Un service juridique pensé pour les pros. Confiez-nous vos formalités en toute confiance.
Les formalités juridiques s’entendent des démarches administratives à réaliser pour les entreprises suite à des évènements du type création de société, modification de société ou fermeture de société.
Il n’y a pas de liste exhaustive permettant de liste l’ensemble des formalités juridiques des entreprises. Néanmoins, on peut séparer plusieurs blocs :
À cela s’ajoute les formalités tierces : retirer des mentions de radiation, les TUP, les opérations sur établissements complémentaires ou secondaires, etc.
Les formalités légales sont aujourd’hui à réaliser sur le guichet unique des entreprises. Ce portail de formalité a été mis en ligne en 2023 par l’INPI suite à la réforme de modernisation. L’ensemble des dirigeants d’entreprise peuvent, à condition d’avoir validé leur identité numérique, réaliser leurs formalités juridiques en ligne directement via le GU.
Attention, certaines formalités légales doivent être réalisées par voie papier. C’est notamment le cas de la levée de radiation d’office.
Une fois les formalités déposées sur l’INPI, le guichet transmet les informations actualisées auprès du Greffe du Tribunal de commerce, de l’INSEE, et des organismes (URSSAF / Impôts).
Évidemment, la formalité juridique la plus courante est la création d’une SASU ou d’une auto-entreprise. Depuis quelques années, un mouvement vers l’entrepreneuriat est né, justifiant des courbes de création d’entreprise de plus en plus importantes.
Au-delà, deux autres formalités sont courantes :
Parce que nous faisons du juridique nous prenons l’ensemble de vos retours en considération. Nos clients sont au centre de nos préoccupations.
Faites vous votre propre avis et démarrez
