Modification de votre SASU

Comment modifier les statuts de ma SASU : Guide complet

Modifier les statuts d’une SASU est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant ajuster ses règles de fonctionnement internes ou s’adapter à de nouvelles circonstances. Les statuts d’une SASU définissent son organisation et son fonctionnement, il est donc important de suivre une procédure rigoureuse pour les modifier. Voici les étapes principales :

1. Rédaction d’un projet de modification des statuts de SASU : Il est conseillé de faire appel à un juriste pour rédiger le projet de modification des statuts. Celui-ci doit inclure toutes les modifications souhaitées, telles que le changement d’objet social, de siège social, ou la modification des règles de gouvernance. Leonard.fr s’occupe justement de veiller à ce que articles des statuts soient correctement rédigés de sorte à respecter les règles légales prévues par le Code de Commerce.
2. Convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et vote des modifications : Les statuts de la SASU prévoient eux-mêmes les modalités de leur modification. En principe, il faut donc voter ces modifications lors d’une AGE. Dans le cas d’une SASU, donc à associé unique, l’AGE prendra la forme d’une décision d’associé unique.
3. Publication d’un avis de modification : Une fois les modifications approuvées, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication permet de rendre la modification officielle et opposable aux tiers. En effet, la modification des statuts de la SASU peut avoir des implications pour les tiers fournisseurs, créanciers, clients, etc.
4. Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce : Enfin, les statuts modifiés doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dépôt comprend les statuts modifiés, le procès-verbal de l’AGE, et l’attestation de parution de l’avis dans un JAL. Attention, désormais, la modification de statuts de la SASU doit être déposée au Greffe via le Guichet Unique des entreprises de l’INPI.

Coût des procédures pour changer les informations sur ma SASU

Le changement d’informations sur une SASU peut concerner divers aspects, tels que le changement de siège social, d’objet social, ou de dirigeant. Voici les principaux coûts associés :

• Frais de greffe : les frais de modification d’une SASU sont habituellement de 192,01 €. Si le Président de la SASU est également l’associé unique, ces frais seront de 76,01 €. Attention, ces frais pourront être plus élevés dans le cadre d’une transformation de société ou d’un transfert de siège hors ressort.

Tout savoir sur la modification des statuts et des informations d’une SASU

Modifier les statuts et les informations d’une SASU est une démarche administrative importante pour toute entreprise souhaitant évoluer. Voici un guide détaillé :

1. Pourquoi modifier les statuts d’une SASU ? : Les raisons peuvent être variées : changement de siège social, d’objet social, ou de dirigeant, augmentation ou réduction de capital, etc. Chaque modification doit être correctement documentée et approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
2. Procédure de modification des statuts :
   • Rédaction des modifications : Préparez les modifications nécessaires aux statuts de la SASU. Il est souvent recommandé de consulter un juriste pour cette étape.
   • Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Convocation de l’AGE pour voter les modifications. Les décisions doivent être consignées dans un procès-verbal.
   • Publication d’une annonce légale : Toute modification statutaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
   • Dépôt au Greffe : Déposez les statuts modifiés, le procès-verbal de l’AGE, et l’attestation de parution de l’annonce légale au Greffe du Tribunal de Commerce.
3. Changements d’informations courantes : Pour des changements tels que le siège social ou le dirigeant, les étapes sont similaires mais peuvent nécessiter des documents supplémentaires comme un formulaire Cerfa spécifique.
4. Coûts associés :
   • Prestation Leonard.fr : 200 € HT pour l’accompagnement complet.
   • Frais de Greffe : Entre 50 et 225 € TTC selon la modification.
   • Publication d’annonce légale : Variable selon la taille de l’annonce et le type de formalité.

Suivre ces étapes et comprendre les coûts associés vous permettra de gérer efficacement les modifications de votre SASU, assurant ainsi la conformité et la fluidité de vos opérations commerciales.