Au cours de l’existence d’une société, il n’est pas rare de constater qu’une forme sociale (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) n’est plus adaptée à vos besoins, ou encore qu’elle ne l’a jamais été.
Il n’est pas trop tard pour faire évoluer votre société, en procédant à une modification, que l’on appellera transformation lorsque cela induit un changement de structure (SASU vers EURL).
Pourquoi changer la forme sociale de sa société ? Quel est l’avantage d’une EURL par rapport à une SASU ? Quelles sont les conséquences d’une transformation SASU en EURL ? Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une transformation ? Léonard vous aide à y voir plus clair et vous assiste dans la réalisation de vos formalités juridiques.
Sommaire :
Pourquoi passer d’une SASU à une EURL ?
Quel est l’intérêt de passer d’une SASU à une EURL ?
Quelles sont les conséquences d’une transformation d’une SASU en EURL ?
Comment passer d’une SASU à une EURL ?
Une SASU (par actions simplifiée unipersonnelle) n’est autre qu’une SAS (société par actions simplifiée) qui est constituée par un seul associé et dont la responsabilité est limitée.
Cette forme de société est de plus en plus choisie par les entrepreneurs exerçant seuls, et notamment dans le monde des startups, en raison de la possibilité de lancer seul pour débuter son activité tout en bénéficiant d’une certaine souplesse qui la caractérise..
De plus, il est de plus facile de passer d’une SASU en SAS au cours de la vie de l’entreprise et ce, sans avoir à transformer la société (il s’agit de la même forme).
Néanmoins, certains entrepreneurs font le choix de passer d’une EURL à une SASU, ce qui implique une transformation de la forme sociale.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) n’est rien d’autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL), mais elle est composée que d’ un associé unique. Elle est parfois appelée SARLU (unipersonnelle).
L’EURL est une société de dans laquelle la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports composant le capital social. Le capital social n’a pas de minimum.
Néanmoins, dans la pratique, il n’est pas rare que des investisseurs (établissement de crédits par exemple) imposent des garanties supplémentaires (sûretés personnelles, tel qu’un cautionnement).
Elle est la forme sociale la plus utilisée ces dernières années avec la SASU. A la différence de celle-ci, l’EURL est plus encadrée juridiquement.
Si la création d’une SASU est facilitée, notamment par la rédaction des statuts qui est plus libre d’une EURL et par les décisions prises par l’associé unique, il faut toutefois anticiper les besoins de la société et ses évolutions possibles.
Chaque entreprise a des besoins et des contraintes qui lui sont propres sans qu’il ne soit possible de calquer des statuts sans les adapter.
Autrement dit, cette flexibilité à le défaut de ses avantages, dès lors qu’elle vous impose de faire les bons choix lors de la rédaction des statuts.
Cette liberté doit s’effectuer dans le respect de la loi. Il se peut qu’un modèle de statuts SASU gratuit soit insuffisant. Prendre conseil auprès d’un professionnel pour la rédaction des statuts ad hoc peut donc avoir un coût supplémentaire.
Il faut également avoir en tête que la protection sociale du président de la SASU est plus élevée (environ deux fois plus) que celle des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ce qui n’est pas sans conséquences si vous êtes l’associé unique et que vous avez nommé un tiers comme président.
Enfin, la fermeture d’une SASU nécessite de respecter une procédure contraignante et assez coûteuse, qui oblige à réaliser à une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation.
La création d’une EURL est simple à effectuer, qu’il s’agisse des formalités lors de la création ou du fonctionnement de la société.
Effectivement ce statut, qui n’est rien d’autre qu’une SARL à associé unique va suivre les mêmes règles, mais les décisions sont plus faciles à prendre (pas besoin de se soucier des règles de majorité).
Par conséquent, elle suit les mêmes principes que la SARL concernant la responsabilité limitée de l’associé à hauteur de ses apports, mais la création de l’EURL est très largement simplifiée, notamment quant aux statuts EURL.
Cette forme de société permet de créer une société rapidement tout en protégeant son patrimoine personnel. Dans le même temps, la création d’une EURL permet de sécuriser votre activité et vous permettra d’obtenir la confiance de vos partenaires, qu’il s’agisse des investisseurs ou des clients.
