Lorsque l’on parle d’un changement de forme juridique d’une société, il s’agit en réalité de la transformation d’une société. Le changement de statut est un abus de langage. Les statuts et la forme juridique sont deux notions distinctes.
La modification de la forme d’une entreprise est parfois rendue nécessaire, voire obligatoire, et permet de faire évoluer votre société compte tenu de ses nouveaux besoins.
C’est une opération juridique relativement simple, encore faut-il savoir vers quelle forme de société vous souhaitez changer et respecter les règles (formalités, enregistrement, etc.).
Pas d’inquiétude, nous vous détaillons toutes ces étapes.
Vous souhaitez changer la forme d’une société ? Vous vous demandez comment choisir la forme adaptée pour une société ? Que faut-il faire pour parvenir à la modification d’une société ? Comment modifier les statuts d’une société ? Léonard vous donne quelques clés de compréhension et vous accompagne dans votre projet entrepreneurial.
Sommaire :
Lorsque l’on parle de changement de statut juridique d’une société, il ne faut pas confondre celà avec la notion de statut d’une société.
En effet, un statut juridique d’une entreprise est une notion juridiquement incorrecte si l’on souhaite évoquer la forme sociale d’une entreprise, à savoir la SCI, la SARL, la SAS etc. Cependant, lorsque l’on modifie la forme sociale d’une entreprise, passant par exemple d’une SARL vers une SAS, il faut alors nécessairement modifier les statuts de cette personne morale.
Ainsi, pour choisir la forme de société lors d’une création d’entreprise ou pour changer de forme sociale d’une entreprise, il faut pouvoir distinguer ces sociétés et leur caractéristique.
Il existe des sociétés commerciales dans lesquelles il existe une sous catégorie de société de capitaux ou de personnes, des sociétés civiles (but non commerciale, mais par exemple libérale).
Il arrive régulièrement qu’un changement de statut d’une entreprise soit rendu nécessaire pendant la vie d’une société. Ces changements peuvent être plus ou moins facilité, en fonction des dispositions statutaires ou de la forme de la société (SARL, SASU, etc.).
C’est la raison pour laquelle il faut, au moment de la création de la société, tenter d’anticiper au mieux les évolutions possibles de la société, en fonction des besoins et des contraintes du marché.
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Néanmoins, l’anticipation ne peut pas tout, et il se peut qu’une modification des statuts impose ce changement.
Cette classification va avoir une incidence sur le régime juridique applicable, les tribunaux compétents, etc.
L’une des autres classifications possibles est la responsabilité limitée (SARL, SA, etc.) ou non (SNC) des associés. Ou encore, le caractère unipersonnel (EURL, SASU, etc.).
Il est courant d’effectuer un changement de statut juridique d’une société lorsque la forme sociale adoptée ne convient plus aux besoins des associés.
C’est notamment le cas lorsque votre entreprise a des nouveaux défis et à besoin de modifier son fonctionnement. Par exemple, une SARL peut voir son évolution rendue plus difficile en raison de la nécessité de bénéficier de l’agrément des associés pour faire entrer un nouvel associé (investisseur).
Dans certains cas, la modification est même une obligation légale pour respecter certains seuils ou minimas. Par exemple, une SARL arrivant à la limite de 100 associés doit alors procéder à une transformation de société, notamment en SAS, s’il est prévu d’accueillir de nouveaux associés.
Ainsi, il est possible de classer les différentes formes de société en deux catégories :
Les sociétés de personnes
C’est l’une des summa divisio les plus importantes, elle permet de connaître le fondement de votre entreprise, la manière dont elle s’organise dans son fonctionnement interne, c’est ce qui va permettre de connaître son régime juridique.
Préférez-vous avoir une société dont le choix des associés est primordial ainsi que l’avis des différents associés, ou préférez-vous privilégier le succès de l’entreprise avant tout en permettant un fonctionnement fluide ?
En effet, la société de personne à comme critère déterminant la personne qui compose la société, le lien qui unit les associés (l’intuitu personae). C’est-à-dire que l’élément déterminant dans la formation de cette société sont les associés, ce qui implique qu’ils sont personnellement et solidairement responsables ou encore que les décisions sont prises collectivement. Par exemple, pour faire entrer un nouvel associé, il faut l’agrément (parfois unanime) de tous les autres.
Il s’agit par exemple des sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc), de la société en commandite simple (SCS) ou encore de la société en nom collectif (SNC).
