Mise à jour des statuts suite au décès d'un gérant ou d'un associé

Formalités Juridiques Suite au Décès d’un Associé ou d’un Gérant : Guide Complet

Le décès d’un associé ou d’un gérant au sein d’une société, qu’il s’agisse d’une SCI, SARL, SAS ou EURL, entraîne des obligations légales et administratives cruciales. Les formalités à accomplir varient selon la forme juridique de la société, mais toutes visent à assurer la continuité de l’entreprise et la mise à jour de ses statuts. Ce guide détaille les étapes nécessaires pour gérer ces situations.

 

Modification des Statuts d’une SCI suite au Décès d’un Associé

 

Lorsqu’un associé d’une Société Civile Immobilière (SCI) décède, il est impératif de mettre à jour les statuts de la société. La première étape consiste à déterminer la répartition des parts de l’associé décédé. Selon les statuts de la SCI, les héritiers peuvent devenir associés, ou bien les parts peuvent être rachetées par les autres associés.

Les démarches à suivre incluent :

1. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Convocation d’une AGE pour décider du devenir des parts de l’associé décédé.
2. Mise à Jour des Statuts : Modification de l’article relatif à la répartition du capital social pour refléter les changements de répartition des parts.
3. Mise à jour des bénéficiaires effectifs de la société : si le décès entraine une modification de la répartition des bénéficiaires effectifs, cette formalité sera à accomplir.
4. Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce via le Guichet Unique : Enregistrement des nouveaux statuts auprès du greffe.

 

Décès d’un Gérant de SCI Familiale

 

Le décès du gérant d’une SCI familiale nécessite également des actions spécifiques. La succession du gérant doit être organisée, soit par nomination d’un nouveau gérant lors d’une AGE, soit selon les dispositions prévues dans les statuts de la SCI.

1. Assemblée Générale Extraordinaire : Réunir les associés pour nommer un nouveau gérant.
2. Modification des Statuts : Si les statuts ne prévoient pas de mécanisme de succession automatique, une modification est nécessaire.
3. Réalisation d’une annonce légale : une annonce légale au tarif de 106€ HT est à prévoir pour avertir les tiers de la nomination d’un nouveau gérant
4. Formalités Administratives : Dépôt des nouveaux statuts et du procès-verbal de l’AGE au greffe du tribunal.

 

Mise à Jour des Statuts d’une SARL suite au Décès d’un Associé

 

Dans une SARL, le décès d’un associé entraîne souvent des obligations similaires. Les parts sociales de l’associé décédé peuvent être transmises aux héritiers, ou les associés survivants peuvent décider de racheter ces parts.

Les formalités incluent :

1. Assemblées Générales : Organiser une AGE pour valider la transmission ou le rachat des parts.
2. Modification des Statuts : Mise à jour des statuts pour refléter les nouvelles répartitions des parts.
3. Mise à jour des bénéficiaires effectifs de la société : si le décès entraine une modification de la répartition des bénéficiaires effectifs, cette formalité sera à accomplir.
4. Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce via le Guichet Unique : Enregistrement des nouveaux statuts auprès du greffe.

 

Décès du Président d’une SAS

Le décès du président d’une SAS requiert la nomination d’un nouveau président, soit temporairement, soit de manière permanente. Cette nomination doit être effectuée conformément aux dispositions statutaires.

1. Réunion des Actionnaires : Convocation d’une assemblée pour nommer un nouveau président.
2. Modification des Statuts : Si nécessaire, modification des statuts pour entériner cette nomination.
3. Réalisation d’une annonce légale : une annonce légale au tarif de 106€ HT est à prévoir pour avertir les tiers de la nomination d’un nouveau gérant
4. Formalités Administratives : Dépôt des nouveaux statuts et du procès-verbal de l’AGE au greffe du tribunal.

 

Décès du Gérant d’une EURL ou d’une SARL

Le décès du gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) impose des formalités similaires aux autres structures :

1. Nomination d’un Nouveau Gérant : Soit par les héritiers, soit selon les dispositions testamentaires.
2. Modification des Statuts : Mise à jour des statuts pour refléter le changement de gérant.
3. Dépôt au Greffe : Enregistrement de ces modifications.

 

Formalités Générales de Mise à Jour Suite à un Décès

Pour toutes les structures, certaines formalités administratives sont indispensables :

1. Rédaction d’un Avenant aux Statuts : Pour chaque changement, un avenant doit être rédigé.
2. Publication d’une Annonce Légale : Cette étape est obligatoire pour informer les tiers des changements statutaires.
3. Réalisation d’une annonce légale : une annonce légale au tarif de 106€ HT est à prévoir pour avertir les tiers de la nomination d’un nouveau gérant
4. Formalités Administratives : Dépôt des nouveaux statuts et du procès-verbal de l’AGE au greffe du tribunal.

La gestion des formalités suite au décès d’un associé ou d’un gérant est une étape délicate mais essentielle pour assurer la pérennité de l’entreprise. En respectant les procédures légales et administratives, les sociétés peuvent continuer leurs activités en toute conformité.