Changement d'objet social d'une SAS

Lorsqu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) décide de changer son objet social, il est crucial de comprendre les implications légales et administratives de cette démarche. L’objet social, qui décrit l’activité principale de la société, est un élément fondamental des statuts de l’entreprise. Cet article explore les aspects essentiels du changement d’objet social pour une SAS, notamment le Code APE, la différence entre adjonction d’activité et modification d’objet social, ainsi que les activités réglementées.

Code APE et objet social de SAS

Le Code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise et correspond à l’activité principale déclarée par la société. Ce code, basé sur la nomenclature NAF (Nomenclature des Activités Françaises), permet de classer les entreprises selon leur activité économique.

L’objet social, quant à lui, est la description de l’activité que la société prévoit d’exercer. Il est inscrit dans les statuts de la SAS et doit être suffisamment précis pour délimiter le champ d’action de la société, mais suffisamment large pour permettre une certaine flexibilité dans les activités futures.

Il est important de noter que le Code APE peut nécessiter une modification si l’objet social de la SAS change de manière significative. En effet, un changement d’objet social peut entraîner une nouvelle classification de l’activité principale de l’entreprise, et donc un nouveau Code APE.

Adjonction d’activité ou modification d’objet social : quelles différences ?

Lorsqu’une SAS souhaite diversifier ses activités, elle peut soit ajouter une nouvelle activité, soit modifier son objet social. Bien que ces termes puissent sembler similaires, ils impliquent des procédures différentes.

Adjonction d’activité

L’adjonction d’activité consiste à ajouter une nouvelle activité à celles déjà exercées par la société, sans modifier l’objet social principal inscrit dans les statuts. Cette démarche est généralement plus simple car elle ne nécessite pas de modification statutaire, mais elle doit être déclarée aux autorités compétentes. La société doit informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de cette nouvelle activité, ce qui peut entraîner l’attribution d’un Code APE secondaire.

Modification d’objet social

La modification de l’objet social, en revanche, implique une révision des statuts de la SAS. Cette procédure est plus complexe car elle nécessite l’approbation des associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La modification doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et publiée dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est indispensable si la nouvelle activité prévue change fondamentalement l’orientation de la société.

Y a-t-il des activités réglementées pour une SAS ?

Certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques, et cela s’applique également aux SAS. Avant de se lancer dans une nouvelle activité, il est essentiel de vérifier si celle-ci est réglementée et quelles sont les obligations légales associées. Voici quelques exemples d’activités réglementées :

Activités financières et d’assurance

Les entreprises opérant dans le secteur financier, bancaire ou des assurances sont soumises à des réglementations strictes et doivent obtenir des agréments spécifiques. Par exemple, une SAS souhaitant exercer une activité de courtage en assurances doit être enregistrée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Professions libérales

Les professions libérales réglementées, telles que les avocats, les architectes, les experts-comptables et les médecins, nécessitent des qualifications professionnelles spécifiques et l’adhésion à des ordres professionnels. Une SAS exerçant une de ces activités doit se conformer aux exigences de la profession concernée.

Activités de sécurité et de surveillance

Les entreprises offrant des services de sécurité privée, de surveillance ou de gardiennage sont soumises à des obligations légales spécifiques. Elles doivent obtenir une autorisation préfectorale et respecter des règles strictes en matière de recrutement et de formation du personnel.

Secteur alimentaire et médical

Les activités dans les secteurs alimentaire et médical sont également réglementées. Une SAS opérant dans la restauration, la distribution alimentaire ou la fabrication de produits médicaux doit se conformer aux normes d’hygiène, de sécurité et de traçabilité imposées par les autorités sanitaires.

Environnement et construction

Les activités impactant l’environnement, telles que la gestion des déchets, la construction et l’exploitation de sites industriels, sont soumises à des régulations environnementales strictes. Les SAS doivent obtenir des autorisations environnementales et respecter les normes de protection de l’environnement.

Procédure de changement d’objet social d’une SAS

La procédure de changement d’objet social d’une SAS implique plusieurs étapes clés :

1. Convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Les associés doivent être convoqués pour délibérer sur la modification de l’objet social. La convocation doit respecter les délais et les modalités prévues par les statuts.
2. Vote des associés : La modification de l’objet social doit être approuvée par les associés selon les conditions de majorité prévues par les statuts. Généralement, une majorité qualifiée (souvent les deux tiers) est requise.
3. Modification des statuts : Si la modification est approuvée, les statuts doivent être mis à jour pour refléter le nouvel objet social.
4. Publication d’un avis de modification : Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales.
5. Dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : La modification doit être déposée au RCS, accompagnée des nouveaux statuts et de l’avis de modification.