Transfert de siège social d'une EURL

Je viens de déménager. Mon EURL était domiciliée à mon domicile personnel. Sous combien de temps dois-je procéder au changement d’adresse de mon EURL ?

Si votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) était domiciliée à votre adresse personnelle et que vous venez de déménager, il est crucial de procéder rapidement au transfert de siège social de votre EURL. La législation vous impose de déclarer ce changement d’adresse dans un délai d’un mois après le déménagement. Cette modification d’adresse du siège social d’une EURL doit être inscrite auprès du greffe du tribunal de commerce. Ne pas respecter ce délai peut entraîner des sanctions administratives et des complications juridiques pour votre entreprise.

J’ai mes nouveaux bureaux. De quoi aurais-je besoin pour le changement de siège social de mon EURL ?

Lorsque vous déménagez votre EURL vers de nouveaux bureaux, plusieurs documents sont nécessaires pour effectuer le changement de siège social de votre EURL. Voici une liste des éléments requis :

1. Procès-verbal de transfert de siège social d’une EURL : Ce document doit être rédigé pour formaliser la décision de changement d’adresse et doit être signé par le gérant de l’EURL.
2. Statuts mis à jour : Les statuts de l’EURL doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social.
3. Formulaire M2 EURL : Ce formulaire de modification doit être complété et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
4. Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : Il peut s’agir d’un bail, d’un titre de propriété ou d’une attestation de domiciliation.
5. Publication dans un journal d’annonces légales : Il est obligatoire de publier un avis de changement d’adresse dans un journal habilité.

Pourquoi faire appel à Leonard.fr pour le transfert de siège social d’une EURL ?

Faire appel à Leonard.fr pour le transfert de siège social d’une EURL présente plusieurs avantages :

1. Expertise Juridique : Leonard.fr dispose d’une équipe d’experts en droit des sociétés qui assurent que toutes les démarches légales sont respectées et que les documents sont correctement rédigés.
2. Gain de Temps : En confiant cette tâche à des professionnels, vous pouvez vous concentrer sur la gestion quotidienne de votre entreprise sans vous soucier des formalités administratives.
3. Sérénité : Leonard.fr garantit une prise en charge complète de la procédure, de la rédaction du procès-verbal de transfert de siège social d’une EURL à la publication de l’annonce légale et au dépôt des documents au greffe.
4. Conseils Personnalisés : Vous bénéficiez de conseils adaptés à votre situation spécifique, ce qui peut être particulièrement utile pour éviter des erreurs coûteuses.

Quels sont les frais obligatoires liés aux formalités pour la modification de l’adresse du siège social d’une EURL dans le même département ? Et dans un autre département ?

Les frais pour la modification d’adresse du siège social d’une EURL varient selon que le transfert se fait dans le même département ou dans un autre département.

Dans le même département :

1. Frais de greffe : 76,01 € TTC
2. Frais de publication : 106 € HT

Dans un autre département :

1. Frais de greffe : 82,14 € TTC + 44,70 € TTC
2. Frais de publication : 212 € HT (deux annonces à 106€ HT)