Modification de votre SCI

Processus détaillé pour la modification de statuts d’une SCI

Modifier les statuts d’une SCI est une démarche essentielle lorsque des changements majeurs surviennent au sein de la société. Cela peut inclure le changement de l’objet social, le siège social, ou encore la répartition des parts entre les associés. Voici les étapes détaillées pour effectuer cette modification :

1. Rédaction des modifications statutaires de la SCI : Commencez par rédiger un projet de modifications des statuts. Ce document doit refléter fidèlement toutes les modifications envisagées. Il est recommandé de consulter un juriste pour assurer la conformité de la rédaction. Il serait dommage que votre dossier de formalité de modification de SCI soit rejeté par le greffe en raison de la mauvaise rédaction des articles modifiés des statuts.
2. Convocation et rédaction du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Les statuts de SCI prévoient les modalités dans lesquelles ils peuvent être modifiés. L’article des statuts explique que les modifications doivent être décidées lors d’une AGE, selon des modalités de vote précises (majorité des 2/3, majorité absolue, majorité des 3/4, etc). Les associés doivent être convoqués pour une AGE. Cette convocation doit préciser l’ordre du jour et les modifications proposées. La réunion doit respecter les délais et les modalités prévus par les statuts actuels de la SCI. Ensuite, les modifications statutaires doivent être approuvées par les associés et le tout doit être consigné dans un procès-verbal.
3. Publication d’un avis de modification (Annonce légale) : Une fois les modifications votées, elles doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Cette publication rend les changements opposables aux tiers. Le coût de la publication varie selon la taille de l’annonce. La plupart des modifications statutaires sont au forfait dont le prix est fixé par décret.
4. Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce : Les statuts modifiés, accompagnés du procès-verbal de l’AGE et de l’attestation de parution de l’annonce légale, doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. Les frais de greffe varient de 60 à 250 € TTC. Attention, les dépôts se font désormais sur le Guichet Unique des Entreprises de l’INPI.

Coût pour changer ma SCI et étapes clés à suivre dans la modification des statuts de ma SCI

La modification d’une SCI entraîne des coûts et des démarches spécifiques qu’il est important de connaître pour bien préparer ce processus. Voici un guide des coûts et des étapes clés pour modifier une SCI :

1. Frais de modification avec Leonard.fr : Leonard.fr propose un service complet pour la modification de votre SCI à 200 € HT. Cette prestation inclut la production des documents, la publication de l’annonce légale et le dépôt au Greffe.
2. Frais de publication d’annonce légale : La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est une étape obligatoire. Les frais de publication varient en fonction de la taille de l’annonce et du type de formalité, étant forfaitisés par décret de l’État.
3. Frais de Greffe : Le dépôt des modifications au Greffe du Tribunal de Commerce entraîne des frais qui varient de 60 à 250 € TTC selon la nature des modifications.
4. Étapes de la modification :
   • Rédaction des modifications statutaires : Préparez les modifications à apporter aux statuts de la SCI.
   • Convocation de l’AGE : Convoquez une Assemblée Générale Extraordinaire pour approuver les modifications.
   • Vote et approbation : Les modifications doivent être votées et consignées dans un procès-verbal.
   • Publication d’une annonce légale : Publiez un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
   • Dépôt au Greffe : Déposez les documents modifiés au Greffe pour officialiser les changements.

En suivant ces étapes et en prenant en compte les coûts associés, vous pouvez effectuer une modification de SCI en toute conformité avec les exigences légales.