Aussi, les charges seront moins importantes si vous optez pour la création d’une EURL. En effet, seul le bénéfice après déduction des charges (bénéfice réel) est imposé fiscalement. Il est également possible de choisir la fiscalité entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : si l’EURL se développe, elle peut par la suite être transformée en SARL facilement. Effectivement, les sociétés ont la même forme juridique, par conséquent, ce changement ne constitue pas une transformation de société à proprement parler. Cette modification entraîne toutefois des changements (fiscaux, juridiques, et plus généralement quant au fonctionnement général de la société).
Il a été précisé que l’EURL (ou SARLU) bénéficie d’un cadre juridique plus contraignant, mais donc plus protecteur à certains égards.
Effectivement, les statuts (fondation de la société qui permet d’organiser son fonctionnement) sont dictés par des règles strictes, ce qui évite les mauvaises surprises et permet de bénéficier d’une sécurité juridique.
Vous pouvez donc vous baser sur des statuts EURL classiques, sans prendre un risque inconsidéré.
Ce statut peut aussi bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Bon à savoir : le fait de passer d’une SASU à une EURL (ou SAS à une SARL) vous permet de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il faut être concubin, marié ou pacsé du gérant de l’EURL, ne pas être associé et ne percevoir aucune rémunération de cette société tout en accomplissant réguli!rement une activité professionnelle au profit de l’EURL.
Lorsqu’une transformation juridique d’une SASU en SARLU intervient, il se peut que le régime social du dirigeant soit amené à être modifié.
S’agissant de la SASU, le président d’une SASU est assimilé salarié.
Lorsque l’associé unique de l’EURL est aussi le gérant de l’EURL, il relève donc de la protection sociale des indépendants (et non salariés). Si cette gestion est confiée à une tiers, ce dernier sera soumis au régime des assimilés salariés.
Le gérant associé unique a donc un statut de travailleur non-salarié (TNS) et relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Aussi, les charges seront moins importantes si vous optez pour la création d’une EURL. En effet, seul le bénéfice après déduction des charges (bénéfice réel) est imposé fiscalement
Bon à savoir : le président d’une SASU sera affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui est moins coûteux, mais également moins protecteur. A l’inverse, le gérant et associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
Par principe, une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui implique un taux d’imposition à 25%, mais il existe un taux réduit à 15%.
Toutefois, la SASU peut décider, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR). Cette option est cependant limitée dans le temps, car elle ne peut durer que 5 années.
Ainsi, si la transformation d’une SASU en EURL intervient, la société peut donc bénéficier de ce régime d’imposition sans limitation.
La transformation (SASU en EURL) doit faire l’objet d’une décision.
Dès lors qu’il n’existe qu’un seul associé (ou actionnaire pour la SASU), cette décision n’a pas besoin d’être matérialisée par un acte pris par l’associé unique.
Cette décision doit être par la suite enregistrée dans le délai d’un mois suivant, auprès du SIE (service des impôts des entreprises).
Bon à savoir : lorsque le SASU n’était pas dotée d’un commissaire aux comptes, l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est pas nécessaire.
Les statuts doivent obligatoirement suivre les évolutions de la société.
La transformation implique des modifications substantielles (forme de société : SASU en EUR), de dénomination, de fonctionnement, des organes de direction, etc.) qui devront apparaître au sein des nouveaux statuts.
De plus, l’EURL (tout comme la SARL) impose des mentions obligatoires qui doivent apparaître au sein des statuts.
La transformation doit être publiée, ce qui implique un coût. Cette publication doit se faire dans le délai d’un mois courant à compter de la décision de l’associé de transformer la société.
Pour cela, il faut procéder à une annonce légale de transformation de société au sein d’un journal d’annonces légales.
L’annonce comporte plusieurs éléments indispensables, dont, notamment :
Dans un délai d’un mois, il faut ensuite déclarer le changement de forme sociale auprès du guichet unique des formalités des entreprises en adressant les documents (PV AG, statuts mis à jour, rapport du commissaire et attestation de parution).
La transformation juridique doit ensuite être formalisée auprès du greffe (désormais au sein du guichet unique des entreprises).
C’est donc une déclaration en ligne qui doit s’effectuer, avec l’équivalent du formulaire M2.
Il faut apporter certaines pièces justificatives l’appui de la demande :
Le coût des formalités est d’environ 200 € (frais de greffe et frais de publication JAL).
