Dissolution ou liquidation d’une EURL

La dissolution et la liquidation d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont des démarches indispensables lorsque l’on souhaite mettre fin aux activités d’une entreprise. Qu’elles soient motivées par des raisons économiques, stratégiques ou personnelles, la fermeture d’une EURL doit suivre une procédure légale précise et implique des coûts obligatoires. Cet article explore les différentes étapes nécessaires à la dissolution et à la liquidation d’une EURL, en soulignant les frais associés et le soutien que peut offrir Leonard.fr.

Les étapes de la dissolution liquidation d’une EURL

1. Prendre la décision de dissolution

La première étape pour la fermeture d’une EURL consiste à prendre la décision de dissolution. Cette décision est prise par l’associé unique et doit être formalisée par un procès-verbal (PV) de dissolution. Le choix d’un liquidateur est également nécessaire, car il sera responsable de la gestion des opérations de liquidation.

2. Publication de l’avis de dissolution

Une fois la décision de dissolution prise, il est nécessaire de publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication informe le public de la dissolution imminente de l’entreprise. Le coût de cette annonce légale est de 149 € HT.

3. Déclaration de la dissolution au greffe

La dissolution doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche inclut le dépôt du PV de dissolution, une copie des statuts mis à jour, et le formulaire M2 complété. Les frais de greffe pour cette procédure sont de 76,01 €.

4. Liquidation des actifs

La phase de liquidation comprend la vente des actifs de l’entreprise et le règlement de ses dettes. Le liquidateur vend les biens de l’EURL et utilise les fonds pour rembourser les créanciers. Si un excédent (boni de liquidation) subsiste après le règlement des dettes, il est distribué à l’associé unique.

5. Clôture de la liquidation

Après avoir terminé les opérations de liquidation, le liquidateur rédige un PV de clôture des opérations de liquidation SARL. Ce PV doit être approuvé par l’associé unique. L’annonce de la clôture de la liquidation doit également être publiée dans un JAL, ce qui coûte 108 € HT.

Liquider son EURL permet d’apurer son passif et de liquider son actif (transformer les actifs de type immobilisation & stocks en disponibilité). La procédure de liquidation d’une EURL est classique : formulaire de liquidation d’EURL qui reprend les infos du cerfa de liquidation d’EURL (M4), PV de liquidation d’EURL, comptes de liquidation de l’EURL et annonce légale de liquidation d’EURL.

6. Radiation de l’EURL

Pour achever le processus, l’EURL doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité, réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce, marque la fin officielle de l’existence juridique de l’EURL. Les frais de greffe pour la liquidation s’élèvent à 13,93 €.

Les coûts obligatoires de la fermeture d’une EURL

La dissolution liquidation d’une EURL comporte plusieurs coûts obligatoires, répartis comme suit :

• Annonce légale de dissolution : 149 € HT
• Annonce légale de liquidation : 108 € HT
• Frais de greffe pour la dissolution : 76,01 €
• Frais de greffe pour la liquidation : 13,93 €

Ces coûts sont essentiels pour toute EURL souhaitant se dissoudre et se liquider conformément aux règles légales en vigueur.

Les services de Leonard.fr pour la dissolution liquidation d’une EURL

La fermeture d’une EURL peut s’avérer complexe et prendre du temps. Leonard.fr propose des services spécialisés pour aider les entrepreneurs dans cette démarche pour un coût de 250 € HT. Les services offerts incluent :

• Production des PV de dissolution et de liquidation : Leonard.fr se charge de produire les procès-verbaux nécessaires, en respectant les exigences légales.
• Rédaction et publication des annonces légales : L’équipe de Leonard.fr rédige et publie les avis de dissolution et de liquidation dans les journaux d’annonces légales appropriés.
• Réalisation des formalités auprès de l’INPI : Leonard.fr gère également l’enregistrement des formalités nécessaires auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

En choisissant les services de Leonard.fr, les entrepreneurs bénéficient d’un accompagnement professionnel et complet, ce qui leur permet de se concentrer sur d’autres aspects de leur activité pendant que les formalités administratives sont prises en charge.

La dissolution liquidation d’une EURL est une procédure légale rigoureuse qui nécessite de suivre plusieurs étapes et de payer certains frais obligatoires. De la décision de dissolution à la radiation finale, chaque phase doit être réalisée avec soin pour assurer une fermeture conforme aux lois en vigueur. Les coûts obligatoires incluent les annonces légales, les frais de greffe et les autres formalités administratives.

