Il est très fréquent que la forme d’une société se trouve inadaptée, soit parce que vous avez dès le commencement fait le choix d’une structure juridique inadaptée, soit parce que vos besoins évoluent (accroissement d’activité, fonctionnement différents, préparé arrivée d’investisseurs étrangers à la société, etc.).
Pas de panique, les modifications d’une forme sociale d’une société est relativement facile à réaliser, à condition de bien respecter les règles et conditions que nous allons vous expliciter.
Vous vous interrogez sur la pertinence de votre structure actuelle ? Qu’est-ce que la modification de la forme sociale d’une société ? Modifier ou transformer une société : comment faire ? Quels sont les avantages à transformer sa société ? Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une modification de société ? Quelle forme de société choisir ? Léonard répond à vos interrogations et vous accompagne dans l’accomplissement de vos formalités juridiques.
Sommaire :
Transformer, changer ou modifier une forme sociale, c’est la même chose.
Dans tous les cas, il s’agit de passer d’une forme de société telle qu’elle est immatriculée et enregistrée (et qui apparaît sur le Kbis par exemple) à une autre. C’est par exemple le fait de passer d’une SARL à une SAS.
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Le fait d’effectuer ce changement de forme juridique d’une société va nécessiter de respecter un grand nombre de formalités. Ces démarches vont varier en fonction de la forme de la société d’origine et de la nouvelle société que vous souhaitez créer.
Par la transformation d’une société, il faut comprendre un changement de la forme juridique de votre entreprise en tant que personne morale. Néanmoins, cette transformation ne fait pas disparaître la personnalité juridique de la société, ce qui est déterminant pour la continuité de votre activité et ce qui allège la procédure.
En d’autres termes, transformer une société, c’est le fait de passer d’un type de société à un autre.
Attention : si vous passez d’une EURL à une SARL, il ne s’agit pas ici de transformation. En effet, l’EURL et la SARL ont la même forme juridique (une société à responsabilité limitée, composée ou non de plusieurs associés).
Les formes de société sont très diversifiées, et le choix peut être difficile à faire.
Pour bien choisir la forme sociale de votre entreprise, sachez qu’il faut d’abord connaître vos besoins et votre projection possible, ce qui vous empêchera ensuite d’avoir à changer de forme si ne vous l’avez pas anticipé.
Il existe un grand nombre de critères qui peuvent vous permettre de bien choisir la forme de société adaptée à vos besoins. C’est notamment le cas :
Effectivement, si en principe, une société est composée d’au moins 2 associés qui se réunissent dans un objectif commun (affectio societatis), dans une volonté de s’associer, la loi prévoit également des exceptions permettant de créer seul une société.
C’est notamment le cas d’une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou encore la société par actions simplifiée à responsabilité limitée (SASU).
D’autres formes de société vont être composées de minima (souvent 2 associés ou actionnaires). Toutefois, la SA côté en bourse doit être composée de 7 actionnaires minimum. La société en commandite par actions à 4 associés minimum.
Enfin, la SARL par exemple à un maximum de 100 associés.
C’est l’une des summa divisio les plus importantes, elle permet de connaître le fondement de votre entreprise, la manière dont elle s’organise dans son fonctionnement interne, c’est ce qui va permettre de connaître son régime juridique.
En effet, la société de personne à comme critère déterminant la personne qui compose la société, le lien qui unit les associés (l’intuitu personae). C’est-à-dire que l’élément déterminant dans la formation de cette société sont les associés, ce qui implique qu’ils sont personnellement et solidairement responsables ou encore que les décisions sont prises collectivement. Par exemple, pour faire entrer un nouvel associé, il faut l’agrément (parfois unanime) de tous les autres.
Il s’agit par exemple des sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc), de la société en commandite simple (SCS) ou encore de la société en nom collectif (SNC).
Les sociétés de capitaux ont principalement pour but de rassembler des fonds afin d’exploiter une activité. Les actionnaires (et non associés) ne sont responsables qu’en fonction de leurs apports.
A noter que la SARL est une forme hybride, car elle est au croisement entre ces deux types d’entreprises.
Effectivement, elle est caractérisée par un fort intuitu personae (l’agrément existe) tout en limitant la responsabilité des associés à hauteur de leur apport respectif.
