Modification de votre EURL

Les démarches pour une modification de statuts d’une EURL

Modifier les statuts d’une EURL est une étape importante pour s’assurer que votre entreprise reste en conformité avec vos objectifs et les lois en vigueur. Que ce soit pour changer le siège social, modifier l’objet social, ou ajuster le capital social, voici comment procéder.

Pourquoi modifier les statuts de votre EURL ?

Vous pouvez avoir besoin de modifier les statuts pour plusieurs raisons :

• Déménagement : Vous avez trouvé de nouveaux locaux.
• Évolution de l’activité : Vous ajoutez ou retirez des activités.
• Réorganisation interne : Vous modifiez la répartition des parts ou changez de gérant dans votre EURL
• Arrivée de nouveaux actionnaires : Vous modifier le capital social de votre EURL et passez en SARL

Étapes pour la modification de statuts d’une EURL

1. Organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Toute modification de statut d’EURL doit être votée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Dans une EURL, cela prend la forme d’une décision d’associé unique qui viendra valider la modification statutaire.
2. Rédaction du procès-verbal : Le procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire doit reprendre l’ensemble des résolutions qui ont été mises sur la table lors de l’AGE. Le PV doit être signé par le Gérant et par l’associé unique. On dira que c’est un PV de DAU (décision de l’associé unique)
3. Mettre à jour les statuts : Les résolutions votées doivent porter effet dans les statuts d’EURL. Ainsi, si vous votez le changement d’adresse de siège social, vous devrez modifier l’article relatif au siège social. C’est la même chose pour la répartition du capital social, la dénomination sociale ou l’objet social.
4. Publier une annonce légale : L’annonce légale a pour objectif d’avertir les tiers de la modification des statuts d’EURL. Les statuts dictant les règles de fonctionnement de la société, mais également modifiant le KBIS de la société, son activité, son nom, etc, il est nécessaire d’en avertir vos fournisseurs, vos clients, vos créanciers. L’annonce légale de modification d’EURL sera donc publiée dans un journal officiel et permettra de diffuser l’information.
5. Dépôt au Greffe : C’est la dernière étape ! Une fois l’ensemble du dossier monté et signé, il faudra valider la formalité auprès du Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu par le Greffe du Tribunal de commerce. Aujourd’hui, les modifications d’EURL doivent être formalisées sur le Guichet Unique des entreprises.

Changer des informations sur mon EURL : guide complet

Modifier les informations de votre EURL peut sembler compliqué, mais en suivant ces étapes, vous pouvez le faire facilement.

Quelles sont les informations que je peux modifier sur mon EURL ?

• Siège social : Déménagement de l’entreprise.
• Objet social : Ajout ou suppression d’activités.
• Capital social : Modification du capital.
• Dénomination sociale : Changement de nom de l’entreprise.
• Date de clôture d’exercice social : changer la date de clôture des comptes
• Nom commercial / Enseigne : Changer les signes distinctifs
• Gérant : Si le gérant est nommé statutairement

Procédure pour changer ces informations sur mon EURL

• Siège social : PV d’AGE + annonce légale + statuts modifiés + formalité Guichet Unique
• Objet social : PV d’AGE + annonce légale + statuts modifiés + formalité Guichet Unique
• Capital social : PV d’AGE (enregistré si besoin) + Conventions de cession enregistrées (si nécessaire) + annonce légale + statuts modifiés + formalité Guichet Unique
• Dénomination sociale : PV d’AGE + annonce légale + statuts modifiés + formalité Guichet Unique
• Date de clôture d’exercice social : PV d’AGE  + statuts modifiés + formalité Guichet Unique
• Nom commercial / Enseigne : Formalité Guichet Unique
• Gérant : PV d’AGE + annonce légale + statuts modifiés + formalité Guichet Unique

Quels sont les coûts d’une modification d’EURL en 2024 ?

Modifier une EURL a un coût, et il est important de le connaître pour mieux gérer votre budget.

Frais administratifs et légaux de modification d’une EURL

1. Frais de dépôt au Greffe : Entre 50 et 150 euros TTC selon la modification.
2. Publication d’annonce légale : Entre 100 et 200 euros selon la longueur de l’annonce et le type de formalité. Les annonces sont forfaitisées par décret de l’État.
3. Frais de modification via Leonard.fr : Leonard.fr propose un tarif de 200 euros HT pour la modification de votre EURL, couvrant les frais administratifs et l’accompagnement juridique.

Exemples de coûts spécifiques

• Changement de siège social d’une EURL :
  • Frais Leonard : 200 € HT
  • Frais de greffe : 76,01 € / 88,28 €
  • Frais d’annonce légale : 106 € HT / 212 € HT
• Modification de l’objet social:

• • Frais Leonard : 200 € HT
  • Frais de greffe : 76,01 €
  • Frais d’annonce légale : 132 € HT

• Augmentation de capital :

• • Frais Leonard : 250 € HT
  • Frais de greffe : 76,01 €
  • Frais d’annonce légale : 132 € HT

En conclusion, modifier les informations de votre EURL est une étape importante pour rester en conformité et optimiser la gestion de votre entreprise. Leonard.fr est là pour vous accompagner dans ces démarches avec un service en ligne complet et fiable pour toutes vos formalités juridiques.