Lorsque vous décidez de créer une société ou de modifier, voire transformer la société, vous allez devoir choisir une nouvelle forme sociale pour votre entreprise.
Il s’agit d’une décision déterminante et qui doit vous permettre d’exercer sereinement votre activité. Il faut donc se demander quels est la forme la plus adaptée pour ensuite réfléchir à la manière dont il faut la faire évoluer.
Comment choisir la forme sociale la plus adaptée ? Comment décider de la transformation ? Quelles sont les différentes formes sociales ? C’est quoi une transformation de société ? Comment passer d’une société composée d’un associé à plusieurs ? Que faut-il faire pour changer de structure ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.
Comment choisir la forme sociale de son entreprise ?
Passer d’une société seule à une société à plusieurs ?
Le passage d’une EURL en SARL
La transformation d’une société : conséquences
Que vous soyez au stade de création de votre société ou que vous ayez déjà une société ayant une forme juridique inadaptée, vous allez devoir vous poser la question de savoir quelle doit être la nouvelle forme juridique de l’entreprise.
Ce choix est un élément déterminant pour l’exercice de votre activité, qui va déterminer notamment la manière dont vous allez exercer, son fonctionnement, sous quel régime juridique, la situation sociale et fiscale, etc.
Mais c’est quoi au juste une forme juridique d’une société ?
Il est fréquent que les termes de forme sociale, forme juridique ou statut juridique soit employé pour parler de la même chose : la forme de la société.
Cette forme va permettre de donner un cadre juridique à cette société, de connaître son activité (civile, commerciale, artisanale ou industrielle par exemple) et déterminer son régime juridique.
La forme juridique va apparaître sur tous les documents de la société (Kbis, statuts, factures, devis, contrats, etc.).
Attention : le statut juridique ne doit pas être confondu avec les statuts de la société, qui sont en quelque sorte les fondations de la société, son organisation, son fonctionnement. Ils vont reprendre tous les éléments déterminants de la société (dénomination, siège social, forme sociale, numéro de SIRET, organe de direction, objet social, etc.).
Il existe un grand nombre de formes sociales de société différentes qui s’adaptent aux différentes activités, aux nombres d’associés, à la manière dont vous souhaitez exercer ou voir évoluer votre entreprise.
Ces formes sociales peuvent être décrites selon différents critères afin de vous aiguiller sur les différentes possibilités.
Il peut s’agir de critères relatifs au caractère civile, commerciale, libérale, artisanale ou industrielle de l’activité, du nombre d’associés, du régime fiscal d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS), du montant minimum du capital social, du régime social du dirigeant, les sociétés de personne ou de capitaux, etc.
Voici quelques critères vous permettant de savoir dans quelle situation vous êtes et dans quelle projection vous souhaitez vous inscrire.
Bon à savoir : dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant des apports. Pour l’EI (entrepreneur individuel), cette responsabilité est limitée au patrimoine professionnel (il n’y a pas d’apport nécessaire pour composer le capital social)
Il est également possible de distinguer les sociétés de personnes, car cette dichotomie permet de connaître le fonctionnement d’une société.
Alors que l’on parle d’associé dans les sociétés de personnes, il faut parler d’actionnaire dans les sociétés de capitaux.
Ainsi, la société de personne à comme critère déterminant la personne qui compose la société, le lien qui unit les associés (l’intuitu personae). C’est-à-dire que l’élément déterminant dans la formation de cette société sont les associés, ce qui implique qu’ils sont personnellement et solidairement responsables ou encore que les décisions sont prises collectivement (parfois à l’unanimité). Les sociétés de personnes sont donc plus restrictives quant aux cessions de titres que les sociétés de capitaux. Cela se matérialise par un agrément ou encore des droits d’enregistrement plus important (3% et non 0,10%).
Ce sont par exemple des sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc), de la société en commandite simple (SCS) ou encore de la société en nom collectif (SNC).
Les sociétés de capitaux ont principalement pour but de rassembler des fonds afin d’exploiter une activité.
A noter que la SARL est une forme hybride, car elle est au croisement entre ces deux types de sociétés. Effectivement, elle est caractérisée par un fort intuitu personae tout en limitant la responsabilité à hauteur de leur apport respectif.
Attention : La liste n’est pas exhaustive, mais elle a pour but de présenter un panel de formes de société les plus fréquemment utilisées sans avoir de redite.
