Transfert de siège social d'une SCI

La SCI a vendu son bien. Doit-on procéder à un changement de siège social de la SCI ?

Lorsqu’une Société Civile Immobilière (SCI) vend le bien immobilier qui servait de siège social, il est impératif de procéder au transfert de siège social de la SCI. En effet, l’adresse du siège social doit correspondre à un lieu où la SCI peut être effectivement contactée et où ses documents administratifs et juridiques sont conservés. Ainsi, après la vente du bien, la SCI doit choisir une nouvelle adresse pour son siège social, qu’il s’agisse d’un autre bien immobilier détenu par la SCI ou d’une adresse de domiciliation. Cette formalité est essentielle pour maintenir la légitimité et la transparence des opérations de la société.

Quels sont les risques si je ne transfère pas le siège social de ma SCI ?

Ne pas procéder au changement d’adresse de votre SCI après la vente du bien immobilier peut entraîner plusieurs risques importants :

1. Risques Juridiques : L’adresse du siège social figurant dans les statuts doit être valide. Une adresse incorrecte ou obsolète peut entraîner des complications juridiques, notamment en cas de contentieux.
2. Risques Administratifs : Les autorités et partenaires commerciaux pourraient ne pas être en mesure de contacter la SCI, ce qui pourrait entraîner des retards ou des blocages dans la gestion des affaires courantes. Il existe un risque de radiation d’office et la SCI devrait ensuite procéder à une levée de radiation de SCI.
3. Sanctions Financières : Le non-respect des obligations légales, comme la mise à jour de l’adresse du siège social, peut entraîner des amendes et des pénalités financières.
4. Perte de Crédibilité : Une adresse de siège social incorrecte peut nuire à la crédibilité de la SCI auprès des investisseurs, des banques et des partenaires commerciaux.

Quels sont les coûts liés à la modification de siège social d’une SCI ?

Le transfert de siège social d’une SCI engendre divers coûts, qui peuvent varier selon plusieurs facteurs :

1. Frais de Greffe : Les frais de greffe pour enregistrer le changement d’adresse au registre du commerce et des sociétés (RCS) varient généralement entre 192,01 € à 225,14 € (transfert de siège même ressort / hors ressort).
2. Frais de Publication : Il est obligatoire de publier un avis de changement d’adresse dans un journal d’annonces légales (JAL), ce qui coûte 106€ HT / annonce légale. Dans le cas d’un changement de siège social hors ressort d’une SCI, il faudra prévoir deux annonces légales.
3. Frais Leonard.fr : 200 € HT
4. Domiciliation : Si vous choisissez de domicilier votre SCI dans une société de domiciliation, des frais mensuels ou annuels supplémentaires peuvent s’appliquer.

Quels sont les résolutions dans le procès-verbal de changement d’adresse d’une SCI ?

Le procès-verbal de transfert de siège social d’une SCI doit inclure plusieurs résolutions essentielles pour être valide :

1. Décision de Transfert : La résolution principale doit concerner la décision de transférer le siège social à la nouvelle adresse. Cette décision doit être approuvée par les associés conformément aux modalités prévues dans les statuts de la SCI.
2. Nouvelle Adresse : La nouvelle adresse du siège social doit être clairement indiquée dans le procès-verbal.
3. Modification des Statuts : Les statuts de la SCI doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse. Cette modification doit être notée dans le procès-verbal.
4. Mandat au Gérant : Il peut être nécessaire de donner mandat au gérant ou à un tiers pour accomplir les formalités de modification auprès du greffe du tribunal de commerce et autres administrations compétentes.

En conclusion, la formalité de transfert de siège social d’une SCI est une procédure rigoureuse qui nécessite une attention particulière aux détails et au respect des obligations légales. En comprenant les étapes, les risques, les coûts et les résolutions nécessaires, vous pouvez assurer un transfert en toute conformité et éviter les complications administratives et juridiques. Assurez-vous de bien documenter chaque étape et, si nécessaire, faites appel à des professionnels pour vous assister dans cette démarche.