La mise en sommeil d’une société est une procédure juridique permettant une cessation temporaire de l’activité professionnelle de l’entreprise concernée. Contrairement à la dissolution, qui entraîne la cessation définitive de l’entreprise, la mise en sommeil maintient la société en tant qu’entité légale, sans pour autant la radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mesure offre ainsi la possibilité de geler l’activité de l’entreprise, tout en préservant sa structure juridique et en évitant le caractère irréversible de la dissolution-liquidation.
L’intérêt principal de la mise en sommeil réside dans sa capacité à suspendre l’activité de la société, sans pour autant la dissoudre. Cette flexibilité permet aux entreprises de faire face à des situations temporaires telles que des difficultés financières passagères ou des périodes d’inactivité prévues. Cependant, il est essentiel de souligner que la mise en sommeil ne doit pas être utilisée pour dissimuler des problèmes financiers préexistants. Au contraire, elle peut servir à anticiper et à prévenir de telles difficultés, en offrant à l’entreprise un répit temporaire pour se réorganiser ou trouver des solutions adaptées.
Dans le cas où des difficultés financières sont déjà présentes, la mise en sommeil n’est pas la solution appropriée. Selon la gravité de la situation, l’entreprise doit plutôt recourir à des procédures spécifiques telles que la prévention des difficultés des entreprises, à travers des mesures comme l’alerte ou la conciliation, ou à des procédures collectives comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Ces différentes procédures visent à apporter des solutions adaptées aux problèmes rencontrés par l’entreprise, tout en préservant ses intérêts et ceux de ses parties prenantes.
Pour qu’une société entre en sommeil, plusieurs étapes doivent être suivies, conformément aux dispositions légales. Tout d’abord, c’est le représentant légal de la société, tel que le gérant ou le président, qui prend la décision de mettre l’entreprise en sommeil. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la tenue d’une assemblée générale des associés pour prendre cette décision n’est pas toujours obligatoire, sauf si les statuts de la société le spécifient. Cette faculté laisse au représentant légal une certaine latitude dans la gestion de la société, tout en garantissant une certaine souplesse dans le processus de mise en sommeil.
Une fois la décision prise, le représentant légal dispose d’un délai d’un mois pour déclarer la cessation temporaire d’activité. Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Elle revêt une importance capitale car elle permet d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), en fonction de l’activité professionnelle exercée par la société. Ainsi, la formalité de déclaration assure une mise à jour officielle du statut de l’entreprise dans les registres administratifs compétents.
De plus, la décision de cessation temporaire d’activité sera automatiquement insérée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffe du tribunal de commerce compétent. Cette publication vise à rendre la décision opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’elle permet d’informer les tiers (clients, partenaires commerciaux, etc.) de la mise en sommeil de l’entreprise, assurant ainsi une transparence et une sécurité juridique dans les relations commerciales.
Ensuite, bien que facultative, la parution d’un avis au sein d’un journal d’annonces légales peut être réalisée pour assurer les formalités de publicité. Cette étape supplémentaire peut être considérée comme une mesure de précaution supplémentaire, renforçant la visibilité et la transparence entourant la décision de mise en sommeil de l’entreprise.
Enfin, une fois toutes ces formalités accomplies, un nouvel extrait Kbis de la société sera émis, comportant la mention spécifique de la mise en sommeil de l’entreprise et précisant la date à partir de laquelle cette mesure entre en vigueur. Cette démarche administrative vient conclure le processus de mise en sommeil de l’entreprise, en assurant une mise à jour complète et officielle de son statut légal.
La mise en sommeil d’une société peut être décidée pour diverses raisons, reflétant les réalités et les besoins spécifiques de l’entreprise. En pratique, le dirigeant peut choisir de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise dans plusieurs situations. Parmi les motifs courants figurent :
Il est crucial de souligner que la procédure de mise en sommeil ne doit pas être utilisée pour dissimuler des difficultés financières sous-jacentes. Au contraire, elle doit être envisagée de manière transparente et responsable, dans l’intérêt à la fois de l’entreprise et de ses parties prenantes.
Par ailleurs, il convient de noter que si l’entreprise dispose d’un établissement secondaire, il est nécessaire de procéder à la fermeture de cet établissement avant de demander une mise en sommeil. Cette étape préalable permet de garantir la conformité avec les réglementations en vigueur et de simplifier le processus administratif de mise en sommeil.
La mise en sommeil d’une société entraîne diverses obligations sur les plans juridique, social et fiscal. Au niveau juridique, la société doit continuer à fonctionner normalement, en respectant notamment les obligations comptables telles que la tenue des Assemblées Générales Ordinaires (AGO) pour l’approbation des comptes sociaux.
Sur le plan social, le statut du dirigeant demeure en grande partie inchangé. Si celui-ci est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (RSI), il continuera à payer des cotisations sociales sur des bases minimales. En revanche, s’il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, aucune cotisation ne sera due en l’absence de rémunération. De plus, l’exonération de cotisations sociales liée à l’ACCRE reste valide pendant la période de mise en sommeil.
Les conséquences fiscales
La mise en sommeil a également des implications fiscales importantes. Tout d’abord, la société demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois de la suspension d’activité, avant de bénéficier d’une exonération. Malgré l’absence de recettes, une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec mention « néant » doit être effectuée. En ce qui concerne la TVA, la société est dispensée de déclaration et de paiement pendant la période de mise en sommeil. De même, elle est exemptée de la contribution économique territoriale.
Obligations du dirigeant
Pendant la mise en sommeil, le dirigeant doit continuer à remplir certaines obligations, telles que l’établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels, ainsi que la convocation et la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. De plus, si un bail commercial est en cours, il peut être résilié ou non-renouvelé, selon les clauses prévues. Enfin, le dirigeant doit veiller au paiement des cotisations et contributions sociales des éventuels salariés, qui restent dues pendant la période de mise en sommeil.