Bon à savoir : la SCOP (société coopérative de production) est une entreprise dont l’organisation est spécifique car peut revêtir différentes formes (SA, SARL, SAS, ou encore une profession libérale). La spécificité est qu’il s’agit d’une société à gouvernance démocratique car les salariés peuvent avoir le statut d’associés et, dans tous les cas, sont majoritaires (au moins 51%). Les dirigeants sont élus par les salariés.
Il est très fréquent qu’une société, initialement composée d’un seul associé souhaite évoluer afin de faire entrer de nouveaux partenaires.
C’est notamment le cas de l’EURL transformé en SARL, ou encore de la SASU en SAS, qui permet de garder la même structure sans nécessité une transformation à proprement parler, mais impose certaines formalités pour faire entrer dans le capital social les nouveaux partenaires.
Parfois, le passage d’un seul associé (ou actionnaire) à plusieurs implique également une transformation de société, dès lors que la structure n’est plus la même. C’est notamment le cas d’un passage de la transformation d’une SARL en SA, d’une SAS en SARL etc.
On préférera le terme “passage d’une EURL en SARL”, car l’usage de “transformation d’une EURL en SARL” est juridiquement incorrect, dès lors que cette modification n’impose pas de transformation, la structure étant la même.
A ce titre, ça n’est rien d’autre qu’une SARL constituée d’une seul associé (aussi appelé SARL unipersonnelle). Par conséquent, la structure reste la même, ce qui facilite grandement la modification.
Lorsque l’associé unique vend des parts de sa société, par définition, d’autres associés vont entrer dans le capital social. La société n’est donc plus une société “unipersonnelle”.
Par définition, une société est un contrat passé par plusieurs personnes qui ont une volonté de s’associer (affectio societatis) en mettant en commun des moyens, au vu de partager les bénéfices, de profiter de l’économie qui peut en résulter et de supporter les pertes le cas échéant (à hauteur de leur responsabilité).
La cession d’une partie des parts sociales est librement décidée par l’associé unique. S’il vend l’ensemble de ses parts sociales, cela n’implique pas de modification de forme de société, car il n’existera toujours qu’un associé.
Cette décision de cession de parts sociales fait l’objet d’un écrit (acte de cession de parts sociales) qui doit ensuite être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le délai d’un mois.
Vous devez également veiller à modifier vos statuts.
Il faut par la suite transmettre au greffe les documents demandés sur le site du guichet unique des entreprises après avoir effectué les publications sur un journal d’annonces légales afin de rendre opposable ce changement.
Attention : certaines formalités doivent également être effectuées, lorsque l’arrivée d’un nouvel associé conduit à augmenter le capital social.
Lorsqu’il est décidé de changer de structure juridique, on parle alors de transformation, ce qui oblige à respecter certaines formalités.
Toutefois, la transformation d’une société (en SARL en SAS, en SA vers une SAS, etc.) ne fait pas disparaître la personne morale. Par conséquent, il n’y a pas lieu de créer une nouvelle personne morale.
Ainsi, les contrats en cours vont se poursuivre sous l’égide de la nouvelle société, qu’il s’agisse des contrats passés avec les partenaires, les salariés de l’ancienne société, les bailleurs, les prestataires, etc.
Qu’il s’agisse d’une transformation d’un SARL en SA, d’une transformation d’une SA en SAS ou d’une SA ou SAS en SARL, cela implique le respect de ces mêmes étapes.
Cette transformation va impliquer 4 étapes :
Ce commissaire à la transformation va permettre d’évaluer l’actif et le passif de la société afin de faire un rapport de la situation (son état de santé).
Bon à savoir : lorsque votre SARL a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut être nommé commissaire à la transformation.
La décision de transformation de la société doit être prise en assemblée générale extraordinaire.
A l’issue de cette l’AG extraordinaire, un procès-verbal va retranscrire la décision en indiquant le changement de forme, sa date de prise d’effet, la répartition des parts sociales (ou actions), la rédaction des nouveaux statuts ou encore la nomination des dirigeants de la SAS (président, directeur général, etc.). Ce PV sera ensuite transmis lors de la déclaration de changement au SIE.
Il faut ensuite rédiger les nouveaux statuts et procéder aux formalités ad hoc.
Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois et permet d’avertir les tiers de votre transformation.
La publication au sein d’un journal d’annonces légales vous permet d’obtenir une attestation parution qui vous sera demandée lors de la déclaration du changement de forme sociale.
Cette déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois et s’effectue auprès du guichet des formalités des entreprises en joignant les documents demandés.
Cette déclaration permet d’avoir une insertion automatique au Bodacc qui est effectué par le greffe du tribunal du commerce, ce qui rend cette transformation de la forme sociale parfaitement opposable aux tiers.