Les services de Leonard.fr offrent une solution complète et professionnelle pour accompagner les entreprises dans la fermeture de leur EURL. Pour un tarif de 250 € HT, Leonard.fr prend en charge la génération des PV, la publication des annonces légales et les formalités auprès de l’INPI, permettant ainsi aux entrepreneurs de clore leur activité en toute sérénité.

La fermeture d’une EURL est une étape importante et délicate dans la vie d’une entreprise. En respectant les procédures légales et en s’appuyant sur des professionnels compétents comme ceux de Leonard.fr, les entrepreneurs peuvent s’assurer que la dissolution liquidation de leur EURL se déroule sans encombre et en conformité avec les réglementations en vigueur.

Pour toute EURL envisageant une dissolution liquidation, il est crucial de se préparer correctement et de se faire accompagner par des experts pour garantir une fermeture efficace et sans tracas. Leonard.fr se positionne comme un partenaire de choix pour mener à bien cette démarche, grâce à son expertise et à ses services complets.

 

Les raisons d’une fermeture d’une EURL

Plusieurs facteurs peuvent pousser un entrepreneur à fermer son EURL. Parmi les raisons les plus courantes, on trouve :

1. Cessation d’activité : L’entrepreneur peut décider de mettre fin à son activité pour diverses raisons personnelles ou professionnelles, comme un changement de carrière, le départ à la retraite ou des raisons de santé.
2. Difficultés financières : Si l’EURL ne parvient pas à générer suffisamment de revenus pour couvrir ses coûts et ses dettes, la fermeture peut devenir inévitable. Cela inclut la baisse de la demande pour les produits ou services de l’entreprise, des coûts de fonctionnement trop élevés ou des problèmes de trésorerie.
3. Échec commercial : L’absence de rentabilité ou l’impossibilité d’atteindre les objectifs commerciaux fixés peuvent pousser à la fermeture. Cela peut résulter d’une mauvaise stratégie commerciale, d’une concurrence intense ou d’un marché saturé.
4. Choix stratégique : Parfois, la fermeture d’une EURL peut être une décision stratégique pour se concentrer sur d’autres projets plus lucratifs ou alignés avec les nouvelles orientations de l’entrepreneur.
5. Fusion ou acquisition : L’EURL peut être dissoute suite à une fusion avec une autre entreprise ou après son acquisition, où la structure juridique initiale n’est plus nécessaire.

Différence entre liquidation judiciaire d’une EURL et dissolution liquidation d’une EURL

Il est crucial de comprendre la distinction entre liquidation judiciaire et dissolution liquidation d’une EURL.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’EURL se trouve en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. Cela signifie que l’entreprise ne peut plus payer ses dettes avec ses actifs disponibles. La procédure est initiée par le tribunal de commerce et vise à payer les créanciers en vendant les actifs de l’entreprise. Voici les étapes clés de la liquidation judiciaire :

1. Dépôt de bilan : Le dirigeant de l’EURL doit déclarer l’état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant cet état.
2. Nomination d’un liquidateur judiciaire : Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire chargé de vendre les actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers.
3. Répartition des actifs : Les fonds obtenus sont utilisés pour payer les créanciers selon un ordre de priorité déterminé par la loi.

Dissolution liquidation

La dissolution liquidation, en revanche, est une procédure volontaire initiée par le ou les associés de l’EURL, souvent en l’absence de dettes. Cette procédure se déroule en deux étapes principales :

1. Dissolution : La décision de dissolution est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Un procès-verbal est rédigé et un liquidateur est nommé pour mener à bien les opérations de liquidation.
2. Liquidation : Le liquidateur procède à la vente des actifs, paie les dettes de l’entreprise et répartit le solde entre les associés. Une fois ces opérations terminées, la clôture de la liquidation est déclarée et l’EURL est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Cessation d’activité d’une EURL

La cessation d’activité d’une EURL signifie la fin de l’activité commerciale pour le groupement. Pour marquer le fait de cesser son activité EURL, il faudra procéder à la formalité de dissolution avec le cerfa M2 sous le formulaire de cessation d’activité de la EURL sur le Guichet Unique. Il faudra l’accompagner d’un Procès-Verbal pour valider la procédure de cessation d’activité de la EURL.