiguïté ou problème juridique futur. La mise à jour des statuts est une étape cruciale pour la validité du transfert de siège social.

Les documents nécessaires pour la modification d’adresse du siège social de ma SAS

Pour la modification d’adresse du siège social d’une SAS, plusieurs documents sont indispensables :

1. Procès-verbal de transfert de siège social d’une SAS : Ce document formalise la décision de changement d’adresse et doit être signé par le Président et les associés de la SAS.
2. Statuts mis à jour : Les statuts de la société doivent être modifiés pour inclure la nouvelle adresse du siège social.
3. Formulaire M2 : Ce formulaire de modification doit être complété et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
4. Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : Il peut s’agir d’un bail commercial, d’un titre de propriété ou d’une attestation de domiciliation.
5. Avis de modification : Un avis de changement d’adresse doit être publié dans un journal d’annonces légales, ce qui est une obligation légale.
6. Déclaration de modification : Déposée au Guichet Unique des entreprises, elle permet la mise à jour des registres officiels de la société.