Transfert de siège social d'une SARL

Transfert de siège social d’une SARL : Quelles sont les étapes à suivre ?

Le transfert de siège social d’une SARL est une procédure qui nécessite plusieurs étapes précises. Voici un guide pour vous aider à naviguer à travers ce processus :

1. Prise de décision : La décision de transférer le siège social doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le procès-verbal de transfert de siège social d’une SARL doit être rédigé et signé.
2. Modification des statuts : Les statuts de la SARL doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Cette modification doit être votée et approuvée par les associés.
3. Publication de l’avis de modification : Un avis de changement d’adresse doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du nouveau siège social.
4. Dépôt au greffe : Les documents nécessaires, y compris le procès-verbal de transfert, les statuts modifiés, le formulaire M2 et l’attestation de parution de l’annonce légale, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
5. Mise à jour des registres : Enfin, assurez-vous que toutes les informations relatives à la société soient mises à jour, notamment auprès des organismes tels que l’INSEE et le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pourquoi et comment changer l’adresse du siège social de votre SARL ?

Changer l’adresse du siège social de votre SARL peut être motivé par plusieurs raisons, telles que la recherche d’un emplacement plus stratégique, des coûts de location plus bas ou simplement la fin du bail actuel. Le changement d’adresse d’une SARL est une décision importante qui doit être prise en considération pour améliorer les conditions de travail ou la performance de l’entreprise.

Pour modifier l’adresse d’une SARL, suivez ces étapes :

1. Réunir les associés : Organisez une AGE pour discuter et voter le transfert du siège social.
2. Rédiger le procès-verbal : Documentez la décision dans un procès-verbal de transfert de siège social d’une SARL.
3. Modifier les statuts : Mettez à jour les statuts pour inclure la nouvelle adresse.
4. Faire une annonce légale : Publiez un avis de modification d’adresse dans un JAL.
5. Déposer les documents : Soumettez les documents requis au Guichet unique des entreprises

Les coûts et délais du changement d’adresse d’une SARL : Ce que vous devez savoir

Le transfert de siège social d’une SARL engendre des coûts et des délais à prendre en compte :

Coûts du changement de siège d’une SARL :

1. Frais de greffe : 192,01 € si le transfert se fait dans le même département / 225,14 € + 44,70 € si le changement d’adresse se fait dans un autre ressort
2. Frais de publication : L’annonce légale coûte 106 € HT. Dans le cadre d’un transfert de siège hors ressort, prévoir une annonce légale par greffe (donc deux)
3. Frais Leonard.fr : 200 € HT

Délais :

1. Délibération et prise de décision : Cela peut prendre quelques jours à une semaine.
2. Publication de l’annonce légale : Généralement, l’annonce est publiée sous 2 à 3 jours.
3. Dépôt et traitement des documents : Le greffe du tribunal de commerce traite les dossiers en une à deux semaines.

La modification de l’adresse du siège social d’une SARL sur le Guichet Unique

La plateforme du Guichet Unique permet de faciliter les formalités administratives, y compris la modification d’adresse du siège social d’une SARL. Voici comment procéder :

1. Accès au Guichet Unique : Connectez-vous à la plateforme en ligne dédiée aux formalités d’entreprises.
2. Remplir le formulaire : Complétez le formulaire de modification d’adresse avec les informations nécessaires.
3. Télécharger les documents : Téléchargez le procès-verbal de transfert de siège social d’une SARL, les statuts mis à jour, et l’attestation de parution de l’annonce légale.
4. Soumettre la demande : Envoyez votre dossier complet via la plateforme. Le Guichet Unique transmettra votre demande aux différentes administrations concernées.

Le Guichet Unique permet de centraliser et de simplifier les démarches de modification d’adresse du siège social d’une SARL, vous faisant gagner du temps et réduisant le risque d’erreurs administratives.