Les société de capitaux
Les sociétés de capitaux ont principalement pour but de rassembler des fonds afin d’exploiter une activité. Les actionnaires (et non associés) ne sont responsables qu’en fonction de leurs apports.
A noter que la SARL est une forme hybride, car elle est au croisement entre ces deux types de sociétés. Effectivement, elle est caractérisée par un fort intuitu personae (l’agrément existe) tout en limitant la responsabilité des associés à hauteur de leur apport respectif.
Changer de statut juridique (de forme juridique) doit être avant tout pour faire correspondre une situation réelle à une situation juridique. Parfois, il ne s’agit que d’optimisation (sociale, fiscale par exemple).
Lorsque votre société est une société de personne (ou une SARL, hybride), vous pouvez constater qu’un grand nombre de freins existe quant à la cession des titres qui composent le capital social de la société.
Alors que la cession des parts sociales oblige à un formalisme très stricte et à la nécessité de convaincre la majorité (voire l’ensemble) des associés et impose un à l’acquéreur de s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 3%, la cession d’actions est largement plus aisée pour les sociétés de capitaux.
A l’inverse, la cession d’actions est favorablement facilitée dans les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SCA etc.), de sorte que les droits d’enregistrement sont évalués à 0,10 %.
Aussi, les parts sociales vont nécessairement offrir les mêmes droits à tous les associés (droit de vote, par exemple, proportionnel au montant de leurs apports, droit d’être informé, droit de percevoir des dividendes, etc.).
Au contraire, les actions peuvent créer des catégories d’actions (ou d’actionnaires), il s’agit alors des actions de préférence. Cela permet de donner des avantages patrimoniaux (actions à dividendes prioritaire ou non) ou extrapatrimoniaux aux actionnaires (droit de vote ou d’information différents, voir inexistant).
A noter que ce type d’actions de préférence ne peut pas composer plus de la moitié des titres émis.
Tout d’abord, il faut avoir en tête que les statuts d’une société ont vocation à organiser le fonctionnement de l’entreprise dans les rapports entre les associés et dans leurs rapports avec les tiers.
Les statuts d’une société sont ses fondements, son armature sur laquelle se reposer. Aucune décision ne peut être prise lorsqu’elle est contraire aux statuts (par exemple un vote qui ne respecte pas les règles de majorité).
Ils vont également définir les organes de direction d’une société ainsi que son identité et ses “coordonnées” (dénomination, siège social, désignation du gérant, gestion comptable ou encore les droits de vote, etc.).
Autrement dit, la rédaction des statuts doit être mûrement réfléchis, quand bien même ils sont modifiables, cela nécessite des démarches relativement lourdes.
Généralement, la modification est nécessaire lorsqu’un élément devant figurer obligatoirement dans les statuts est modifié. A titre d’exemple, si le siège social d’une société est remplacé, ou encore la dénomination de la société, il faut nécessairement le signifier dans les statuts, selon la forme de société choisie.
Il existe un très grand nombre de cas dans lesquels la modification des statuts est obligatoire. Les statuts sont, en somme, une forme de fiche d’identité de la société qui doit être mise à jour en fonction des évolutions.
Les modifications statutaires d’une entreprise vont intervenir lorsque, notamment, il existe :
Bon à savoir : les modifications des statuts doivent suivre les règles telles qu’elles ont été édifiées au sein des statuts. A défaut, il faut s’en tenir aux dispositions légales.
Concrètement, le changement de statut implique une décision des associés (à l’unanimité, ou bien à la majorité qualifiée, selon les volontés exprimées au sein des statuts) qui doit être relatée au sein d’un procès-verbal.
Par la suite, cette mise à jour des statuts implique une nouvelle rédaction prenant en compte ce changement, puis la publication dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe la société.
Enfin, cette modification statutaire impose également la déclaration de ce changement au guichet des formalités des entreprises (site internet), en transmettant les pièces justificatives (le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales). Cette dernière étape permet de rendre la modification opposable au tiers.
Attention : depuis le 1er janvier 2023, les démarches ne peuvent plus être effectuées dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, il est obligatoire de les réaliser sur le site internet dédié, à savoir celui du guichet des formalités des entreprises.
A noter que les statuts peuvent prévoir certaines formalités spécifiques, notamment lorsque les associés veulent rendre les modifications difficiles (clause d’agrément, etc.).
