Dissolution ou liquidation d’un GAEC

Dissolution d’un GAEC en cas de mésentente

Pourquoi dissoudre un GAEC en cas de mésentente ?

Les mésententes entre associés sont l’une des raisons fréquentes de dissolution d’un GAEC. Lorsque les conflits deviennent ingérables et nuisent au fonctionnement de l’exploitation, la dissolution peut apparaître comme la seule solution viable. Cette décision doit être prise conformément aux dispositions statutaires et légales.

Les démarches de dissolution d’un GAEC

1. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : La dissolution d’un GAEC doit être décidée lors d’une AGE. Tous les associés doivent être convoqués pour délibérer sur la question. La décision est généralement prise à la majorité qualifiée prévue par les statuts du GAEC.
2. Rédaction du procès-verbal : Un procès-verbal de l’AGE doit être rédigé, mentionnant la décision de dissolution. Ce document est essentiel pour formaliser la procédure.
3. Publication de l’avis de dissolution : Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de la cessation d’activité du GAEC.
4. Déclaration auprès du Guichet Unique des entreprises : La dissolution doit être déclarée au Guichet Unique, qui se chargera de la transmettre aux différents organismes (Greffe du Tribunal de Commerce, URSSAF, etc.).

La Liquidation d’un GAEC

Qu’est-ce que la liquidation d’un GAEC ?

La liquidation est la seconde étape qui suit la dissolution. Elle consiste à réaliser l’actif du GAEC (vente des biens, recouvrement des créances) et à apurer son passif (paiement des dettes). La liquidation permet de répartir le solde éventuel entre les associés.

Les démarches de liquidation d’un GAEC

1. Nomination d’un liquidateur : Lors de l’AGE de dissolution, les associés doivent nommer un liquidateur. Celui-ci peut être un associé ou une personne extérieure. Sa mission est de mener à bien les opérations de liquidation.
2. Réalisation de l’actif : Le liquidateur doit vendre les actifs du GAEC et recouvrer les créances. Les fonds obtenus serviront à rembourser les dettes de l’entité.
3. Paiement des dettes : Le liquidateur doit utiliser les fonds disponibles pour régler les dettes du GAEC. Les créanciers doivent être payés selon un ordre de priorité.
4. Clôture de la liquidation : Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur doit établir un rapport final et convoquer une AGE pour approuver les comptes de liquidation. Un procès-verbal de clôture de liquidation est alors rédigé.
5. Radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) : Enfin, le liquidateur doit demander la radiation du GAEC auprès du RCS pour officialiser la fin de l’entité.

Frais de dissolution d’un GAEC

Quels sont les frais de dissolution d’un GAEC ?

La dissolution et la liquidation d’un GAEC engendrent divers frais. Ces frais comprennent les coûts de publication de l’avis de dissolution dans un JAL, les frais de greffe pour l’inscription de la dissolution et de la liquidation, ainsi que les honoraires du liquidateur s’il s’agit d’une personne extérieure. Il est important de prévoir ces frais pour éviter toute mauvaise surprise.