Mettre une société en veille: procédures et obligations pour interrompre l’activité
Découvrez comment faire la mise en veille de votre société : obligations, décisions et étapes juridique à suivre pour éviter des erreurs coûteuses.
Le Code APE (Activité Principale Exercée), également connu sous le nom de NAF (Nomenclature d’Activités Française), est une référence attribuée à chaque entreprise en fonction de son secteur d’activité. Dans le contexte de la location de logements, plusieurs codes peuvent s’appliquer, mais le plus courant est le code NAF 6820A pour la location de logements.
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Dans le domaine de la location de logements, la convention collective la plus pertinente est généralement la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, qui s’applique aux activités immobilières, dont la location. Elle définit les droits et les devoirs des employeurs et des salariés, notamment en matière de conditions de travail, de salaires et d’avantages sociaux.
Voici un résumé de la convention :