Autre critère déterminant pour choisir la forme de sa société : se demander si vous souhaitez limiter la responsabilité des associés (ou actionnaire s’il s’agit d’une société de capitaux).
Une société est dite à responsabilité limitée lorsqu’un associé limite sa responsabilité (financière) au montant de son apport dans le capital social de la société.
Autrement dit, si l’entreprise a des difficultés financières (cessation des paiements), les créanciers pourront saisir les fonds détenus par la société, sans toutefois saisir le patrimoine propre des associés.
Il s’agit par exemple de la société anonyme (SA), de la société par actions simplifiées (SAS), de la société à responsabilité limitée (SARL). Néanmoins, dans les entreprises en commandite par actions (SCA) et les sociétés en commandite simple (SCS), seul le commanditaire voit sa responsabilité limitée.
S’agissant des sociétés sans responsabilité limitée, l’associé peut voir sa responsabilité engagée au-delà du montant de son apport initial de manière illimitée. Autrement dit, les associés s’obligent au remboursement des dettes sociales de l’entreprise. Il s’agit par exemple des SNC, des sociétés civiles (SCI), des SCP ou encore des SCCV.
Pour pouvoir modifier sa société, il faut respecter certaines conditions et effectuer les formalités imposées. A défaut, il faut s’en tenir aux dispositions légales
Tout d’abord, il faut dans un premier temps respecter les statuts de la société qui peut prévoir des conditions spécifiques permettant un changement de forme de société (accord des associés, modalité, etc.). Puis, il faut également modifier ces statuts, pour faire apparaître les changements.
De plus, pour certaines entreprises , il faut également faire intervenir un commissaire à la transformation qui va permettre d’établir un rapport quant à la santé financière de la société, sa trésorerie. Il peut s’agir du commissaire au compte lorsqu’il existe. C’est un prérequis pour voir la transformation de sa société être valablement acceptée.
Enfin, il faut ensuite respecter les formalités, à savoir la publication dans un support d’annonces légales et de déclaration du changement de forme sociale de la société.
Une fois la retranscription dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la transformation effectuée, il faut obligatoirement publier ce changement de forme. Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois et permet d’avertir les tiers de votre transformation d’une SCI/SARL en SAS.
La publication au sein d’un journal d’annonces légales vous permet d’obtenir une attestation parution qui vous sera demandée lors de la déclaration du changement de forme sociale.
Par la suite, vous devez également déclarer cette transformation sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (déclaration en ligne). Ainsi, le guichet transmet directement au greffe du tribunal de commerce la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La déclaration peut également s’effectuer sur place auprès de la chambre du commerce et de l’industrie (en cas activité commerciale).
Cette déclaration doit être accompagnée d’un certain nombre de documents (Cerfa, PV d’AG, statuts mis à jour, attestation de parution suite à la publication, etc.).
Il existe un très grand nombre de cas dans lesquels la modification des statuts est obligatoire.
En effet, les statuts sont une forme de fiche d’identité (de règlement ou constitution) de la société qui doit être mise à jour en fonction des évolutions. C’est un document de référence en cas de contentieux.
Généralement, la modification est nécessaire lorsqu’un élément devant figurer obligatoirement dans les statuts est modifié. A titre d’exemple, si le siège social d’une société est remplacé, ou la dénomination de la société, il faut nécessairement le faire apparaître dans les statuts.
Les modifications statutaires d’une société apparaissent lors notamment :
Le fait de modifier la forme sociale permet de ne pas faire disparaître la personne morale existante, car vous conservez la personnalité morale.
Autrement dit, vous n’avez pas à effectuer les démarches relatives à la cessation de l’activité et à la création, ce qui facilite les conséquences fiscales.
En principe, le fait de transformer sa société n’implique aucune incidence fiscale. En effet, la modification de la forme de société est une opération fiscale neutre.
Toutefois, le statut fiscal d’imposition peut être modifié. C’est le cas lorsque vous décidez de passer d’un impôt sur le revenu (IR) à un impôt sur les sociétés (IS), ou inversement.
Dans ce cas de figure, cela implique des lourdes conséquences, car cela s’apparente à une cessation d’activité (imposition des bénéfices, des plus-values , des réserves ou des pertes reportables).
Bon à savoir : il existe des régimes de faveur, sous conditions. Pour être correctement accompagné, veuillez vous rapprocher d’un professionnel du droit (avocat).
