La décision de clôturer une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’un entrepreneur, qu’il s’agisse d’une fermeture temporaire ou définitive. Comprendre les nuances entre la fermeture, la radiation et la mise en sommeil devient impératif pour les dirigeants de TPE/PME. Les situations de fermeture volontaire ou involontaire sont différentes et la procédure de fermeture d’entreprise peut être complexe. Lors d’une cessation d’activité ou d’une mise en sommeil, les raisons sous-jacentes à la fermeture d’une société et les droits qui en découlent ne sont pas les mêmes.
La fermeture d’une entreprise peut revêtir deux formes distinctes : temporaire ou définitive. La cessation temporaire, décidée à la discrétion du représentant légal, peut résulter, par exemple, de la nécessité de mettre en sommeil un établissement secondaire. Contrairement à la clôture définitive, aucune assemblée générale extraordinaire n’est requise, sauf disposition contraire dans les statuts de la société. Le formulaire M2, dûment complété, doit être soumis au centre de formalités des entreprises dans un délai d’un mois à compter de la décision de mise en sommeil. Les conséquences varient sur les plans comptable, social et fiscal, mais la société conserve sa personnalité morale.
En revanche, la fermeture définitive d’une entreprise intervient pour des raisons plus substantielles telles que la liquidation judiciaire ou le licenciement économique. Cette décision entraîne la clôture permanente de l’activité, mettant fin aux contrats de travail des salariés. Les formalités sont plus complexes, impliquant souvent des procédures judiciaires. La clôture définitive peut également déclencher un licenciement collectif, nécessitant l’information des représentants du personnel. En comparaison avec la fermeture temporaire, la fermeture définitive a des implications plus profondes sur le plan juridique, social et financier, marquant la fin effective de l’existence de l’entreprise.
La fermeture d’une entreprise peut se distinguer entre volontaire et involontaire, chacune impliquant des circonstances distinctes. Une fermeture volontaire survient lorsque les propriétaires ou les actionnaires prennent délibérément la décision de mettre fin aux activités de l’entreprise, motivés par des raisons variées telles que la rentabilité insuffisante, un changement de carrière ou la retraite des entrepreneurs. À l’inverse, la fermeture involontaire, également appelée liquidation judiciaire, survient lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements.
La radiation d’une entreprise constitue la cessation définitive de son activité, marquée par la suppression de son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce processus peut résulter de la dissolution-liquidation, décidée par les associés, ou être imposé d’office dans des situations spécifiques telles que le décès de l’entrepreneur ou l’inaction prolongée après une déclaration de cessation. Cette démarche entraîne la perte totale de l’existence juridique de l’entreprise, rendant impossible toute activité future. La notification de la radiation peut se faire via différentes sources, notamment l’information du dirigeant, la consultation des annonces légales, ou la recherche sur des plateformes comme Infogreffe.
D’un autre côté, la mise en sommeil d’une société représente une cessation temporaire de son activité, préservant sa capacité à reprendre normalement ses opérations à tout moment. Durant cette phase, la société continue de fonctionner normalement, bien que son dirigeant doive procéder à la fermeture éventuelle d’établissements secondaires. Les cotisations sociales du dirigeant et les charges salariales restent dues, mais en matière de TVA, la société perd temporairement sa qualité de redevable. La mise en sommeil prend fin par une nouvelle inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) indiquant la reprise d’activité, la dissolution ou la cession de la société. Ainsi, choisir entre la radiation et la mise en sommeil dépend du caractère temporaire ou définitif souhaité pour la cessation d’activité.
La fermeture volontaire d’une entreprise par dissolution nécessite une série d’étapes administratives et légales claires :
Parallèlement, la dissolution-liquidation anticipée peut être envisagée pour fermer une société en difficulté, avec des étapes spécifiques telles que la décision anticipée de dissolution, les formalités de dissolution, les opérations de liquidation, le partage de la société, et enfin la demande de radiation. Ces étapes sont sujettes à des particularités en fonction de la forme juridique de la société et de ses statuts.
La mise en sommeil d’une entreprise, ou cessation temporaire d’activité, est une option permettant à une société de suspendre temporairement ses activités sans procéder à une dissolution ou à une radiation.
Conséquences sociales : Pendant la mise en sommeil, le dirigeant reste affilié à son régime social, avec des cotisations calculées sur une base minimale. Les réunions d’assemblées générales doivent se tenir, et les comptes sociaux sont déposés au greffe.
Conséquences fiscales : Des implications fiscales sont présentes, notamment en matière d’imposition sur les bénéfices, de TVA, et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au-delà de 12 mois.
Fin de la mise en sommeil : Deux scénarios possibles : la réactivation de l’entreprise, nécessitant une nouvelle inscription payante sur le site du guichet unique, ou la dissolution volontaire pour radiation également soumise à des frais. En cas de dépassement de la durée maximale de mise en sommeil, le greffier peut saisir le juge pour examiner la possibilité de la radiation, avec la possibilité de contestation par le représentant légal dans un délai de 6 mois.
La mise en sommeil n’entraîne pas la perte de la personnalité morale de la société, offrant une solution temporaire pour suspendre les activités tout en maintenant une option de reprise ou de dissolution.
Lors de la constitution de la société, une durée d’existence est définie dans les statuts. Au moins un an avant le terme, les mandataires sociaux convoquent une assemblée générale pour statuer sur la continuité de l’activité. En l’absence de décision, le greffier peut radier d’office la société, mais la loi accorde un délai d’un an pour constater l’absence de consultation.
Les associés peuvent décider de mettre fin à la société à tout moment. Le vote requiert les mêmes conditions de quorum et de majorité qu’une modification statutaire en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cependant, une dissolution anticipée ne peut être utilisée pour échapper à des dettes impayées, car cela pourrait entraîner une cessation de paiement et une procédure collective.
La dissolution s’exécute automatiquement sans nécessité de réunion des associés, mais ces derniers restent responsables des étapes nécessaires à la liquidation.
Une société doit normalement avoir au moins deux associés. Si toutes les parts sociales reviennent à un seul associé (sauf exceptions), une personne intéressée peut demander la dissolution, laissant un délai d’un an pour régulariser la situation.
En cas d’incapacité de rembourser les dettes, la liquidation judiciaire peut être demandée par un créancier, un abonné ou le procureur de la République. Le tribunal clôture la liquidation judiciaire lorsque le passif est remboursé, le liquidateur dispose des fonds nécessaires, ou l’insuffisance d’actif rend impossible la poursuite de la liquidation.
Pour les sociétés à responsabilité limitée, si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure spécifique est enclenchée. Les associés ont un délai de quatre mois après une assemblée générale ordinaire pour statuer sur la dissolution ou la poursuite de l’activité.
Dans certaines formes juridiques, le décès d’un associé peut entraîner automatiquement la dissolution de la société, sauf disposition contraire dans les statuts.
Les juges peuvent prononcer la dissolution de la société pour diverses raisons, notamment une mésentente entre associés, une sanction pénale, ou une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.
Certaines sociétés peuvent subsister avec un seul associé, mais d’autres doivent être dissoutes si elles se retrouvent avec un unique associé. Ce dernier dispose d’un délai pour régulariser la situation, et la dissolution peut être demandée par un tiers après ces délais. Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour la régularisation.
